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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 7 quinquies, amendement 282
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quinquies.
L’amendement n° 282 rectifié ter, présenté par M. L. Hervé, Mmes de la Provôté, Vullien et Guidez, MM. Delahaye et Delcros, Mmes Létard, Billon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand bien même cette compétence ne leur aurait pas été transférée. »
La parole est à M. Loïc Hervé.
