Intervention de Françoise Gatel

Ces amendements identiques visent effectivement à reprendre une disposition adoptée dans la proposition de loi portée par nos éminents collègues, MM. Bas, Retailleau et Darnaud.

Le Gouvernement propose de mettre fin à la règle, que nous craignons tous, obligeant à réviser le SDCI tous les six ans. Aujourd’hui, le territoire français est couvert de périmètres intercommunaux – pertinents ou non, je ne sais pas –, et l’intercommunalité obligatoire est aujourd’hui une réalité pour toutes les communes, à l’exception de quatre communes des îles du Ponant.

Vous proposez d’aller un peu plus loin, si je puis dire, en supprimant le SDCI. Sincèrement, mon cher collègue, je comprends votre intention.

Toutefois, le document existant sert encore de référence pour un certain nombre de sujets, notamment la création éventuelle de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, avec la procédure de fusion-extension qui pourrait s’appliquer.

Par ailleurs, le schéma détermine le champ de l’obligation de consultation de la CDCI. Je propose que le droit reste en l’état. La proposition formulée par le Gouvernement, validée par la commission des lois, devrait chasser toutes les peurs et toutes les craintes justifiées que nous pourrions avoir.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.