Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 609 rectifié est présenté par MM. Bonhomme, Sido et H. Leroy, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Laménie, Mouiller et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 913 rectifié est présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Billon, Vermeillet et Loisier et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5210-1-1 devient l’article L. 5211-45-1 et est ainsi modifié :

a) Les I, II et IV sont abrogés ;

b) Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les observations de la commission départementale de la coopération intercommunale tiennent compte des orientations suivantes :

« …° La couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, sous réserve des exceptions prévues par la loi ; »

c) Les 4°, 5°, 6° et 7° du même III sont abrogés ;

d) Au V, les mots : « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir » sont remplacés par les mots : « il peut être dérogé au principe de » ;

2° La sous-section 2 de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par l’article L. 5211-45-1 dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article ;

3° Au II de l’article L. 1111-10, au b du 1° du I de l’article L. 2336-3 et au premier alinéa du I de l’article L. 5210-1-2, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 » ;

4° L’article L. 5111-6 est abrogé ;

5° Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211-41-3 et au dernier alinéa du I de l’article L. 5212-27, les mots : « prévus aux I et II de l’article L. 5210-1-1 et des orientations définies au III du même article » sont remplacés par les mots : « et orientations prévus au I de l’article L. 5211-45-1 » ;

6° La sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-45 est supprimée.

IV – Au dernier alinéa du A du II de l’article 1465 A du code général des impôts, la référence : « L. 5210-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-45-1 ».

La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l’amendement n° 609 rectifié.