Intervention de Françoise Gatel

L’observation est juste : un retrait a toujours des incidences.

Toutefois, ma chère collègue, nous traitons dans cet article de la procédure dérogatoire, qui est plus légère que la procédure de droit commun.

Or vous nous proposez d’appliquer à la procédure de retrait dérogatoire des conditions plus difficiles que les règles de droit commun. On ne peut donc plus parler de procédure dérogatoire.

Vous comprendrez que la commission demande le retrait de votre amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.