Intervention de Loïc Hervé

Nous restons dans le même domaine, puisque cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité, sans leur transférer la compétence en matière de PLU.

En effet, le code de l’environnement permet à un EPCI compétent en matière de PLU, ou, à défaut, à la commune d’édicter un tel règlement. Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu’un EPCI n’a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s’il ne dispose pas de la compétence « PLU », inquiète légitimement les élus concernés.

Dans une réponse à une question écrite, le ministre de l’écologie a considéré que la lettre du code de l’environnement n’y faisait pas obstacle. Aussi rassurante soit-elle, une telle réponse n’a pas une portée suffisante pour empêcher l’annulation d’un RPL intercommunal en cas de contentieux.

Le présent amendement vise donc à clarifier les choses. Il tend à s’inscrire dans la droite ligne de la volonté du Sénat d’écrire un droit plus lisible.