Intervention de Philippe Bonnecarrere

Monsieur le secrétaire d’État, comment résoudre les problèmes de collecte de la taxe de séjour et de connaissance par les communes de leur parc de meublés de tourisme ? Vous savez que la situation est très critique.

Je ne reviens pas sur le diagnostic lié à la multiplication de ces meublés de tourisme avec la montée en puissance des plateformes numériques spécialisées. En 2014 et en 2016, deux lois ont essayé de réguler cette situation avec un décret d’application du 28 avril 2017.

En pratique, un numéro d’enregistrement peut être instauré dans un certain nombre de territoires et, dans les territoires qui ne sont pas visés, par décision du préfet sur proposition du maire par le biais d’une procédure sur laquelle je ne reviens pas. Dans la pratique, la loi concernant la déclaration simple d’une mise en location en mairie n’est pas respectée, notamment parce que les hébergeurs ne se déclarent pas toujours en mairie, de sorte que les offices de tourisme ou les mairies n’ont pas de visibilité sur le parc de logements saisonniers. À titre d’exemple, dans une intercommunalité tarnaise, après un petit tour sur les réseaux sociaux, il apparaît qu’à peu près la moitié des meublés de tourisme sont effectivement déclarés. En outre, la pratique de ce numéro d’enregistrement est différente suivant les préfectures.

Ma question concerne donc les conditions dans lesquelles les préfets prennent leurs décisions, avec des pratiques différentes suivant les territoires. Dans l’esprit des deux textes que j’ai rappelés, comment harmoniser les choses et faire en sorte que ces numéros d’enregistrement et la connaissance par les communes des meublés de tourisme puissent être sensiblement améliorés ?