Intervention de Valérie Létard

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, Éric Woerth, qui, en déplacement à Berlin, ne pouvait être présent pour vous répondre.

Les difficultés des contribuables investisseurs en résidence de tourisme dans le cadre du « dispositif Demessine » sont réelles en cas de défaillance du gestionnaire. De nombreuses mesures ont été prises afin d’y répondre.

Concernant l’impôt sur le revenu, comme vous le savez, le bénéfice des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme est subordonné à un engagement du contribuable de louer le logement de manière effective et continue pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. En cas de non-respect de l’engagement de location, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement ou de la cession du logement.

Cela étant, il est admis que la période de vacance entre l’ancien et le nouvel exploitant du logement puisse, dans certains cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant précédent, être supérieure à un mois, sans toutefois pouvoir excéder douze mois.

En outre, trois nouveaux aménagements, apportés au dispositif Demessine par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2010, ont permis des avancées substantielles dans l’amélioration de la situation des investisseurs.

Ainsi, comme vous le savez, l’article 23 permet l’étalement sur trois ans de la reprise de la réduction d’impôt, sous certaines conditions.

Quant à l’article 86, il prévoit que l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires de la résidence ne fait pas obstacle à l’imposition des revenus locatifs dans la catégorie des revenus fonciers, et donc au bénéfice de la réduction d’impôt Demessine. Cette part d’indexation du loyer sur le chiffre d’affaires doit demeurer « minoritaire » : il appartiendra aux parties de fixer plus précisément, dans le cadre légal ainsi défini, cette part variable, par opposition à la part fixe, qui devra en tout état de cause rester majoritaire.

Enfin, l’article 87 introduit une nouvelle exception à la remise en cause de la réduction d’impôt lorsque les copropriétaires, le cas échéant réunis en société, substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à courir, conformément aux prescriptions légales. Cette faculté leur est ouverte à la double condition que la candidature d’un autre gestionnaire n’ait pu être retenue après un délai d’un an et qu’ils regroupent au moins 50 % des appartements de la résidence.

Ce délai légal de carence d’un an ne saurait être réduit, car il convient de donner toutes ses chances à la reprise de la gestion professionnalisée de la résidence de tourisme par un nouveau gestionnaire, dans l’esprit de la loi Demessine, avant d’envisager une « gestion directe » par les propriétaires eux-mêmes.

Ces nouvelles dispositions feront l’objet de commentaires détaillés dans une instruction administrative, qui sera elle-même soumise, avant sa publication au Bulletin officiel des impôts, à une large consultation.

Enfin, je tiens à préciser que le Gouvernement n’est pas favorable à la proposition d’offrir la possibilité de basculer sur un autre régime d’imposition, en l’occurrence celui des bénéfices industriels et commerciaux, tout en gardant le bénéfice de la réduction d’impôt. En effet, cela permettrait aux bailleurs de profiter d’un cumul d’avantages fiscaux et les autoriserait en outre à donner eux-mêmes leur logement en location, alors que la mise en location par l’intermédiaire d’un exploitant est l’un des principes de base du dispositif Demessine, qui repose sur la professionnalisation de l’accueil touristique, gage de qualité.

Au total, vous en conviendrez, monsieur le sénateur, l’ensemble de ces dispositions, légales comme doctrinales, témoigne de l’attention portée par le Gouvernement à la situation des particuliers qui, ayant investi dans ces résidences de tourisme, sont victimes de la défaillance de leur gestionnaire.