Intervention de Françoise Gatel

J’entends là encore l’expression de l’irritation causée par des préfets parfois extrêmement zélés, qui ont imposé des unions forcées.

Toutefois, mon cher collègue, votre amendement ne tend pas à supprimer la disposition selon laquelle la CDCI est réputée favorable si elle ne s’est pas prononcée dans un délai de trois mois. Vous n’atteindriez donc pas forcément votre objectif, sachant, par ailleurs, que les prérogatives de la commission vont au-delà d’un simple pouvoir consultatif, puisque le préfet est obligé d’intégrer au schéma les modifications adoptées par la CDCI à la majorité des deux tiers.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serais défavorable.