Intervention de Philippe Dallier

L’amendement n° 682 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot, L. Hervé, Cigolotti et Médevielle, Mmes Morin-Desailly et Billon, M. Prince, Mmes Sollogoub et Vérien, MM. Vaspart et Mandelli, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Canevet et Decool, Mmes Ramond et Vermeillet, M. Guerriau, Mme Sittler et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5211 -19-… I – Durant le premier semestre de l’année 2023, et au plus tard le 30 juin de cette même année, l’organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre adopte un bilan du fonctionnement de cet établissement, sauf s’il s’agit d’une communauté urbaine ou d’une métropole mentionnée aux chapitres VII, VIII ou IX du présent titre. Ce bilan comprend, lorsque plusieurs communes membres de cet établissement en font la demande, toute proposition tendant à permettre à ces communes de se retirer de l’établissement pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou en constituer un nouveau, sous réserve de la prise en compte des seuils démographiques ainsi que des orientations relatives à la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale tels que définis au III de l’article L. 5210-1-1.

« Lorsque le bilan comprend une proposition mentionnée au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit du projet de retrait, ainsi que du projet d’adhésion à un autre établissement ou de création d’un nouvel établissement, les conseils municipaux des communes concernées.

« Après accord des communes concernées par le projet de retrait, il est procédé au retrait selon les procédures définies à l’article L. 5214-26 lorsque le retrait concerne une communauté de communes et à l’article L. 5216-11 lorsque le retrait concerne une communauté d’agglomération.

« Lorsque le retrait a pour but la création d’un nouvel établissement, la création s’effectue selon les modalités prévues à l’article L. 5211-18.

« Lorsque le retrait a pour but le partage de l’établissement en plusieurs établissements, le partage s’effectue selon les modalités fixées à l’article L. 5211-5-1 A.

« Le retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 5211-19.

« II- Il ne peut plus être procédé à des changements de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre jusqu’à la réalisation du bilan prévue au I du présent article, sauf cas prévu à l’article L. 5211-5-1 A.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Loïc Hervé.