Intervention de Françoise Gatel

Réunion du 10 octobre 2019 à 21h45
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Françoise GatelFrançoise Gatel :

Ma chère collègue, vous abordez le sujet des seuils de population pour la création d’EPCI à fiscalité propre. On voit bien, entre nous, que la perfection n’était pas au rendez-vous de la loi NOTRe…

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