Séance en hémicycle du 15 octobre 2019 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 10 octobre 2019 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Jean-Marie Janssens, auteur de la question n° 474, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

L’accès aux soins et aux services de santé est la préoccupation majeure des Français. La désertification médicale touche une grande partie de la France des campagnes et des petites villes. Elle menace de virer à la crise sanitaire si des solutions innovantes, simples et efficaces ne sont pas mises en place rapidement.

Supprimer le numerus clausus est une décision salutaire, mais partielle. En 2025, la France atteindra le pic bas du nombre de médecins en exercice. Dans cette perspective, il faut agir sans tarder !

Ainsi, parmi les solutions à disposition, je veux mettre en lumière le dispositif PAIS, plateforme alternative d’innovation en santé. Imaginé et développé dans mon canton du département de Loir-et-Cher par un médecin hospitalier et un directeur d’hôpital, il propose aux médecins généralistes une forme d’organisation alternative, plus souple et plus adaptée aux nouvelles attentes et pratiques des médecins généralistes de proximité.

Ce dispositif revitalise l’offre de médecine de proximité en favorisant les synergies entre médecins, au sein d’un même bassin de vie.

Cela passe, par exemple, par la mutualisation du secrétariat, afin de filtrer les appels et alléger les tâches administratives, et par l’organisation à tour de rôle de la prise en charge des soins sans rendez-vous.

En Loir-et-Cher, les résultats sont là : amélioration des conditions de travail des médecins, meilleur accès aux soins de proximité et réduction du recours aux urgences hospitalières et aux sapeurs-pompiers.

Avec le dispositif PAIS, une nouvelle médecine de proximité est possible. C’est une réponse innovante et pertinente à la question de la démographie médicale et à l’équilibre géographique de l’offre de soins.

Le Gouvernement est-il disposé, avec l’appui des médecins qui le souhaitent, à généraliser ce dispositif à l’échelle nationale et, si oui, à quelle échéance ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour répondre à une question différente de celle qu’il attendait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d ’ État auprès du ministre de l ’ action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Jean-Marie Janssens, la question qui a été transmise au ministère de l’économie et des finances et à laquelle je devais vous apporter une réponse ce matin concernait la labellisation du secteur de la pâtisserie, ce qui, vous en conviendrez, est un peu éloigné du sujet que vous avez abordé… Je comprends mieux maintenant l’aparté que nous avons eu avant l’ouverture de la séance publique sur la question des déserts médicaux.

Par cette question adressée à Mme Agnès Buzyn, vous exprimez la volonté que le projet PAIS, qui est développé dans votre territoire, puisse être généralisé à l’ensemble du pays. Bien évidemment, je lui transmettrai cet élément d’information et vous savez l’intérêt qu’elle porte au développement de solutions alternatives, différentes et innovantes pour préserver la présence médicale dans les territoires.

Agnès Buzyn et moi présenterons ce soir, devant la commission des affaires sociales du Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce qui vous donnera l’occasion de constater que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, fixé à hauteur de 2, 3 %, prévoit le financement de mesures nouvelles en matière de soutien à la médecine de ville, donc à des présences alternatives sur les territoires.

Il s’agit, par ce biais, de désengorger les services d’urgences des hôpitaux – et vous avez souligné combien le dispositif mis en place dans votre département permettait d’atteindre cet objectif –, tout en préservant un accueil médical de qualité sur tout le territoire, quelles que soient les formules retenues.

Se posera ensuite la question de la présence de médecins formés.

C’est la raison pour laquelle nous avons supprimé le numerus clausus. Cette seule mesure suffira-t-elle ? Seul le temps le dira, puisqu’il y a un délai de formation, mais nous savons que le fait d’ouvrir les possibilités d’accès aux études de médecine permettra d’avoir des médecins après plusieurs années de formation. Nous avons donc encore quelques années difficiles devant nous en matière de démographie médicale.

C’est aussi la raison pour laquelle, au-delà des présences médicales sur le territoire que vous avez évoquées, s’exprime la volonté d’organiser différemment les soins, par exemple en permettant à des infirmiers de pratiquer un certain nombre d’actes de manière à rendre plus efficace l’accueil des patients.

Vous me l’avez confié tout à l’heure, monsieur le sénateur, le dispositif que vous présentez a intéressé Agnès Buzyn, qui vous a dit son souhait d’en savoir plus : je lui transmettrai votre question et je ne doute pas qu’elle reviendra vers vous pour en prendre connaissance de manière plus précise, voire, si vous lui en faites l’invitation, pour le découvrir sur place.

La parole est à Mme Christine Lanfranchi Dorgal, auteure de la question n° 901, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances et porte sur l’impact de la révision des valeurs locatives sur l’hôtellerie de plein air du Var.

Avant 2017, les valeurs locatives étaient établies en référence à des données datant de 1961 pour les propriétés non bâties et de 1970 pour le foncier bâti. Cette méthode ne reflétant plus la réalité du marché, des travaux de révision des valeurs locatives étaient nécessaires. Ils ont débuté à l’échelon départemental en 2010 pour s’achever en 2017.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la révision disposent d’une nouvelle valeur locative révisée, égale au produit de la surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation. Le secteur de l’hôtellerie de plein air est visé par cette révision : les valeurs locatives des locaux professionnels sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir des loyers réels constatés.

Le degré d’augmentation de cette taxe n’était pas connu et il apparaît que ces nouvelles classifications ont entraîné de grandes disparités entre les départements et relevé certaines valeurs locatives à des taux excessivement élevés, notamment dans mon département du Var. L’hôtellerie de plein air a un poids économique important au sein de ce département, qui se classe parmi les premières destinations touristiques françaises.

Le Syndicat de l’hôtellerie de plein air du Var, qui regroupe 180 campings adhérents, compte 1 574 équivalents temps plein salariés, soit 64 millions d’euros de salaires versés annuellement.

Mon département est très touché par les conséquences disproportionnées de cette révision. Une nouvelle révision plus appropriée est réclamée par le Syndicat de l’hôtellerie de plein air, car, avant la réforme, l’évaluation et les critères pris en compte aboutissaient à un prix du mètre carré compris entre 0, 30 euro et 1, 26 euro, soit une moyenne de 0, 80 euro par mètre carré.

Après la réforme, sur la base de vingt campings représentatifs dans le Var, la nouvelle base d’imposition serait à multiplier, par rapport à la base actuelle concernant les locaux commerciaux seuls, dans les proportions suivantes : plus de dix fois dans 42 % des cas, entre cinq et dix fois dans 32 % des cas.

Dans ces conditions, je demande à M. le ministre une réévaluation des valeurs locatives pour prendre en compte la situation spécifique du secteur de l’hôtellerie de plein air et appliquer in fine un niveau de taxation adapté et, surtout, conforme aux dispositions prises dans les départements voisins.

Je souhaite également que soit organisée une table ronde avec l’ensemble des acteurs institutionnels, afin de trouver des solutions durables et de travailler en parfaite transparence avec les services fiscaux du Var.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du ministère de l’économie et des finances sur l’impact de la révision des valeurs locatives sur l’hôtellerie de plein air du Var. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est appliquée depuis le 1er janvier 2017 et a permis la mise en place de nouvelles modalités de calcul de la valeur locative. Ces modalités sont nées après presque quatre années de travaux préparatoires, ce qui était nécessaire au regard de l’ampleur d’une telle réforme.

La valeur locative est déterminée à partir de données individuelles du local professionnel, comme la surface principale et secondaire ou encore la catégorie d’imposition, et de paramètres départementaux, comme le secteur locatif, le tarif au mètre carré ou encore le coefficient de localisation. Tous ces paramètres ont été validés au plus près du terrain par des commissions départementales réunissant des représentants des entreprises et des collectivités territoriales.

Afin de limiter les fortes variations à la hausse comme à la baisse par rapport à l’ancien système d’évaluation, la mise en œuvre de la révision au 1er janvier 2017 s’est accompagnée de dispositifs atténuateurs sur la valeur locative et la cotisation de taxe foncière pour rendre soutenable la réforme, avec un dispositif de planchonnement et de plafonnement, de telle manière que les convergences, s’il y a lieu, puissent prendre le temps nécessaire.

Cela étant, pour tenir compte des fortes augmentations de taxe foncière de certains établissements de plein air, situation que vous avez soulignée, les services de la direction générale des finances publiques mènent actuellement un travail d’analyse afin de s’assurer de la correcte évaluation des établissements concernés. En effet, comme vous, nous avons pu constater un certain nombre de variations extrêmement importantes. Cette démarche est en cours : elle est partagée avec la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air et elle nous semble de nature à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées.

Ce travail de clarification, qui est assez technique, prend du temps et nécessite aussi une clarification doctrinale en matière d’établissements en plein air, sera poursuivi dès l’année prochaine par les travaux de mise à jour des secteurs locatifs et des tarifs prévus à l’article 1518 ter du code général des impôts.

Je pense que les travaux menés à la fois sur un plan doctrinal, sur un plan d’évaluation et pour modifier l’article 1518 ter du code général des impôts permettront d’apporter une réponse satisfaisante à la question que vous avez posée et aux préoccupations que vous avez relayées.

La parole est à M. Daniel Gremillet, auteur de la question n° 912, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur le cas spécifique des associations à but non lucratif propriétaires de musées assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article 1382 du code général des impôts, les musées détenus par des associations sont pleinement soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette imposition constitue une indéniable charge pour les associations propriétaires et met en péril leur avenir.

Cette situation interpelle particulièrement, puisqu’elle vient pénaliser des activités à but non lucratif, qui reposent sur le bénévolat et dont la portée est d’intérêt général. Les associations propriétaires de musées ne font pas de bénéfices ou en font très peu – d’ailleurs, les éventuels bénéfices sont immédiatement réinvestis.

Je prendrai pour exemple l’association Musée de Châtillon-sur-Saône, dans les Vosges, qui a acheté en 1990 deux maisons en ruines dans ce village de 140 habitants. Elle les a restaurées, puis aménagées en un écomusée, qui met aujourd’hui en valeur l’histoire, les traditions et le patrimoine de l’ancienne cité fortifiée de Châtillon-sur-Saône.

Reposant sur le seul dévouement des bénévoles, ce musée ne dispose pas des moyens suffisants pour équiper les locaux de toilettes ou d’évacuation d’eau. Les recettes des entrées ne couvrent pas davantage les frais d’entretien et de gardiennage. Seules les fêtes et les animations de rue organisées tout au long de l’année par les bénévoles permettent de pallier en partie ces besoins.

Malheureusement, cet équilibre précaire se trouve directement remis en cause par l’assujettissement de l’association à la taxe foncière, dont le taux est croissant et devrait atteindre un montant de 1 000 euros, somme considérable pour une aussi petite structure.

J’aurais également pu citer le cas de l’association Fonderie et clochers du pays de Robécourt, dont l’avenir est, de la même manière, remis en cause.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, au regard du rôle majeur que ces associations jouent en faveur de la préservation du patrimoine et de l’accès du plus grand nombre à la culture, je souhaiterais savoir si un aménagement fiscal était envisageable pour répondre à ces difficultés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention du ministère de l’économie et des finances sur l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties des associations à but non lucratif propriétaires de musée. Plus spécifiquement, puisque vous avez conclu par cette question, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage de leur accorder un abattement ou une exonération applicable aux propriétés publiques.

Comme vous le savez, la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception – c’est la doctrine constante que nous observons.

Par ailleurs, je souligne que, si les immeubles qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est à la double condition d’être affectés à une mission de service public et d’être improductifs de revenus pour le propriétaire des bâtiments. Ce sont ces sujétions qui justifient la différence de traitement entre établissements publics et privés, quand bien même, vous l’avez souligné, les revenus tirés de ces bâtiments restent modestes, ne suffisant pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.

En outre, si nous accédions à cette demande, des mesures similaires pourraient être sollicitées par d’autres structures associatives d’utilité générale, certainement tout aussi dignes d’intérêt, sans que nous puissions en maîtriser les impacts budgétaires.

Enfin, un tel allégement fiscal induirait une perte de ressources pour les collectivités territoriales, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. C’est la question que nous devons nous poser chaque fois qu’une exonération de fiscalité locale est accordée.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’aménagement que vous appelez de vos vœux. Je précise cependant que, si les valeurs locatives d’un bien paraissent surestimées par rapport à son état ou à sa situation, des possibilités de faire valoir une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques existent, de telle manière que le niveau de l’imposition soit plus conforme à la valeur du bien détenu.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, dans cette collectivité de 140 habitants, les maisons étaient en ruines et ont été reconstruites, jour après jour, par des bonnes volontés. Il n’y a pas de bénéfices : tout tient par le bénévolat, c’est-à-dire par des femmes et des hommes qui consacrent leur temps à l’animation et à la mise en valeur du patrimoine.

Faites quelque chose ! Il s’agit non pas d’enrichissement, mais de mise en valeur du patrimoine de notre territoire.

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 922, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez combien la question des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) est prégnante à plusieurs titres : besoin de places compte tenu d’une population vieillissante, coût que représentent ces établissements pour les résidents et leur famille, mais aussi coût pour les collectivités qui les financent. C’est pourquoi je souhaite vous interpeller sur un sujet peut-être technique, mais pourtant très important : la tarification et la comptabilité des Ehpad.

En effet, les conseils départementaux sont chargés d’établir chaque année la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) habilités à l’aide sociale. Or, dans ce cadre, des investissements importants, sur un projet de réhabilitation, peuvent avoir un impact important sur le prix de journée – de l’ordre de 15 à 20 euros quelquefois –, ce qui est difficilement supportable par les familles.

Afin d’anticiper et de lisser une telle augmentation, il serait pertinent de pouvoir provisionner l’impact de ces évolutions tarifaires. Cela est possible pour les établissements soumis à la nomenclature comptable M22, mais pas pour les Ehpad, soumis à la nomenclature comptable M21. En Drôme, six établissements seraient concernés, mais cette problématique est générale.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les possibilités de faire évoluer le dispositif et le cadre juridique et comptable applicables aux Ehpad, en autorisant, comme pour la M22, la constitution de provisions dédiées au projet immobilier de l’établissement ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bernard Buis, vous avez appelé notre attention sur la tarification et la comptabilité des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes. Il s’agit d’établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Voici les précisions que je puis apporter à votre question.

Ces établissements sont financés par l’assurance maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l’usager au titre de l’hébergement ou par le département lorsque ce résident bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement. Pour accueillir ces bénéficiaires, les Ehpad sont alors habilités par le département et le tarif afférent à l’hébergement est fixé par le président du conseil départemental ; il est déterminé en fonction des charges prévisionnelles de l’établissement.

Or, lorsqu’un Ehpad réalise d’importants travaux de réhabilitation – vous l’avez évoqué, monsieur le sénateur –, de nouvelles charges sont générées par les immobilisations issues de ces travaux, notamment en matière d’amortissement, et par d’éventuels frais financiers liés à la souscription d’emprunts. Ces charges d’amortissement et financières peuvent conduire à augmenter, à due concurrence, le prix de journée lié à l’hébergement en Ehpad.

Afin de limiter la hausse des tarifs d’hébergement et le reste à charge que les investissements induisent pour les résidents, les arrêtés des 10 novembre 2008 et 16 juin 2014 relatifs aux instructions budgétaires et comptables M22 et M21 prévoient que les autorités de tarification peuvent verser aux Ehpad une allocation anticipée destinée à compenser les charges d’amortissement et les frais, financiers ou non, liés à des opérations de rénovation ; ces crédits font l’objet d’une provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Ce dispositif vaut pour l’ensemble des Ehpad publics, que ces établissements relèvent du cadre budgétaire et comptable M21, applicable aux ESMS rattachés à un établissement public de santé, ou du cadre budgétaire et comptable M22, applicable aux ESMS autonomes et aux ESMS rattachés à un centre communal d’action sociale, un centre intercommunal d’action sociale ou une collectivité territoriale. À cet effet, les instructions M21 et M22 prévoient un compte de provision réglementée pour renouvellement des immobilisations.

Enfin, les Ehpad ont également la possibilité, dans le respect des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé avec les autorités de tarification compétentes, d’affecter un résultat d’exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d’amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité, aux termes des articles R. 314-234 du code de l’action sociale et des familles et R. 6145-51 du code de la santé publique. Cette réserve est ensuite reprise pour compenser les charges d’amortissement induites par les nouveaux équipements de mise aux normes de sécurité. De même, cette réserve de compensation peut être constituée par l’ensemble des Ehpad publics, qu’ils relèvent des instructions M21 ou M22.

Aussi les instructions M21 et M22 offrent-elles les mêmes possibilités aux Ehpad en matière de provisionnement et de financement des charges liées à des investissements. Cette analyse du ministère de l’action et des comptes publics est partagée par la direction générale de la cohésion sociale.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 938, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, le projet du Gouvernement pour les Hauts-de-Seine est de fermer l’intégralité des 19 trésoreries municipales, la moitié des 16 services des impôts pour les particuliers et les trois quarts des services des impôts pour les entreprises. Ce plan de destruction du service public a été décidé sans aucune concertation avec les salariés et encore moins avec les collectivités territoriales.

Dans un geste d’une grande clémence, vous avez décidé d’arrêter le bras du bourreau pour l’année 2020. Est-ce à dire, monsieur le secrétaire d’État, que toutes ces suppressions interviendront en 2021 ? Par ailleurs, votre gouvernement a annoncé que les buralistes et la Française des jeux, bientôt privatisée, seront habilités à recevoir le paiement des impôts. C’est le retour de la ferme générale organisée par Colbert en 1680. Du haut de ce plateau, il doit sourire devant la fulgurante nouveauté de ce retour en arrière prodigieux ! Il ne manque plus que les gabelous…

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de préciser votre plan de fermeture pour les Hauts-de-Seine. Par ailleurs, quelle concertation allez-vous engager avec les élus locaux ? Enfin, comment envisagez-vous le déploiement dans les Hauts-de-Seine des maisons France services ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, il se trouve que le réseau des finances publiques a connu des centaines de fermetures depuis la fin des années 1990. Nous parlons de 1 200 fermetures depuis 2000, avec un rythme, sur dix ans, d’environ 120 fermetures par an. Ces fermetures ont été décidées dans le cadre de plans annuels de restructurations de services, qui ne tenaient bien souvent pas compte des engagements pris l’année précédente auprès des maires ou des collectivités.

Gérald Darmanin et moi-même avons voulu changer cette méthode et nous souhaitons travailler de manière pluriannuelle, avec quatre objectifs : premièrement, augmenter le nombre d’accueils de proximité en association avec les préfets, en concertation avec les élus et en lien avec l’évolution d’autres points d’accueil du service public, comme les maisons France services ; deuxièmement, répondre de manière plus satisfaisante au besoin de conseil des élus locaux en dédiant 1 200 cadres à cette mission de conseil financier partout sur le territoire, en veillant à ce que chaque maire membre d’une même intercommunalité ait le même conseiller financier ; troisièmement, créer des équipes de travail plus étoffées avec une organisation plus satisfaisante, car, dans bien des départements – ce n’est pas nécessairement le cas des Hauts-de-Seine –, les équipes sont désormais trop petites en taille et trop réduites en nombre pour offrir un cadre satisfaisant aux agents publics ; quatrièmement, opérer un rééquilibrage dans la localisation des services de la direction générale des finances publiques et des transferts des grandes métropoles vers les territoires.

Dans les Hauts-de-Seine, comme dans tous les départements, nous avons demandé aux directeurs départementaux de travailler en concertation. Le projet a été présenté au mois de juin dernier à l’Association des maires des Hauts-de-Seine, puis aux parlementaires du département et à chaque maire concerné. Il prévoit la création de postes de conseillers auprès des décideurs locaux, comme c’est le cas dans tous les projets départementaux. Il prévoit aussi de mieux prendre en compte la montée en puissance et l’affirmation des établissements publics territoriaux en créant un service de gestion comptable pour chacun des quatre territoires du département. Nous précisons aussi qu’un regroupement des services de gestion permettra de disposer de services de plus grande taille, mieux à même de traiter un certain nombre de tâches.

La concertation va se poursuivre autour de ce projet pour faire en sorte qu’il soit le plus partagé et le plus adéquat possible avec les besoins du territoire. Il doit aussi tenir compte de la fréquentation par le public d’un certain nombre de points de contact des finances publiques. En effet, du fait des réformes fiscales qui sont menées et de la dématérialisation, la fréquentation est beaucoup moins importante.

Je terminerai en évoquant deux points, monsieur le sénateur.

Notre objectif est d’aboutir à des formules qui soient partagées dans tous les départements, qui puissent faire consensus, à tout le moins aboutir à une convergence avec les élus locaux et que les engagements pris par les services des finances publiques et par l’État le soient pour une durée de cinq à six ans, de manière à sortir de la vision purement annuelle retenue jusqu’alors. C’est la raison pour laquelle nous ne fermerons aucune perception au 1er janvier 2020 : nous laisserons à la concertation le temps de se dérouler dans de bonnes conditions et sur une base connue.

Enfin, nous allons travailler avec les buralistes. Je trouve vos propos durs : il s’agit d’une profession de qualité, qui, d’ores et déjà, lève un certain nombre d’impôts et de taxes. Il vous est peut-être arrivé, pour une raison pour une autre, d’acquérir un timbre fiscal chez un buraliste et vous avez payé une taxe à travers cet achat. Il vous est peut-être arrivé également de jouer à la loterie.

Notre objectif est d’autoriser les usagers à payer, jusqu’à un certain montant et de manière totalement anonyme et confidentielle, sans que l’origine du paiement puisse être retracée, des sommes qu’ils doivent au Trésor public, aux heures d’ouverture des buralistes, lesquelles sont, vous en conviendrez, souvent plus en adéquation avec les rythmes de travail de nos concitoyens.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez parlé de la loterie nationale. Je dois vous rappeler que la Française des jeux va être privatisée et, après ce que vous allez lui faire subir, ne sera donc plus vraiment nationale !

Il y aura toujours des impôts !

En revanche, je ne joue jamais aux jeux de hasard.

J’ai bien compris que le Gouvernement avait pris pour engagement ferme d’arrêter le plan de casse de ses services, qu’un moratoire avait été décidé et qu’une concertation était lancée. Je vous suis reconnaissant de la clarté de cet engagement.

Pour autant, je vous mets en garde : il ne faudrait pas qu’il y ait une sorte de transfert des services publics des départements urbains, comme les Hauts-de-Seine, vers les départements ruraux pour suppléer le manque de services publics dans ces territoires. Malheureusement, la fracture numérique et territoriale est aussi importante dans les territoires urbains et les usagers du service public ont autant besoin que les autres de pouvoir avoir accès à ces services publics.

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 819, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

J’appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la contestation de la souveraineté de la France sur le Tombeau des rois par des rabbins israéliens issus de la mouvance ultra-orthodoxe.

Le Tombeau des rois, situé à Jérusalem-Est dans la partie palestinienne de la ville annexée en 1967 par Israël, appartient au domaine national français en Terre sainte depuis la fin du XIXe siècle. Le Hekdesh du Tombeau des rois, association cultuelle juive, a engagé le 15 mai 2019 une procédure judiciaire en France via son défenseur, en assignant le ministère des affaires étrangères et le consulat de France à Jérusalem devant le tribunal de grande instance de Paris. Les plaignants revendiquent la propriété du monument, qui constitue le plus grand complexe funéraire de la région. Deux fois millénaire, le Tombeau des rois a été récemment restauré par la France.

Cette procédure judiciaire engagée contre l’État français, qui met en cause la propriété française d’un monument situé dans le quartier musulman de Cheikh Jarrah, fait partie d’une stratégie globale de « grignotage territorial » de la part des nationalistes religieux.

Aussi, je souhaite que le ministre puisse rappeler solennellement les droits de la France sur le site du Tombeau des rois à Jérusalem.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous remercie de cette question, qui va permettre de réaffirmer très clairement cette propriété de la France.

Permettez-moi tout d’abord de revenir, comme vous l’avez fait, sur l’histoire et le statut du Tombeau des rois et d’en rappeler l’importance.

Il s’agit d’un site archéologique datant du Ier siècle avant Jésus-Christ, situé à Jérusalem-Est, à quelques centaines de mètres de la vieille ville. C’est donc l’un des rares vestiges antérieurs à la destruction de la ville par Hadrien, en 135 de notre ère. Il a fait l’objet de fouilles par des archéologues français dès les années 1860 avec, à l’époque, la permission des autorités ottomanes.

Il s’agit de l’un des quatre domaines nationaux français de Jérusalem, avec l’église Sainte-Anne, le site de l’Eléona sur le mont des Oliviers et le couvent d’Abou Gosh. Le site du Tombeau des rois a été légué en 1886 à la France par les frères Pereire.

La République française, représentée par le consulat général de France à Jérusalem, est depuis cette date l’unique propriétaire du site. Aussi, nous ferons valoir notre titre de propriété, également reconnu à l’échelon international par l’accord de Constantinople, dans le cadre des procédures qui seraient engagées.

En outre, en tant que propriétaire et seul responsable de la gestion du site, la France a conduit d’importants travaux de sécurisation, de restauration et d’aménagement, afin que le Tombeau des rois – comme les autres domaines nationaux français à Jérusalem – reste accessible à un public varié et selon des modalités adaptées à la préservation et à la dignité des lieux, ainsi qu’à la sécurité des visiteurs.

C’est donc véritablement à regret que de violents incidents survenus à la suite de la réouverture du domaine public, le 27 juin dernier, nous ont contraints à procéder à la suspension temporaire de ces visites. Alors que les individus qui ont semé le trouble devraient dire merci à la France d’avoir restauré ce domaine et fait en sorte qu’il demeure un joyau, ils font montre d’une démarche hostile et d’une autre nature.

Cette question fait l’objet d’un dialogue régulier entre la France et les autorités. Notre secrétaire général s’en est ouvert à l’ambassadrice israélienne avec une note verbale invitant une nouvelle fois Israël à s’exprimer sur la question du droit de propriété.

Je le répète, il n’y a aucune ambiguïté en droit comme dans la réalité : la France est propriétaire de ce site.

Bravo !

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de la clarté de vos propos, qui réconforteront particulièrement les archéologues de l’École biblique et archéologique française de Jérusalem, lesquels travaillent beaucoup à la restauration et à l’embellissement de très nombreux sites au Moyen-Orient.

Évidemment, le consulat de France sera aussi satisfait de cette position.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 830, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le secrétaire d’État, comment résoudre les problèmes de collecte de la taxe de séjour et de connaissance par les communes de leur parc de meublés de tourisme ? Vous savez que la situation est très critique.

Je ne reviens pas sur le diagnostic lié à la multiplication de ces meublés de tourisme avec la montée en puissance des plateformes numériques spécialisées. En 2014 et en 2016, deux lois ont essayé de réguler cette situation avec un décret d’application du 28 avril 2017.

En pratique, un numéro d’enregistrement peut être instauré dans un certain nombre de territoires et, dans les territoires qui ne sont pas visés, par décision du préfet sur proposition du maire par le biais d’une procédure sur laquelle je ne reviens pas. Dans la pratique, la loi concernant la déclaration simple d’une mise en location en mairie n’est pas respectée, notamment parce que les hébergeurs ne se déclarent pas toujours en mairie, de sorte que les offices de tourisme ou les mairies n’ont pas de visibilité sur le parc de logements saisonniers. À titre d’exemple, dans une intercommunalité tarnaise, après un petit tour sur les réseaux sociaux, il apparaît qu’à peu près la moitié des meublés de tourisme sont effectivement déclarés. En outre, la pratique de ce numéro d’enregistrement est différente suivant les préfectures.

Ma question concerne donc les conditions dans lesquelles les préfets prennent leurs décisions, avec des pratiques différentes suivant les territoires. Dans l’esprit des deux textes que j’ai rappelés, comment harmoniser les choses et faire en sorte que ces numéros d’enregistrement et la connaissance par les communes des meublés de tourisme puissent être sensiblement améliorés ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, en matière d’encadrement des locations meublées touristiques, le code du tourisme précise un certain nombre de dispositions aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1.

Vous faites référence à des appréciations préfectorales différenciées. Pour répondre en partie au problème que vous soulevez, je vous indique que la direction générale des entreprises a rédigé une fiche technique portant sur l’application territoriale des mesures de régulation de la location touristique meublée, qui vient d’être mise en ligne récemment sur son site, ce dont les services préfectoraux ont été informés le 1er octobre 2019. Ce document vise à apporter des éléments ayant vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national au préfet de département pour qu’il apprécie, en toute rigueur, la demande d’un maire de mettre en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.

La teneur de ce document apporte d’utiles précisions, intéressant à la fois les loueurs en meublé et l’action des communes en la matière. En effet, la demande du maire doit reposer sur une analyse de l’existence d’une tension locale sur le marché du logement.

C’est pourquoi une distinction est établie entre les communes ou les territoires où la mise en place est obligatoire – les communes de plus de 200 000 habitants et les trois départements de la petite couronne parisienne –, car le marché immobilier y est objectivement tendu, et l’ensemble du territoire national, où cette tension peut se retrouver en certains endroits, auquel cas il faut agir.

En revanche, il ne saurait être excipé de cette possibilité pour mettre en place cette régulation là où il n’y a pas de tension. C’est pourquoi, depuis le 1er octobre dernier, nous avons tenu à donner tous ces éléments d’appréciation aux préfets pour statuer.

Plus généralement, je travaille ardemment sur la question de la cohabitation entre l’hôtellerie traditionnelle et les logements meublés, pour que l’ensemble de ces solutions puissent s’articuler sur notre territoire, dans la mesure où elles répondent à des demandes différentes. Ma conviction, c’est qu’il y a de la place pour tout le monde, dès lors que la France est toujours plus attractive sur le plan touristique. D’ailleurs, les statistiques de cette année le montrent, avec 90 millions de touristes internationaux.

Je serai toujours en contact avec les acteurs pour trouver les bonnes solutions.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien les complémentarités que vous évoquez, mais, sur le terrain, nous sommes face à un véritable problème pratique et je ne suis pas certain que la fiche technique suffira à le résoudre. Il avait été envisagé un bilan de l’application des textes au cours du premier semestre 2020. Je vous invite à mener cette étude et à en tirer les conséquences pratiques.

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 530, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, les forces de l’ordre organisent régulièrement des évacuations des camps de migrants, notamment dans les communes des côtes de la Manche, notamment à Grande-Synthe. Si l’évacuation de ces camps illicites dans lesquels les populations migrantes survivent dans des conditions sanitaires déplorables ne peut être que saluée, de nombreux retours de ces mêmes migrants sont constatés après chaque opération d’évacuation.

La situation du littoral du Nord et du Pas-de-Calais est depuis plusieurs années insupportables, tant pour les maires des communes concernées que pour les habitants de ces territoires, bien sûr. Elle est aussi tragique pour les migrants. Hier encore, deux personnes sont décédées au large des côtes de la Manche.

Au-delà des démonstrations de force et des évacuations qui se répètent et se ressemblent, mais n’apportent finalement que peu de solutions pérennes, je souhaite savoir si le Gouvernement compte mener une action plus large s’agissant du suivi des reconduites aux frontières et de l’accompagnement des mineurs isolés.

L’accompagnement des mineurs isolés, mais aussi leur répartition, est particulièrement injuste. Ce sont en effet les départements ayant une population jeune qui supportent financièrement l’accueil et l’accompagnement de ces personnes. Une autre clé de répartition serait plus juste.

Enfin, le Gouvernement envisage-t-il des mesures exceptionnelles d’accompagnement, notamment financières, des collectivités territoriales et locales concernées par ces migrations ? Je pense notamment au département du Nord, qui se voit soumettre un nombre exponentiel de demandes d’accueil de migrants considérés comme des mineurs isolés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Olivier Henno, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État auprès de lui étant retenus, je vais vous faire part de leur réponse. Je sais que vous avez participé il y a peu à une réunion qui s’est tenue au ministère de l’intérieur sur la question que vous soulevez. Très clairement, la région des Hauts-de-France fait face à une pression migratoire particulièrement forte, nous le savons.

Vous avez évoqué la dernière opération de démantèlement du campement de Grande-Synthe, le 17 septembre dernier. De telles opérations de démantèlement ont deux objectifs : d’une part, encadrer les flux irréguliers et lutter contre les trafics d’êtres humains ; d’autre part, procéder à une mise à l’abri respectueuse des droits fondamentaux de ces populations. Elles nous permettent aussi de connaître la situation administrative de ces personnes afin de pouvoir leur proposer ensuite une prise en charge.

Très clairement, ces campements ne sont que des solutions illusoires. Ils ne sont effectivement pas dignes des conditions d’accueil et de traitement que la France se doit de proposer. Il nous faut donc éviter leur reconstitution et apporter à ces personnes une réponse pérenne.

Les services de l’État sont pleinement mobilisés : 321 filières ont été démantelées en 2018, contre 303 en 2017 ; les éloignements forcés ont augmenté de 10 % en 2018 par rapport à 2017.

Vous le savez – un débat sur l’immigration s’est tenu au sein de votre assemblée il y a quelques jours –, nous sommes pleinement mobilisés autour d’un diptyque d’action : humanité et fermeté.

Le Président de la République est très attaché à ce que des personnes éligibles au droit d’asile compte tenu des persécutions qu’elles subissent puissent trouver asile. C’est le principe d’humanité. En revanche, lorsqu’une personne séjourne sur le sol national sans y être autorisée, pour des raisons économiques, le principe de fermeté s’applique.

De ce point de vue, je peux vous dire que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est particulièrement mobilisé pour obtenir la délivrance des laissez-passer consulaires (LPC), qui permettent la reconduite aux frontières d’un certain nombre de ces personnes. Le taux de délivrance de ces LPC connaît, selon les pays, une croissance à deux chiffres. Certes, on part parfois d’une base un peu faible, mais notre détermination est pleine et entière.

J’en reviens aux personnes se disant « mineurs non accompagnés ». L’État a souhaité mettre en place un fichier national permettant d’accélérer le processus d’évaluation de la minorité et d’éviter le détournement de la protection de l’enfance par des majeurs.

L’État a par ailleurs renforcé son appui financier aux départements lors de la phase d’évaluation de la minorité. Il apporte ainsi de 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l’hébergement pendant quatorze jours.

L’État est donc très investi pour éviter la reconstitution des campements et prendre en charge les personnes en fonction de leur situation administrative, que cela se termine par l’octroi de l’asile ou par une reconduite à la frontière.

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

Merci pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je sais parfaitement que ces questions sont complexes et humaines, et qu’elles ne peuvent pas être résolues par un coup de baguette magique.

Un dialogue est évidemment nécessaire avec les pays de l’Afrique subsaharienne, d’où proviennent nombre des mineurs non accompagnés.

Permettez-moi de revenir sur la question de la clé de répartition, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion. Répartir les mineurs non accompagnés en prenant uniquement en compte la proportion de jeunes du département n’est pas très juste, les départements ayant une population jeune ayant plus de charges que ceux dont la population est plus âgée. Il me semble donc nécessaire de proposer une autre clé de répartition.

La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 891, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Depuis plusieurs mois, les sapeurs-pompiers demandent une amélioration significative de leurs conditions de travail. Ce sujet est évoqué de façon récurrente par nombre de mes collègues ici.

Devenus les acteurs majeurs du secours aux personnes, les sapeurs-pompiers paient les conséquences de la désertification médicale, du vieillissement de la population, des dysfonctionnements de la régulation médicale ou encore des carences ambulancières.

Chaque année, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) doivent absorber entre 100 000 et 120 000 interventions nouvelles, au prix d’une mise sous tension croissante des hommes, des matériels et des budgets.

Dans mon département, l’Essonne, l’activité des sapeurs-pompiers est très impactée par la situation particulièrement tendue du SAMU 91, qui ne dispose pas des ressources humaines adéquates, notamment d’assistants de régulation médicale, au centre de réception et de régulation des appels.

Nos sapeurs-pompiers sont en outre les victimes expiatoires d’une société désinhibée, où la violence frappe tous ceux qui sont détenteurs d’autorité ou porteurs d’un uniforme. J’en veux pour preuve les 57 plaintes déposées par les pompiers depuis le début de l’année dans mon département, dont 4 pour des agressions graves le même week-end le mois dernier. Cette situation ne peut plus durer et nous impose d’agir. Elle vous impose d’agir, monsieur le ministre !

Quelles mesures entendez-vous prendre afin de rendre plus simple, plus rapide et plus efficace la réponse opérationnelle en matière de secours aux personnes ?

Les sapeurs-pompiers demandent la généralisation de centres départementaux d’appels d’urgence communs à tous les acteurs – pompiers, police, gendarmerie et SMUR –, avec pour numéro d’appel unique le 112. Accéderez-vous à cette demande ?

Par ailleurs, la mobilisation croissante des sapeurs-pompiers pour des missions ne relevant pas de l’urgence vitale met en tension les budgets des SDIS. L’État accompagnera-t-il l’effort financier déjà très important des collectivités territoriales ?

Enfin, la violence qui frappe les sapeurs-pompiers, confrontés aux difficultés des cités et à la misère sociale, doit être combattue avec la plus grande énergie. Quelles mesures concrètes proposez-vous pour répondre à ce défi ?

Il est urgent de remettre le secours aux personnes au cœur de l’engagement des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, professionnel ou volontaire.

Madame la sénatrice Laure Darcos, le secours aux personnes représente plus de 80 % des interventions des services d’incendie et de secours à l’échelon national, soit une augmentation de près de 50 % en dix ans. C’est considérable. Je tenais à rappeler cette statistique pour souligner l’acuité du problème.

Face à cette pression opérationnelle, les travaux conduits par le ministère de l’intérieur et celui des solidarités et de la santé ont abouti à six mesures, en cours de réalisation, parmi lesquelles je citerai : la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des SAMU-Centre 15 pour diminuer la sollicitation des sapeurs-pompiers pour des missions réalisables par des ambulanciers privés ; la réduction des délais d’attente des sapeurs-pompiers aux services d’urgence afin de limiter les temps d’immobilisation des véhicules de secours et de leurs équipages ; la possibilité pour les SDIS d’effectuer des interventions à deux sapeurs-pompiers, pour certaines missions ; une concertation accrue entre les SDIS, les SAMU et les agences régionales de santé, les ARS.

Une nouvelle vague de mesures sera engagée au second semestre 2019, parmi lesquelles figurent : la réorganisation de la garde ambulancière, afin que plus d’ambulanciers privés soient mobilisables en journée ; la mobilisation d’acteurs, en relais des sapeurs-pompiers, pour dissocier, territoire par territoire, et en fonction des besoins, ce qui relève de l’urgence et ce qui ne nécessite pas l’intervention immédiate des pompiers.

Ce travail complète d’autres initiatives, notamment le projet NexSIS, qui dotera les SDIS d’un outil commun pour mieux gérer les appels et les opérations. Interopérable avec celui du SAMU, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, il prépare l’instauration du 112, le numéro unique d’appel d’urgence en France, conformément au souhait du Président de la République.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de la détermination du Gouvernement à voir aboutir l’ensemble de ces mesures. Nous sommes tous, dans nos territoires, confrontés au type de situation que vous évoquez. Nous avons sur ce sujet, je le pense, une unité de vue, d’action et d’engagement. Il s’agit de faire en sorte que nos sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, puissent accomplir leur mission dans les meilleures conditions.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Sur le terrain, monsieur le secrétaire d’État, la réponse s’organise. En Essonne, un protocole de coordination entre le SDIS, la gendarmerie et la police nationale vient d’être signé par le préfet afin de protéger nos sapeurs-pompiers dans le cadre particulier des interventions en zones sensibles.

À l’État, il appartient de prendre toutes ses responsabilités pour rétablir la confiance avec les soldats du feu. Ils demandent de la considération et un engagement fort des pouvoirs publics dans plusieurs domaines : le secours aux personnes, le volontariat et la sécurité en intervention.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 829, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les préoccupations des agriculteurs relatives à l’instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’eau.

Elle concerne également les autorisations de construction de réserves d’eau, toutes attaquées devant les tribunaux, alors que le stockage est l’une des réponses à apporter pour une gestion durable de l’eau.

Le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement le 9 mai annulant les autorisations uniques pluriannuelles sur les bassins de la Charente amont et du Marais poitevin. Il en résulte l’annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l’eau pour l’agriculture, à compter du 1er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020.

Il s’agit là d’une très mauvaise nouvelle, qui met à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l’eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d’une gestion équilibrée et responsable de l’eau.

L’État a fait appel en demandant un sursis à exécution. Peut-être pouvez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le secrétaire d’État ?

Dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir, alors que l’irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole, qu’elle est un facteur de maintien de l’élevage, gage de qualité des produits pour l’aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts.

Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont particulièrement importants pour nos territoires ruraux. Vous le savez, je l’espère.

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de l’urgence de ce dossier, entendez-vous sécuriser juridiquement les outils de gestion de l’eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s’appuient sur l’irrigation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, la question de la gestion de l’eau a été posée lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a eu l’occasion d’y répondre.

Concernant le cas particulier que vous mentionnez, les services de l’État ont fait appel du jugement du tribunal de Poitiers. Cela va nous laisser le temps de trouver une solution juridique, parce qu’il faut en trouver une. Les travaux à cet égard ont débuté. Je n’ai pas encore de solution définitive, mais nous sommes déterminés à en trouver une.

Vous avez raison, la gestion de l’eau est essentielle pour l’agriculture. Les conditions extrêmes de cette année nous le rappellent, l’agriculture est l’un des secteurs particulièrement exposés à un risque accru de manque d’eau dans le contexte du changement climatique.

L’accès à cette ressource doit être assuré dans le temps pour notre agriculture. La rareté de cette ressource exige une utilisation optimale, d’un point de vue quantitatif comme d’un point de vue qualitatif.

Nous devons combattre un certain nombre d’idées reçues : très clairement, irrigation et transition agro-écologique vont de pair. À cet égard, je salue les agriculteurs, qui, en dix ans, ont réduit de 30 % le volume d’eau utilisé pour irriguer leurs cultures. On le voit, cette profession s’adapte et anticipe, mais le contexte juridique doit être précisé à la suite du jugement du tribunal de Poitiers.

Pour répondre à ces enjeux, faciliter la mobilisation de la ressource et sécuriser les porteurs de projet, le ministère de l’environnement et le ministère de l’agriculture agissent conjointement. Instruction a été donnée aux préfets de faciliter la construction de nouveaux ouvrages dans le cadre de projets de territoire et de donner la possibilité aux agences de l’eau de financer les projets multi-usages. Pour que les agriculteurs s’emparent de ces sujets, un guide du porteur de projet sera bientôt publié pour les aiguiller et faciliter leur travail.

Nous sommes mobilisés afin d’apporter une réponse pérenne aux questions que vous avez soulevées.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse.

Le ministre de l’agriculture a présenté le 1er juillet, en clôture des Assises de l’eau, le Pacte pour faire face aux changements climatiques. Il s’agit de promouvoir une meilleure gestion de l’eau et du stockage, ce dernier étant présenté comme une solution dans le cadre de projets de territoire.

Le ministre de l’agriculture m’indiquait dans une réponse du 19 juillet qu’il était important d’amplifier la transition agro-écologique afin de maintenir une agriculture riche en biodiversité, respectueuse de la qualité de l’eau et de la richesse de nos territoires. Je souscris totalement à ces objectifs, tout comme les agriculteurs, vous l’avez dit très justement.

Monsieur le secrétaire d’État, sachez que les agriculteurs n’attendent maintenant que du concret !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 920, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question porte sur la lutte contre la bactérie Xylella fastidiosa.

Au début du mois de septembre, deux nouveaux oliviers se sont révélés être contaminés par cette bactérie à Antibes et à Menton, dans les Alpes-Maritimes. Il s’agit là d’une menace sanitaire pour les filières végétales, une alerte que le ministère de l’agriculture prend très au sérieux, selon le communiqué officiel.

Cette nouvelle progression de Xylella fastidiosa met en lumière un problème grave : il n’existe aucun traitement curatif efficace, les scientifiques ayant seulement démontré que le réchauffement climatique est un catalyseur et que les insectes de la famille des cigales sont le vecteur de cette bactérie.

Jusqu’à présent, dans les Alpes-Maritimes, seule la bactérie de souche multiplex avait été décelée sur des oliviers. Pour la première fois, la bactérie de souche pauca, la plus virulente, a été détectée, la même que celle qui décime les oliviers en Italie.

Comme le prévoient les consignes sanitaires, les végétaux infectés sont détruits, un périmètre de lutte est établi, impliquant l’arrachage et une surveillance renforcée dans un rayon de 5 kilomètres.

Les oléiculteurs des Alpes-Maritimes sont inquiets pour l’avenir de leur outil de production puisque, en l’état, l’arrachage obligatoire dans un rayon de 100 mètres autour d’un olivier malade détruit les végétaux sur plus de 3 hectares, ce qui signifie que 300 oliviers sont arrachés et brûlés.

Les professionnels ne s’exonèrent pas des mesures nationales de prévention, mais, face à la menace, ils voudraient pouvoir lutter efficacement. Ils souhaitent tout d’abord réduire de 100 mètres à 10 mètres la zone d’arrachage obligatoire en cas d’infection et mettre fin aux arrachages systématiques au profit de suivis quotidiens afin de trouver un éventuel moyen de soigner l’arbre malade.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte mettre en œuvre concrètement le Gouvernement pour lutter contre la propagation ? Allez-vous suivre ces recommandations ? L’Institut national de recherche agronomique (INRA) a-t-il de nouvelles propositions pour endiguer la progression de la bactérie ? Enfin, une stratégie de lutte à l’échelle européenne devait être mise en place en 2018. Quelles ont été les décisions prises et mises en œuvre depuis ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Estrosi Sassone, vous interrogez le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la bactérie Xylella fastidiosa.

Comme vous l’avez indiqué, cette question n’est pas seulement française. Elle est aussi portée à l’échelon européen.

Un certain nombre de contraintes pèsent sur les professionnels lorsque la bactérie est détectée dans un endroit. Vous avez évoqué le cas des deux oliviers à Antibes et Menton, qui ont dû être arrachés. Un arrachage des végétaux sensibles à la bactérie a été effectué dans un rayon de 100 mètres, conformément à la décision européenne. Une surveillance renforcée est également mise en œuvre dans un rayon de 5 kilomètres. Par ailleurs, les oliviers situés entre 10 mètres et 100 mètres ont été placés sous protection physique.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie pour déterminer la gestion à moyen et long terme des oliviers mis provisoirement sous filet anti-insectes et pour évaluer l’intérêt de mettre en place des mesures complémentaires pour une gestion optimale de ces foyers.

Nous sommes sensibles aux craintes des producteurs. Depuis 2019, les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’appuient sur l’INRA et sur l’Anses pour améliorer les méthodes de surveillance de la bactérie. Les échanges sont permanents entre ces deux structures, très impliquées dans des projets européens, tels les projets XF-Actors et POnTE.

À l’échelon européen, la France porte plusieurs propositions d’évolution de la décision européenne de 2015 au premier semestre 2020. Toutes les mesures que j’ai évoquées sont prises en vertu d’une telle décision. Nous souhaitons une redéfinition des notions de « végétaux hôtes » et « végétaux spécifiés ».

Nous proposons, comme vous, une évolution notable de la surface des périmètres de lutte. Nous souhaitons ainsi une réduction du rayon de la zone infectée de 100 mètres à 10 mètres et de la zone tampon de 5 kilomètres à 2, 5 kilomètres. Nous proposons également une dérogation possible à l’obligation d’arrachage des végétaux présentant une valeur patrimoniale particulière en zone infectée, en contrepartie de la mise en place d’une surveillance renforcée, et, enfin, un assouplissement des mesures relatives au mouvement des végétaux spécifiés en dehors des zones délimitées et à la replantation d’espèces hôtes dans les zones infectées.

Vous le voyez, nous avons pris conscience de l’inquiétude des professionnels concernés. Nous veillons à porter leur demande à l’échelon européen. J’espère que les décisions pourront être prises au début de l’année 2020. Le ministère de l’agriculture travaille en ce sens.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

Je voulais entendre la position du Gouvernement sur la mesure d’arrachage systématique, qui inquiète particulièrement les professionnels de notre département. Cette mesure n’est pas forcément opérante, d’abord parce qu’elle touche aussi des arbres sains, ensuite parce que le résultat varie en fonction des souches.

Il faut que vous nous aidiez à accompagner les professionnels. Chaque nouvelle infection d’un végétal ne devra pas conduire à l’arrachage systématique de tous les autres végétaux. Ce serait dramatique pour nos paysages et pour les professionnels.

Bravo !

La parole est à Mme Josiane Costes, auteure de la question n° 900, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Madame la secrétaire d’État, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales pour mener une mission sur les établissements et services d’aide par le travail (ÉSAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées.

Dans ce courrier, les deux inspections sont missionnées pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs ; répertorier le mode de financement des ÉSAT et leurs liens avec leur environnement, examiner les pistes d’accompagnement vers l’emploi ordinaire ; dessiner des scénarios d’évolution de ces structures.

En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement et des pistes de scénarios d’évolution des ÉSAT, et ce alors que la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.

De nombreuses associations s’inquiètent de ce calendrier et des intentions du Gouvernement s’agissant de l’évolution des missions des ÉSAT, lesquels permettent aujourd’hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous préciser votre vision du secteur protégé et nous dire quel est le sens de la future réforme des ÉSAT ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui me permet de préciser notre objectif, de vous faire part de notre vision et d’évoquer tout le travail que nous faisons dans la concertation.

Ce que nous voulons, c’est tout simplement offrir plus de choix aux personnes handicapées et leur permettre d’avoir de véritables parcours professionnels. Il n’est plus possible d’accepter, trente ans après la loi de 1987, qui fixait à 6 % le quota d’emploi de personnes handicapées, que les entreprises privées ne comptent que 3, 5 % de travailleurs handicapés – c’est un peu mieux dans le secteur public – et surtout que le taux de chômage de ces personnes soit aujourd’hui le double de celui de la population générale, avec une qualification moindre.

Il est urgent d’agir, et ce plus précisément.

Nous offrons en France un choix de parcours professionnels, que ce soient au sein des ÉSAT, entreprises protégées, usagers du secteur médico-social, ou des entreprises adaptées. Je pense également à l’emploi accompagné et à l’emploi dit « en milieu classique ». C’est une grande chance pour tous les travailleurs en situation de handicap.

Pour autant, ce parcours est encore trop rigide. Il nous faut absolument travailler sur la simplification et rendre possible les allers-retours en sécurisant les parcours. Tel est bien tout l’enjeu : sécuriser les parcours professionnels. Comment permettre à une personne en situation de handicap de faire des essais, de s’émanciper, de s’autoriser une petite prise de risques ? Il faut pour cela qu’elle soit bien accompagnée et qu’elle puisse revenir dans son ÉSAT si cela ne fonctionne pas.

Tel est l’objet de la mission que j’ai confiée aux inspecteurs. Il leur revient de mettre à jour les freins et, donc, les leviers qui permettraient de sécuriser les parcours professionnels des travailleurs handicapés. Sécuriser un parcours signifie bien accompagner la personne, mais aussi le collectif de travail. À cet égard, les ÉSAT constituent un vivier formidable d’experts sur les adaptations et d’éducateurs techniques sachant accompagner ces personnes. Il s’agit donc de faire la lumière sur ces questions, de voir où en sont exactement les ÉSAT aujourd’hui.

Les inspecteurs me rendront leurs conclusions en octobre. À partir de là, nous pourrons travailler avec les associations de personnes en situation de handicap, avec les personnes elles-mêmes, faire des préconisations et voir comment il est possible d’avancer sur ces questions.

Pour l’heure, je tiens à rassurer les associations : elles seront bientôt informées des préconisations de ce rapport et seront autour de la table pour les étudier. Telle est ma méthode : je travaille avec et pour les personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

La sécurisation des parcours et l’accompagnement sont très importants. Il est par ailleurs essentiel que les représentants des ÉSAT, qui sont des professionnels et qui possèdent un réel savoir-faire, participent à ce tour de table.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, auteur de la question n° 902, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et s’inscrit dans le droit-fil de celle que vient de poser Mme Costes.

Madame la secrétaire d’État, vous avez confié à l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) une mission sur le fonctionnement des ÉSAT et des entreprises adaptées, ainsi que sur la formation de leurs professionnels et sur leurs capacités d’adaptation au vieillissement des usagers.

Alors que le rapport était attendu pour le mois de juillet, vous avez souhaité connaître dès le mois de mai les premières pistes d’évolution proposées. Pouvez-vous nous donner quelques informations sur ces premières propositions ?

En signalant, dans un courrier à l’IGAS, que la mission devrait préciser comment mieux répondre à l’objectif d’inclusion et d’individualisation des personnes en situation de handicap, vous souligniez la volonté du Gouvernement de tendre vers une société 100 % inclusive au travers de la « Réponse accompagnée pour tous » (RAPT).

À ce jour, le rapport de l’IGAS n’est toujours pas public. Les inquiétudes des personnels des ÉSAT et des entreprises adaptées sont fortes.

Madame la secrétaire d’État, allez-vous rendre ce rapport public ? Et si oui, quand ?

La loi du 10 février 2005 avait acté l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les ÉSAT et les entreprises adaptées restent des lieux qui ont fait leurs preuves. Supprimer les ÉSAT, ou en réduire de manière significative le nombre, au regard de l’état du marché du travail, serait une grave erreur.

Une société inclusive ne fait pas disparaître les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Le parcours de vie de ces personnes implique des moyens financiers de compensation.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous rassurer sur la société inclusive prônée par le Gouvernement ? Nous craignons que le but ne soit, une fois de plus, de diminuer de manière drastique et masquée les moyens mis en œuvre pour compenser le handicap et permettre aux personnes handicapées de travailler. Si tel était le cas, les effets produits seraient contraires aux objectifs affichés, que nous partageons.

Certaines personnes en situation de handicap peuvent accéder au travail en milieu ordinaire, bien sûr, mais aujourd’hui, le taux de chômage de ces personnes est le double des personnes sans handicap, comme vous l’avez rappelé.

Aussi, pouvez-vous nous indiquer aujourd’hui les moyens supplémentaires, humains et financiers, que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer de manière significative les dispositifs d’inclusion ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, merci de me permettre de préciser encore ce que je viens de dire à votre collègue.

Le rapport ne m’a pas encore été rendu. Quand il me sera remis en octobre, nous le mettrons sur la table et nous travaillerons en concertation, conformément à ma méthode, avec les personnes en situation de handicap, leurs associations représentatives, et tout le secteur protégé et adapté, notamment.

Les 120 000 personnes qui travaillent dans les ÉSAT constituent une véritable richesse. Il n’est pas question de supprimer ces établissements. Je n’ai jamais dit cela. Au contraire, ce que je veux, c’est les accompagner pour faire évoluer les parcours professionnels. Il n’est absolument pas question de diminuer leurs moyens.

À cet égard, je vous rappelle que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) augmente de 40 euros au 1er novembre prochain. Les travailleurs en situation de handicap bénéficieront aussi de cette augmentation. L’AAH est ainsi portée à 900 euros, ce qui représente un investissement de 2, 5 milliards d’euros.

Le Gouvernement est totalement mobilisé pour accompagner le parcours des personnes en situation de handicap.

Pour autant, force est de constater que certains ÉSAT travaillent déjà dans l’optique du parcours accompagné. Il nous faut fluidifier et surtout sécuriser les parcours. Aujourd’hui, la situation n’est pas satisfaisante : c’est tout ou rien ! Soit le travailleur est dans un ÉSAT, soit il en sort, sans accompagnement, une telle prise de risques étant sans filet.

L’enjeu de la réforme est de travailler avec les associations gestionnaires des ÉSAT. Je rappelle que ce sont ces associations qui ont voulu inscrire l’emploi accompagné dans la loi El Khomri afin de pouvoir bénéficier d’un outil supplémentaire de sécurisation des parcours. L’emploi accompagné est réactif, autant que de besoin, et pérenne. Ce que je veux, c’est offrir aux travailleurs en situation de handicap un parcours et un accompagnement. Les ÉSAT font aussi de l’accompagnement social, il faut le noter. Nous avons des éducateurs, des experts en adaptations. Nous en avons besoin pour irriguer le milieu dit « ordinaire », qui, aujourd’hui, n’est pas encore prêt à recevoir des travailleurs dont les besoins sont très complexes.

L’enjeu est de se servir de l’expertise des ÉSAT pour sécuriser le parcours professionnel, mais aussi social, notamment en ce qui concerne le logement, des personnes en situation de handicap. Notre vision doit être globale, à 360 degrés.

Je tiens donc de nouveau à rassurer ce milieu, qui, je le sais, est inquiet : la réforme sera une source de richesses et d’avancement pour toute la société.

La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, l’AAH est une aide à la personne, elle n’a rien à voir avec le parcours professionnel.

Les ÉSAT seront rassurés d’apprendre qu’il n’y a pas de fermetures d’établissements en vue, qu’il y aura même peut-être des ouvertures et que des moyens seront mis en place.

Pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap, il faut aussi aider les entreprises qui les accueillent. Et pour que l’accompagnement soit bien fait, des moyens financiers et humains, c’est-à-dire du personnel formé, sont nécessaires. Voilà ce qu’attend la profession.

Je souhaite que les propositions que fera l’IGAS dans son rapport nous soient communiquées très vite et que les professionnels puissent être rassurés sur les moyens qui seront mis en œuvre dans l’objectif d’inclusion, que nous partageons tous, bien évidemment.

La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 892, adressée à Mme la ministre des sports.

Madame la secrétaire d’État, la décision rendue le 20 février dernier par le Comité international olympique (CIO) exclut le karaté du programme olympique des Jeux de Paris en 2024. L’art martial n’a pas été retenu parmi les quatre sports additionnels proposés que sont le surf, l’escalade, le skateboard et le breakdance. Cette décision est d’autant plus surprenante que la discipline sera présente lors des jeux Olympiques de Tokyo en 2020.

Forte d’une fédération créée en 1975 et comptant plus de 250 000 licenciés inscrits, dans 5 000 clubs, la France a terminé à la première place du championnat d’Europe en 2019. Elle a également remporté 38 titres mondiaux, toutes catégories confondues, dont 6 pour l’épreuve par équipe. Le karaté représente un réel potentiel de médailles pour notre pays en 2024.

Le dossier présenté respectait en outre les orientations de l’État et les éléments du projet du Comité d’orientation des jeux Olympiques (COJO). Il s’agit d’un sport innovant, à dominante urbaine et ayant un fort impact sur la jeunesse. La décision du CIO constitue une double peine, sachant que les clubs sont représentés en zone urbaine, dans les villes populaires, mais aussi que 120 000 licenciés entrent dans la catégorie des jeunes que vise le COJO.

Bien que votre ministère ait accordé une subvention en 2019 de plus de 1 million d’euros pour soutenir le karaté et développer son implantation en vue des jeux Olympiques de Tokyo, la décision du CIO sera lourde de conséquences pour les clubs. Elle risque de nuire à l’engouement pour ce sport, où la France se distingue à l’échelon mondial.

Quelles actions comptez-vous engager pour permettre au karaté d’être présent comme discipline olympique lors des Jeux de 2024 ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je répondrai à votre question en l’absence de la ministre des sports.

L’article 45-3 de la Charte olympique donne la possibilité au COJO d’une édition spécifique des jeux Olympiques de « proposer au CIO l’inclusion, pour cette édition uniquement, d’une ou plusieurs épreuves supplémentaires ».

Cette nouveauté ajoutée pour les Jeux de Tokyo de 2020 a pour objectif d’aller à la rencontre de nouveaux publics et de renforcer encore plus l’attractivité des Jeux.

En juillet 2018, la commission exécutive du CIO a encadré le processus décisionnel pour les nouvelles épreuves des nouveaux sports de Paris 2024.

Lors des Jeux de Tokyo de 2020, le quota d’athlètes et le nombre d’épreuves des nouveaux sports étaient prévus en plus du quota de 10 500 athlètes et de 310 épreuves prévus par la Charte olympique.

Pour Paris 2024, le CIO a souhaité intégrer le quota d’athlètes et le nombre d’épreuves des nouveaux sports dans ceux qui sont indiqués dans la Charte olympique.

L’objectif, vous le savez, est le développement durable. Il s’agit notamment de limiter le coût des Jeux. La proposition du COJO devait donc refléter la vision de Paris 2024. Les Jeux doivent être attractifs pour la jeunesse, innovants, spectaculaires et mettre en valeur des lieux emblématiques français.

En accord avec le calendrier établi par le CIO, dix-neuf fédérations internationales, dont la Word Karate Federation, ont été reçues par Paris 2024 entre octobre 2018 et janvier 2019 et ont présenté de solides propositions d’ajouts de nouveaux sports. La World Karate Federation a également été reçue par la ministre des sports.

Les dix-neuf propositions ont été analysées, notamment au regard des trois grands principes suivants : des Jeux durables et responsables, des Jeux connectés avec leur époque, des Jeux qui soient le reflet de l’identité de Paris 2024. Il s’est agi de retenir des sports spectaculaires qui tissent des liens avec la culture, des sports qui invitent à l’engagement, accessibles, inclusifs, praticables hors des stades, et faisant appel à la créativité.

Les quatre sports retenus sont le breakdance, l’escalade, le skateboard et le surf.

Pour le président du CIO, Thomas Bach, « les quatre sports proposés sont en tous points conformes aux recommandations de l’Agenda olympique 2020. Ils contribuent à rendre le programme des jeux Olympiques plus jeune, plus urbain, avec un meilleur équilibre entre les sexes. Ils offrent la possibilité de se rapprocher de la jeune génération ».

Le choix a été extrêmement difficile. Paris 2024 ne pouvait pas proposer cinq ou six sports. En aucun cas, ce choix ne constitue toutefois une critique du karaté. La popularité et le succès du karaté en France et à l’international sont pleinement reconnus. Paris 2024 avait pour mandat de choisir des sports qui répondent le mieux à sa vision et aux enjeux du CIO.

Le COJO a donc choisi des sports qui permettent de compléter le programme existant en apportant une dimension différente – ici 12 épreuves nouvelles sur 333, soit moins de 4 % du total –, des sports urbains, des sports dont la créativité est inscrite dans leur ADN même, des sports qui s’inscrivent dans le cadre fixé par le CIO et permettent de répondre à une vision partagée.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, tous les licenciés de cette discipline sont extrêmement déçus, vous vous en doutez. Je porte la parole des sportifs de mon département en particulier, car le karaté est également très présent dans les départements ruraux. C’est un sport par excellence, pratiqué par de nombreux jeunes.

Les valeurs de ce sport sont fortes et nécessaires, surtout dans la société dans laquelle nous vivons. Être reconnue comme une discipline olympique aurait été un levier puissant et mobilisateur. Nous regrettons que tel ne soit pas le cas.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 921, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Je regrette l’absence de Mme la garde des sceaux, alors que ma question était programmée depuis plusieurs semaines, et compte tenu des grandes difficultés que connaît le tribunal de grande instance de Laval.

Actuellement, la juridiction de Laval compte deux postes non pourvus, deux personnels en arrêt de travail, un mi-temps thérapeutique, sans compter un certain nombre d’arrêts maladie. Les services sont en souffrance.

Deux magistrats ont quitté à la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019 le tribunal de grande instance de Laval sans avoir été à ce jour remplacés. Il en est de même pour plusieurs magistrats en arrêt de travail.

Ces absences engendrent les difficultés que vous imaginez : audiences annulées, délibérés prorogés, jugements rendus, mais non signés, dossiers clôturés, mais non audiencés, ce qui est préjudiciable aux Mayennais.

La situation est telle que le tribunal de grande instance a sollicité l’aide du barreau pour compléter les compositions des juridictions. Le barreau de Laval a répondu favorablement à cette demande, estimant qu’il était de son honneur de venir en aide à sa juridiction. On ne peut que saluer l’esprit de responsabilité des avocats.

Il y va aussi bien sûr de l’intérêt des justiciables, qui attendent leur décision et ne comprennent pas la défaillance du service public de la justice.

À ces difficultés s’ajoute depuis de nombreuses années le fait que les greffiers et les fonctionnaires de la justice sont en sous-effectifs. En outre, les moyens matériels et informatiques font défaut.

Madame la secrétaire d’État, les Mayennais demandent que la chancellerie donne les moyens à la juridiction lavalloise de fonctionner normalement. Que leur répondez-vous ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, à titre liminaire, il convient de rappeler que le budget de la justice pour l’année 2019 est en augmentation de 4, 5 %. Il s’agit de la deuxième hausse consécutive. Elle traduit une évolution positive des moyens alloués aux juridictions. Cette augmentation, inscrite dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, permettra aux juridictions de procéder à différentes évolutions ayant vocation à rendre plus accessible et plus lisible notre organisation juridictionnelle.

En recentrant le juge sur son office, les mesures de simplification prévues par la loi contribueront à améliorer le service public de la justice. Par ailleurs, les moyens budgétaires permettront d’allouer de nouveaux emplois aux juridictions. Ainsi, en 2019, 192 postes nouveaux dans les services judiciaires viendront combler pour partie les vacances de postes en juridiction et développer les équipes autour du magistrat. La direction des services judiciaires s’efforce de répartir au mieux les effectifs sur l’ensemble du territoire, tout en tenant compte des spécificités de chaque ressort.

S’agissant plus particulièrement des effectifs de magistrats du tribunal de grande instance de Laval, la circulaire de localisation des emplois pour l’année 2019 fixe à 19 le nombre de magistrats nécessaires au fonctionnement de cette juridiction, dont 15 au siège et 4 au parquet.

À ce jour, le tribunal ne compte qu’un poste vacant de juge non spécialisé au siège. Au parquet, les effectifs sont au complet. Une attention particulière est portée à la situation globale de la cour d’appel d’Angers. Actuellement, M. le premier président et M. le procureur général disposent respectivement de 5 magistrats placés au siège et de 3 magistrats placés au parquet, qu’ils peuvent déléguer dans les juridictions du ressort pour renforcer leurs effectifs, notamment en cas de congés maladie.

Enfin, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2019 et au regard de l’évaluation de la charge de travail, l’effectif de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Laval est fixé à 38 agents. À la date du 15 septembre, 3 postes sont vacants. Ces vacances de poste seront prises en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. Par ailleurs, les chefs de cour ont également la possibilité d’affecter des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les services de Mme la garde des sceaux continueront à porter la même attention aux effectifs du tribunal de grande instance de Laval à l’occasion du projet annuel de nominations 2020.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Nous attendons une justice de proximité. Nous attendons donc que la chancellerie prenne des mesures afin que le tribunal de grande instance de Laval puisse disposer des moyens nécessaires, notamment pour les greffes. C’est important, parce que les justiciables, en particulier dans les territoires ruraux, attendent de la justice qu’elle offre un service public de proximité et règle les problèmes du quotidien.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 833, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le projet d’implantation d’un parc éolien sur l’estuaire de la Gironde, dit « du Blayais ». Ce projet prévoit l’implantation d’une quarantaine d’éoliennes de 180 mètres chacune par EDF entre Blaye et Mortagne-sur-Gironde.

Cette zone est une zone humide classée Natura 2000 et une zone de protection spéciale au titre de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages. Elle abrite de nombreuses espèces animales et végétales classées, dont certaines sont en voie de disparition. L’estuaire est aussi un important couloir pour les oiseaux migrateurs, ainsi qu’un espace de repos.

L’implantation de ce parc éolien constituerait une menace importante pour la biodiversité de cette zone. Elle pose aussi la question de son futur démantèlement à l’horizon d’une vingtaine d’années. Enfin, la réalisation d’un parc d’éoliennes dans l’estuaire de la Gironde aurait aussi une incidence considérable sur le tourisme fluvial, ainsi que sur l’œno et l’agro-tourisme.

Le développement du projet hydrolien qui figure dans le contrat de partenariat autour du grand port maritime de Bordeaux pourrait être une solution alternative plus respectueuse de l’environnement et de l’économie locale. L’hydrolien présente en outre l’avantage d’avoir un rendement supérieur à celui des éoliennes.

Ce projet éolien a déjà suscité de nombreuses oppositions en Gironde et en Charente-Maritime. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quel projet le Gouvernement entend privilégier pour l’estuaire de la Gironde.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Lassarade, le Parlement a confirmé récemment, dans la loi Énergie-climat, que 40 % de l’électricité produite en France devra être d’origine renouvelable en 2030. C’est un objectif très demandé par nos concitoyens.

Peu de technologies renouvelables sont aussi matures et compétitives que l’éolien. Ainsi, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit plus du doublement de la capacité éolienne terrestre raccordée d’ici à 2028. Cette ambition ne sera atteinte que si tous les territoires participent au développement de l’énergie éolienne, qui est, je le rappelle, compétitive. Or la Gironde fait partie des 27 départements qui ne comptent aucune éolienne en fonctionnement sur leur territoire. Ainsi, non seulement dans un souci d’équité, mais aussi pour des raisons techniques, l’énergie renouvelable n’étant pas stockable, il faut réaliser un maillage territorial auquel la Gironde doit prendre sa part.

Le porteur de projet a d’ailleurs engagé une concertation préalable volontaire jusqu’au 12 juillet dernier. Le projet va faire l’objet d’une instruction complète, au même titre que tout projet éolien sur le territoire national, quel qu’il soit, afin que les risques et les enjeux que vous citez à raison, madame la sénatrice, soient bien évalués, discutés, concertés. L’ensemble des politiques de protection de la biodiversité, des paysages et des riverains seront respectées, bien évidemment.

Vous mentionnez l’hydrolien. L’État a financé des études, des projets pilotes et s’est engagé dans cette filière. Malheureusement, force est de constater que celle-ci n’est pas mature et présente des coûts de production très élevés. Elle va mettre encore de longues années avant d’être compétitive par rapport à d’autres énergies qui, elles, le sont déjà, comme l’éolien.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun d’encourager le développement de cette filière à un stade commercial à court terme et de ne pas s’engager résolument dans le développement de l’éolien après une concertation étroite avec les populations et les territoires concernés.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, produire uniquement de l’éolien me paraît peu ambitieux. Vous présentez la filière éolienne comme compétitive, mais elle est très dangereuse sur ce territoire pour la migration des oiseaux. Ma question portait aussi sur l’énergie hydraulique, depuis très longtemps en sommeil, qui est pourtant une solution d’avenir, car beaucoup plus rentable que l’éolien.

Enfin, nous sommes sur un territoire forestier où nous attachons beaucoup d’importance à la migration des oiseaux. Vous nous dites que la Gironde est peu vertueuse en matière d’énergie renouvelable. Néanmoins, la forêt landaise est un puits de carbone remarquable. Il me semble un peu réducteur de vouloir harmoniser l’installation de l’éolien sans tenir compte des autres ressources du territoire.

La parole est à Mme Françoise Laborde, auteure de la question n° 904, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, en mars 2018, j’alertais déjà le Gouvernement sur les problématiques engendrées par la dangerosité pour la santé et l’environnement des terrains synthétiques. Aujourd’hui, la situation reste très préoccupante. Pour rappel, il s’agit de ces milliers d’hectares de gazons artificiels recouverts de granulats de pneus broyés, utilisés principalement pour des terrains de sports mis par les communes à la disposition des clubs sportifs.

Les résultats de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) étaient ardemment attendus par tous. Finalement rendus publics en septembre 2018, ils n’ont pas été d’un grand secours, du fait d’une relative ambiguïté. En effet, si l’Agence révèle que l’analyse complète des études scientifiques disponibles fait état de faibles risques pour la santé, elle pointe cependant des risques potentiels pour l’environnement et, surtout, des limites méthodologiques rendant nécessaire une analyse plus large et plus approfondie. Il manque une véritable étude épidémiologique à long terme.

C’est dans ce contexte que les élus locaux, confrontés à une pression croissante de leurs administrés et faisant face à des dilemmes financiers importants, sont livrés à eux-mêmes pour trancher cette question. Certains choisissent de conclure de très importants marchés publics visant à déposer ces pelouses synthétiques. Cependant, les solutions de recyclage sont loin d’être effectives, ce qui conduit à des situations inquiétantes. Une fois retirées, ces billes de plastique sont soit stockées dans des décharges à ciel ouvert, soit dirigées vers des réseaux de sous-traitance à l’étranger, sans la moindre traçabilité.

À l’heure où les scandales industriels mettant en cause la santé de nos concitoyens ou la protection de l’environnement se multiplient, nous devons redoubler de vigilance et ne pas nous éloigner du principe de précaution. C’est pourquoi je vous demande, madame la secrétaire d’État, ce que vous comptez faire pour accompagner les collectivités locales dans la dépose et le recyclage de ces terrains, notamment en communiquant sur les risques et les bonnes pratiques.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Laborde, vous avez raison de le rappeler, depuis plusieurs années, l’utilisation croissante des granulats de pneus pour les terrains de sports et les aires de jeux suscite des inquiétudes. Votre collègue la sénatrice Cartron avait d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet.

L’Anses, dans sa note d’appui scientifique du 28 août 2018, conclut : « les expertises sur les risques liés à l’exposition de sportifs et d’enfants utilisateurs des terrains synthétiques, ainsi que de travailleurs impliqués dans la pose et l’entretien de ces terrains concluent majoritairement à un risque sanitaire négligeable ».

Pour prendre ses décisions, le Gouvernement s’appuie sur la science et fait confiance à l’Anses. Néanmoins, comme vous le soulignez, des incertitudes et des inquiétudes demeurent, et l’Anses formule plusieurs recommandations, notamment la réalisation d’un guide de bonnes pratiques pour l’installation des terrains synthétiques.

C’est à ce titre que le ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration avec le ministère des sports, a engagé la mise en place d’un groupe de travail pour la rédaction de ce guide. Ce groupe associera des professionnels de la fabrication et de l’aménagement des terrains, les collectivités locales et les organisations en charge du recyclage des pneumatiques usagés, en vue d’avancer collectivement à l’élaboration de ce guide de bonnes pratiques.

N’oublions pas les avancées en cours dans le cadre du règlement européen Reach. Les comités de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) viennent de proposer à la Commission d’abaisser fortement la teneur en substances dangereuses pour la santé dans les granulats, selon le principe de précaution. La Commission devrait soumettre rapidement cette mesure au vote des États membres.

Par ailleurs, un projet de renforcement de la réglementation pour interdire les microplastiques est en cours d’expertise technique par l’Agence européenne. Il devrait mener à une limitation très forte de la présence de microplastiques intentionnellement ajoutés dans différents produits, comme dans les granulats.

Ces avancées très concrètes sont soutenues par la France. Nous nous y engageons très fortement au niveau européen. Elles permettront de limiter les émissions de ces polluants. Tant au niveau national qu’au niveau européen, vous le voyez, nous ne restons pas indifférents à cette question.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour la réplique.

Votre réponse est très claire, madame la secrétaire d’État. Cependant, je n’avais pas retenu la même phrase que vous dans le rapport de l’Anses : « Ainsi, des incertitudes demeurent quant aux risques sanitaires potentiels associés à ces matériaux, en particulier en lien avec les émissions de composés volatils. » Finalement, vous en arrivez à la conclusion qu’il faut poursuivre le travail et aider les élus. Je vous en remercie.

La parole est à M. Vincent Segouin, auteur de la question n° 875, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, même si le Gouvernement semble avoir à cœur de s’engager pour la sauvegarde de notre patrimoine, il apparaît néanmoins qu’il reste des domaines dans lesquels les actes ne sont pas à la hauteur des attentes.

Ce manque de considération à l’égard de notre patrimoine le conduit tout droit à sa stricte disparition. Pire, cette politique engendre la destruction volontaire de bon nombre de monuments historiques qui font la fierté, l’honneur et l’histoire de nos territoires. Je pense particulièrement à la destruction de moulins à eau qui datent parfois du Moyen Âge, comme c’est le cas dans mon département de l’Orne.

Outre que cette politique de continuité écologique sur la libre circulation des sédiments conduit à la démolition pure et simple de notre patrimoine, sa mise en œuvre, sous ses aspects « écologiques », est en réalité désastreuse pour la sauvegarde et la protection des zones humides, souvent mal inventoriées, mais véritables viviers de la faune et de la flore dans nos territoires. Ce sont en effet des milliers d’écosystèmes à l’équilibre trouvé depuis plus de deux siècles qui se retrouvent menacés par ces destructions indirectes de milieux sauvages qui entraînent des ruptures d’équilibres naturels.

Au-delà du coût environnemental, la continuité écologique a aussi un coût financier. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable estime la somme annuelle à la charge de l’État, des collectivités et des exploitants à près de 2 milliards d’euros. Une France championne de la dépense publique, composée de collectivités locales dépouillées de leur autonomie financière, n’a pas les moyens de se le permettre.

Enfin, cette politique met un frein considérable à la transition écologique. En effet, la destruction d’anciens édifices, au-delà de son impact financier, patrimonial et environnemental, entrave le développement de la microélectricité, engendrant l’absence de production d’électricité par les différents sites déjà destinés à cet effet pour une durée qui peut aller jusqu’à huit ans.

La continuité écologique apparaît ainsi plus que contre-productive sur le plan écologique et environnemental, outrancière sur le plan économique et désastreuse sur le plan patrimonial. Quelle alternative à cette politique de continuité écologique plus respectueuse du patrimoine et de la biodiversité entendez-vous mettre en œuvre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Segouin, c’est à l’aune de la situation actuelle qu’il faut regarder les choses. Malheureusement, depuis les périodes historiques que vous évoquez, il s’est produit un effondrement de la biodiversité, en particulier de la biodiversité d’eau douce.

La restauration de la continuité écologique est une mesure importante pour respecter nos engagements en faveur de la préservation de la biodiversité. Nous n’atteindrons pas nos objectifs en matière de lutte contre le réchauffement climatique, de capture du CO2, si nous ne protégeons pas la nature et la biodiversité. Cette importance a d’ailleurs été réaffirmée par les Assises de l’eau et a été inscrite dans le plan Biodiversité, qui prévoit de restaurer la continuité sur 50 000 kilomètres de cours d’eau d’ici à 2030.

La dimension patrimoniale reste néanmoins cruciale. Elle fait aussi partie, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, de l’identité de la France et j’y suis particulièrement sensible, tout comme mon ministère. La tâche difficile qui nous incombe est d’essayer de trouver un équilibre entre la préservation de la biodiversité et celle du patrimoine culturel et architectural de la France. C’est la raison pour laquelle nous travaillons de façon très étroite avec le ministère de la culture, sur ce sujet en particulier.

Une analyse de la dimension patrimoniale des ouvrages hydrauliques a été élaborée. Elle a été transmise aux services déconcentrés comme élément à compléter pour éclairer les décisions à prendre sur cet enjeu. Un groupe de travail issu du Comité national de l’eau et associant les défenseurs des moulins s’est réuni neuf fois en un an et demi. Il a abouti à la rédaction d’un plan d’action pour la mise en œuvre apaisée de la restauration de la continuité. Dans ce cadre, une instruction du 30 avril 2019 demande aux services déconcentrés de mieux tenir compte de cette dimension dans les choix d’intervention sur les ouvrages.

En aucun cas cette politique n’est menée dans le but de supprimer tous les ouvrages sans réflexion. Ce n’est pas le but. Il nous faut d’ailleurs trouver cet équilibre difficile entre la préservation du patrimoine culturel et celle de la biodiversité si nous voulons obtenir l’adhésion de la population. Toutefois, il sera parfois nécessaire de supprimer certains seuils de moulins, mais toujours au cas par cas.

En ce qui concerne la petite hydroélectricité, monsieur le sénateur, …

Il va falloir conclure, madame la secrétaire d’État.

… le soutien à cette filière fait partie des objectifs de la politique énergétique révisés par la récente loi Énergie-climat.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Concertation, acceptation et traitement au cas par cas : j’espère simplement que les administrations suivront vos paroles et que je n’aurai plus jamais à intervenir sur le sujet.

La parole est à M. Michel Raison, auteur de la question n° 886, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue à l’Assemblée des départements de France le 29 mai 2019, le Gouvernement aurait présenté un projet de transfert aux départements de tout ou partie du réseau des routes nationales qui sont la propriété de l’État. Quatre mois après, je souhaite en savoir plus sur cette orientation, son calendrier de mise en œuvre et son mode financier.

En 2004, l’État avait décidé de conserver dans son giron les routes nationales 19 et 57 qui irriguent le département de la Haute-Saône, en raison de leur caractère structurant pour le territoire national. Depuis, la logique d’itinéraire de la RN57 a été cassée, avec un tronçon Luxeuil-les-Bains-Vesoul qui doit passer sous la compétence du département dès que la RN19 sera modernisée en 2x2 voies sur la totalité du tronçon entre l’A36 et Vesoul.

Cependant, la modernisation de la RN19 suscite de nouveau des inquiétudes. Celles-ci se sont d’ailleurs vérifiées pour le tronçon ouest entre Vesoul et Langres qui, selon la lettre que Mme Borne m’a adressée le 9 mai 2019, ne fera plus l’objet que de travaux de déviations de villages et de sécurisations de carrefours. Autant dire que les délais deviennent intolérables, et plus encore le non-respect de la parole de l’État. C’est tout aussi vrai quant à l’achèvement du tronçon est entre Amblans et Vesoul, dont on ne sait pas à ce jour, le courrier étant un peu flou, si l’État lui réservera le même sort qu’au tronçon ouest.

Pouvez-vous me répondre sur ce dernier point ? Les routes nationales 57 et 19 seront-elles concernées par un transfert au département ? Si oui, de quelle façon ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Raison, vous avez interrogé le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari qui, ne pouvant être présent, m’a chargée de vous répondre.

Le Président de la République a appelé de ses vœux, en avril dernier, une concertation avec les territoires au sujet de la répartition des compétences entre l’État et les différentes collectivités. Il est prévu que les préfets soient mandatés pour organiser cette concertation. Le réseau routier national non concédé fait bien sûr partie des compétences qu’il conviendra d’examiner et je peux vous assurer que le département de la Haute-Saône sera bien évidemment consulté. Je sais, monsieur le sénateur, que vous serez très vigilant sur cette question.

L’État n’est pas fermé aux propositions des collectivités de faire évoluer leur implication dans sa gestion du réseau routier national, bien au contraire. C’est ce que montre l’adoption de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette loi prévoit le transfert au 1er janvier 2021 de la totalité du réseau routier national non concédé à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) et à l’Eurométropole de Strasbourg. Ce transfert couvre également le réseau autoroutier non concédé - l’A35 et l’A36 -, qui est transféré sous statut autoroutier

Vous m’interrogez enfin sur les modalités de mise en œuvre d’une décentralisation de certains axes du réseau routier national. Je souligne à nouveau l’intérêt de la loi du 2 août 2019 qui fixe pour la CEA les conditions auxquelles l’État va transférer le réseau routier national, tant sur le plan financier que sur celui des moyens. Il conviendrait de reconduire un tel dispositif lors d’un nouveau transfert de certaines routes nationales pour les collectivités qui se déclareraient intéressées.

Voilà, monsieur le sénateur, notre volonté d’aller de l’avant sur l’importante question que vous soulevez.

La parole est à M. Michel Raison, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je ne sais pas si c’est une volonté d’aller de l’avant, mais c’est au moins une volonté de se dégager financièrement, du moins le verrais-je plus sous cet angle…

Cependant, vous n’avez pas répondu à ma question. Certes, les préfets sont mandatés, mais je n’en sais pas plus sur l’éventuel transfert de la RN19 et de la RN57 en Haute-Saône. Je souhaite que Mme Borne dresse un état des lieux sur la mise à 2x2 voies de Vesoul côté Belfort. Je comptais obtenir une précision aujourd’hui, mais je reste dans le flou artistique permanent sur ce tronçon routier.

La parole est à M. Bernard Delcros, en remplacement de M. Jean-Claude Luche, auteur de la question n° 779, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, Jean-Claude Luche, auteur de cette question, m’a demandé de vous la présenter en son nom, ce que je fais bien volontiers. Jean-Claude Luche se fait le porte-parole des utilisateurs de carburant gaz de pétrole liquéfié (GPL), que le découragement guette selon lui chaque jour un peu plus.

Pour avoir eu avant d’autres la perception des risques que fait peser la consommation d’essence sur la planète, mais aussi, Aveyronnais « près de leurs sous », pour réaliser des économies sur leur carburant, ils ont choisi de rouler au gaz. Quinze ans après, ravitailler leur réservoir, en général d’une autonomie modérée, tient carrément de la course d’obstacles !

D’abord, chez soi, il faut trouver la station-service : 6 pour les 6 000 routes du département de l’Aveyron, toutes avec des ouvertures programmées en journée, pause de midi comprise, et une seule accessible 24 heures sur 24 pour tout le département. Ensuite, il faut dénicher la pompe, installée souvent dans des endroits improbables de la station-service. Ailleurs, dans des secteurs plus fournis en autoroutes que l’Aveyron, tout semble de prime abord plus facile. Les stations affichent pour la plupart le GPL, mais il faut alors compter sur les pannes, les abandons du service sans explication, les réparations du matériel de distribution…

Mon collègue Jean-Claude Luche veut bien croire que le GPL porte encore la lourde charge d’être une énergie fossile et que les mesures de sécurité imposent des normes. Toutefois, il considère, à l’heure de la transition écologique chère au Gouvernement, que la mise à disposition de ce carburant relève de la discrimination. L’automobiliste GPL teste en grandeur nature ce que pourrait être demain la circulation avec des voitures électriques si l’on ne tient pas compte de la leçon : chaotique !

Il souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quelles mesures réglementaires ou incitatives le Gouvernement compte prendre pour favoriser l’accès au GPL.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

M. le sénateur Luche attire l’attention du Gouvernement sur la distribution du GPL utilisé comme carburant.

Celui-ci permet une amélioration en termes d’émissions de particules et autres polluants par rapport au diesel ; les véhicules compatibles sont donc classés Crit’Air 1. Pour cette raison, le GPL carburant bénéficie d’une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fortement réduite par rapport aux carburants classiques.

Aujourd’hui en France, au moins 13, 5 % des stations-service délivrent ce carburant, soit presque 1 500. Ce chiffre est resté relativement stable sur les dix dernières années. Dans le même temps, les immatriculations de véhicules roulant au GPL carburant ont légèrement diminué et les ventes de ce carburant ont été divisées par deux. Le GPL est le carburant alternatif qui bénéficie aujourd’hui du maillage le plus dense, capable d’assurer l’approvisionnement d’un parc de véhicules dix fois supérieur au parc roulant actuel. Il n’est donc pas identifié de difficulté d’ensemble d’approvisionnement. Nous y sommes très vigilants.

À moyen terme, le GPL d’origine biologique, issu principalement du raffinage des huiles végétales ou de production de bio-isobutène à partir de sucres, pourrait contribuer à renforcer l’attractivité de la filière et donc son développement, qui participe pleinement de la lutte contre les émissions de CO2.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces réponses précises, que je transmettrai fidèlement à mon collègue Jean-Claude Luche, auteur de la question.

La parole est à M. Dominique Théophile, auteur de la question n° 937, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, la taxe sur les passagers maritimes embarqués (TPM) est prévue par l’article 285 quater du code des douanes et est perçue lors de l’embarquement de passagers à destination des espaces protégés mentionnés à l’article D. 321-15 du code de l’environnement. Ce dernier mentionne donc la liste des espaces protégés et des ports les desservant, ainsi que la part du produit de la taxe et la personne publique bénéficiaire.

Les falaises nord-est de Marie-Galante en Guadeloupe font partie des sites protégés mentionnés par ledit article dans le code de l’environnement. Afin que la communauté de communes de Marie-Galante puisse bénéficier de cette taxe, il conviendrait que la mention de l’ensemble des ports de Marie-Galante figure dans la liste de l’article D. 321-15 du code de l’environnement, ce qui permettrait l’assujettissement à la TPM, ainsi que l’a préconisé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics lors de sa réponse à la présidente de la communauté de communes de Marie-Galante dans son courrier du 17 avril 2019.

Ainsi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 sera modifié afin d’y ajouter l’ensemble des ports de Marie-Galante.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Théophile, en application de l’article D. 321-15 du code de l’environnement, la taxe prévue à l’article 285 quater du code des douanes et due par les entreprises de transport public maritime, dite « taxe Barnier », est perçue à l’occasion de l’embarquement des passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement. Elle est perçue par la personne publique qui assure la gestion de l’espace protégé et est affectée exclusivement à la préservation de celui-ci.

Vous nous demandez, monsieur le sénateur, de vous préciser dans quelle mesure le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014 pourrait être modifié de façon à prévoir que la taxe prélevée sur les entreprises chargées d’organiser le transport maritime de passagers vers le site classé des falaises nord-est de Marie-Galante soit effectivement perçue par la communauté de communes de Marie-Galante.

Sur la base de votre saisine, monsieur le sénateur, j’ai demandé aux services du ministère de la transition écologique et solidaire d’évaluer, en liaison avec les services de l’État en Guadeloupe, les modalités d’une éventuelle inscription de l’ensemble des ports de Marie-Galante sur la liste figurant à l’article D. 321-15 du code de l’environnement. Nous avons bien entendu votre requête et nous vous tiendrons au courant de la progression de ce travail en interne.

La parole est à M. Dominique Théophile, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, les choses avancent, et c’est une très bonne nouvelle, car cette demande de la communauté de communes date de plusieurs années. Celle-ci percevait la taxe jusqu’en 2016 ; depuis, plus rien. De surcroît, l’armateur réclame à présent les sommes versées antérieurement à 2016. Nous sommes entrés dans une nouvelle phase positive, et je vous en remercie.

La parole est à M. Bernard Delcros, auteur de la question n° 758, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’avenir des lignes de chemin de fer dans le Cantal, plus généralement en Auvergne et dans le Massif central. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la ligne Aurillac-Brive, qui irrigue trois départements, le Cantal, la Creuse, le Lot, couvre trois régions et participe à la mobilité et à l’attractivité dans les territoires traversés.

Force est de constater que cette ligne n’a pas bénéficié de l’entretien qui lui aurait permis de se maintenir à un niveau normal de fonctionnement. Elle s’est dégradée au fil du temps, au point que la vitesse y est maintenant limitée à 55 kilomètres par heure. Si des travaux importants, chiffrés à environ 40 millions d’euros, ne sont pas réalisés dans les deux ou trois ans à venir, la ligne sera « suspendue », selon le terme officiel, autant dire fermée.

Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, interrogées, nous répondent qu’elles sont en attente de l’engagement de l’État. Or, au vu de l’état de la ligne, une position d’attente équivaut à une décision de fermeture.

Mes questions sont simples, madame la secrétaire d’État : le Gouvernement envisage-t-il la fermeture de cette ligne ? Si oui, il faut le dire, car l’échéance est proche. Si non, quand les crédits nécessaires à la réalisation des travaux seront-ils débloqués afin de sauver la ligne ?

Quelle est la position de l’État et la stratégie du Gouvernement sur les petites lignes du Cantal – j’ai parlé d’Aurillac-Brive, mais je pourrais évoquer Neussargues-Béziers, la ligne de l’Aubrac – et plus généralement sur l’avenir des petites lignes de l’Auvergne et du Massif central ?

Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, que j’espère précise et concrète.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Delcros, ma réponse sera aussi précise que possible, sachant que je réponds à la place de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des transports, qui ne peut être présent ce matin.

Votre question renvoie aux multiples inquiétudes suscitées, à juste titre, par l’état de notre réseau ferroviaire de desserte fine du territoire, sur lequel les limitations de vitesse se multiplient.

Comme cela a pu être rappelé à de nombreuses reprises par le Gouvernement ces derniers mois, les besoins nécessaires pour remettre à niveau ces lignes, si importantes pour la vitalité de nos territoires, pour les connexions locales, s’élèvent à plusieurs centaines de millions d’euros par an pour les dix prochaines années. Je vous confirme que l’État demeurera aux côtés des collectivités territoriales pour préserver ces lignes dans tous les territoires où ce mode de transport trouve encore sa pertinence et pour définir une priorisation des actions à entreprendre. Les défis étant nombreux, il nous faut donc prioriser.

Concernant plus précisément la section Saint-Denis-près-Martel-Bretenoux-Biars-Lamativie, l’État a mobilisé près de 7 millions d’euros en 2019 au titre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Occitanie, ce qui a permis à l’ensemble des partenaires de signer la convention de financement des travaux programmés en 2020. Ces travaux compléteront notamment ceux qui ont été réalisés au printemps 2019 sur la partie limousine de la ligne entre Brive et Saint-Denis-près-Martel, pour lesquels l’État a apporté 2 millions d’euros en 2017 au titre du contrat de plan État-région 2015-2020 de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans son discours du 1er octobre 2019, le Premier ministre a confirmé qu’il convenait de développer un « bouquet de solutions » adaptées à chaque situation, et qu’un travail partenarial avec les régions et SNCF Réseau sera lancé pour élaborer des plans d’action concrets ligne par ligne. Il nous faut aller aussi précisément que possible dans le détail du maillage territorial pour répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.

En tout cas, monsieur le sénateur Delcros, je vous remercie de votre question. Je vais alerter le plus précisément possible le secrétaire d’État chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, qui ne manquera pas de vous tenir informé du travail engagé par l’État aux côtés des régions sur cette question.

La parole est à M. Bernard Delcros, pour la réplique.

Puisque j’ai la chance de m’adresser à la secrétaire d’État à la transition écologique et solidaire, et je sais que vous êtes attachée à ce sujet, permettez-moi d’élargir mon propos : il y a une incohérence, d’un côté, à appeler nos concitoyens à faire des efforts financiers et à adapter leurs comportements pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, lutter contre la pollution, limiter l’utilisation d’énergie fossile et, de l’autre, à laisser se dégrader le réseau ferroviaire. Nous avons les infrastructures, dans le Massif central et au-delà, la maîtrise du foncier. La question de la mobilité dans les territoires ruraux, nous l’avons constaté à l’occasion du grand débat, est revenue au cœur du débat public.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement devrait adopter une stratégie de rupture par rapport aux cinquante dernières années et reconsidérer la politique nationale des transports de personnes, comme de marchandises, pour redonner tout son sens au réseau ferroviaire français qui peut, s’il est modernisé, répondre à la fois aux enjeux de mobilité dans les territoires ruraux et à ceux du réchauffement climatique. Je compte sur vous pour plaider cette cause.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, auteur de la question n° 914, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.

Madame la ministre, dans son rapport remis au Premier ministre au sujet d’une possible fusion du département des Bouches-du-Rhône et de la métropole Aix-Marseille-Provence, M. le préfet des Bouches-du-Rhône a proposé de rendre aux communes certaines compétences de proximité, notamment la compétence voirie.

Vous le savez, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, impose à la métropole Aix-Marseille-Provence d’exercer et d’assurer la compétence voirie au 31 décembre 2019. Je me réjouis donc de l’adoption par le Sénat voilà quelques jours d’un amendement ayant pour objet de reporter ce transfert à 2023. Néanmoins – je le sais pour me déplacer souvent dans les communes –, les maires ne se contenteront pas d’un simple report ; ils souhaitent garder la compétence, et je les comprends.

Au vu du projet de loi Engagement et proximité dont nous débattons actuellement au Sénat et de son intitulé, vous portez une attention particulière à la réactivité des pouvoirs publics et à leur proximité.

Après l’eau et l’assainissement, le report de ce transfert de compétence, qui – j’en suis sûre – fera naître l’espoir d’un énième report, place les maires dans une situation délicate dans la gestion financière de leur commune. Pouvez-vous nous en dire plus sur les intentions du Gouvernement concernant cette compétence ? Il me semble, et je ne suis pas la seule dans ce cas, que les communes sont les mieux à même de l’exercer.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, nous le savons tous, Marseille a besoin d’une métropole forte, tout comme l’aire métropolitaine de Marseille a besoin d’une ville-centre forte.

Les métropoles font partie de la nouvelle organisation territoriale du pays et sont, comme à Marseille, une réalité géographique et économique. Elles sont les moteurs d’une « alliance des territoires », ainsi qu’un rempart contre les fractures territoriales.

L’État a le devoir d’encourager la coopération pour que le dynamisme et la solidarité entre les territoires soient effectifs. Au cas présent, l’enjeu est de taille. Il s’agit de permettre à Marseille, cette très grande ville française, symbole de la Méditerranée, de répondre aux défis du présent et de l’avenir.

Il est exact que le retour de certaines compétences, notamment de la voirie, à l’échelle communale est envisagé.

Vous le savez, en application de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les métropoles de droit commun exercent de plein droit la compétence voirie sur l’ensemble des voies communales appartenant à leurs communes membres.

Pour la métropole Aix-Marseille-Provence, le transfert de la compétence était prévu au 1er janvier 2016. Cette échéance a connu deux reports successifs. Elle a tout d’abord été repoussée au 1er janvier 2018 par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, puis au 1er janvier 2020 par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le Gouvernement est conscient que les conditions ne sont pas réunies pour que le transfert de l’ensemble de la compétence voirie prévu par la loi se déroule dans de bonnes conditions au 1er janvier prochain. Vous avez évoqué l’amendement qui a été adopté sur un article du projet de loi Engagement et proximité, que le Sénat examine actuellement.

Les reports se sont multipliés, parce que nous n’avons pas légiféré. Nous n’avons pas encore tranché sur le projet de loi qui devait être déposé. Nous avons donc décidé le report. Mais c’était dans l’idée qu’il fallait redonner des compétences, notamment la voirie, aux communes.

La parole est à Mme Anne-Marie Bertrand, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Comprenez que les maires sont loin d’être des entraves aux réformes ; ils en sont plutôt demandeurs.

Néanmoins, la gestion quotidienne de leur commune « en bon père de famille » nécessite de la visibilité, d’autant qu’ils ont consenti beaucoup d’efforts financiers ces dernières années et qu’ils sont de plus en plus sollicités. Les respecter, c’est les informer clairement de vos intentions !

La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 936, transmise à M. le ministre de l’intérieur.

Ma question porte sur les contraintes fortes liées à l’application du règlement de défense incendie et secours dans le département de la Seine-Maritime, et plus généralement sur les lourdeurs des normes qui pèsent sur les communes.

En application de la loi Warsmann du 17 mai 2011, dont l’objectif premier est la simplification du droit, le maire « assure la défense extérieure contre l’incendie ».

Or, en Seine-Maritime, force est de constater que les modalités d’application du référentiel national d’incendie et de secours sont loin de simplifier la vie des maires ! À tel point que le préfet a dû s’y reprendre à deux fois pour élaborer le règlement départemental incendie et secours, finalement adopté le 26 octobre 2017. Depuis, sa mise en œuvre crée toujours autant de difficultés, notamment dans les communes rurales.

La sécurité des habitants est une priorité pour tous les maires. Mais l’interprétation souvent très stricte et peu pragmatique des dispositions de ce règlement départemental en Seine-Maritime génère des contraintes disproportionnées sur certains territoires.

L’appréciation de la distance entre le point d’eau et l’habitation est en effet source de difficultés. Le règlement dispose que toute nouvelle construction doit se situer à moins de 200 mètres d’une borne à incendie ou à moins de 400 mètres si l’habitation est isolée. Ce principe d’interprétation très stricte a des conséquences désastreuses sur la capacité des communes à délivrer de nouveaux permis de construire.

De même, l’interprétation du calibrage des réserves à incendie suscite de fortes incompréhensions chez les élus.

Les maires, dépossédés de leurs prérogatives d’urbanisme au profit des intercommunalités, contraints en zone littorale par la protection des rivages et limités par l’application stricte du règlement départemental incendie et secours, n’ont plus aucune marge de manœuvre pour l’aménagement du territoire communal. Cette situation favorise le sentiment d’impuissance et d’inutilité régulièrement soulevé par ces élus.

Pourquoi le référentiel national fait-il l’objet d’une réglementation beaucoup plus stricte en Seine-Maritime que dans les autres départements ? Comment mieux prendre en compte l’avis des maires dans la détermination des modalités d’application dudit règlement ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, chère Agnès Canayer, je vous prie d’excuser l’absence de M. le ministre de l’intérieur ; je répondrai à sa place.

La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

La réforme de la DECI conduite en 2015 instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. L’objectif est double : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse pour des mesures adaptées à chaque territoire.

Ce règlement est élaboré par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la DECI. Il est arrêté par le préfet du département ; nous connaissons évidemment tous la double tutelle des SDIS. Ses préconisations s’appuient sur des objectifs de sécurité et sur une analyse des risques répondant de la manière la plus adaptée à la diversité des risques au sein du département.

Une fois le règlement départemental de la DECI arrêté, une de ses dispositions essentielles peut se révéler impossible à appliquer dans certaines communes. Dans ce cas, il peut être modifié.

Dans le département de la Seine-Maritime, l’adoption du règlement de la DECI en février 2017 a suscité de nombreuses réactions de la part des élus. En conséquence, la préfecture l’a révisé en octobre 2017 après concertation avec les représentants des collectivités territoriales. Cette révision a recueilli le soutien des élus locaux.

Par ailleurs, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place un schéma communal ou intercommunal de DECI. Ce document permet notamment de détailler la DECI du territoire et de planifier sur plusieurs années les équipements à mettre en place. Il est soumis à l’avis du SDIS.

Il n’appartient pas au ministère de l’intérieur de modifier les préconisations s’agissant des compétences relevant des collectivités territoriales. Je rappelle que toutes les possibilités juridiques et techniques offertes dans le cadre de la DECI doivent être utilisées dans les territoires pour déployer des réponses réalistes et adaptées.

Enfin, le ministère de l’intérieur n’élaborera pas de dispositions qui contraindraient le contenu des règlements départementaux. Cela serait évidemment en opposition avec les fondements mêmes de la réforme de 2015, déployés sur le terrain de 2016 à 2017. Il convient de laisser le temps nécessaire à cette mise en place et à la réalisation d’éventuels ajustements corrélatifs ; il est toujours possible d’en effectuer.

La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends votre volonté de prendre en compte l’intérêt des communes et d’adapter les dispositions à leurs spécificités.

Mais force est de constater que la situation en Seine-Maritime reste assez problématique. Les maires que nous rencontrons se sentent très contraints par le règlement départemental. Un certain nombre d’ajustements supplémentaires s’imposent donc.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 816, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question est simple et précise. Je ne sollicite aucun moyen financier nouveau. J’en appelle juste à la clairvoyance, au bon sens et à l’écoute des territoires.

À ce jour, c’est l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions dans lesquelles un corps mis en bière peut être déposé à titre temporaire dans l’attente de la réalisation de la crémation ou de l’inhumation définitive.

Cet article autorise notamment le dépôt temporaire d’un cercueil dans des édifices « cultuels », définis comme des édifices « clos et fermés où les citoyens se réunissent pour la célébration de leur culte ». En revanche, il interdit le dépôt « en dépositoire » sauf si le dépositoire est situé dans l’enceinte d’un cimetière, comme si un mur d’enceinte avait des propriétés sanitaires…

Il s’ensuit, notamment en Moselle, que les communes ne peuvent plus du tout utiliser leurs dépositoires, obligeant le plus souvent des personnes âgées, voire très âgées, et déjà durement éprouvées par la perte d’un être cher, à effectuer de longs et pénibles déplacements jusqu’à la morgue la plus proche, ce qui, en zone rurale, représente en général un très long trajet.

Madame la ministre, une évolution de cette réglementation doit être envisagée de manière à rétablir la règle qui prévalait antérieurement. Y êtes-vous favorable ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le corps des personnes décédées peut faire l’objet, après la mise en bière, d’un dépôt temporaire.

Le dépôt temporaire du cercueil débute alors, dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès.

Comme vous le rappelez très justement, la réglementation détermine de manière limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt, voire à celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans la seule hypothèse du caveau provisoire, la durée autorisée de dépôt temporaire est alors non plus de six jours, mais de six mois, durée maximale et non renouvelable.

Par ailleurs, et c’est sur ce point que vous attirez mon attention, l’article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret du 28 janvier 2011, afin d’y ôter toute référence au « dépositoire ». Les dépositoires étaient tantôt des équipements sous forme de cases séparées par des cloisons sommaires, tantôt des bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils. Les dépositoires avaient ainsi la particularité d’être situés en surface. Tout comme les caveaux provisoires, ils étaient gérés par la commune.

La suppression du terme « dépositoire » et par là même l’interdiction de leur utilisation avaient pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire.

Toutefois, dans la pratique, il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol.

Ainsi, les structures existantes, à condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées pour un dépôt temporaire. Elles correspondent juridiquement aux « caveaux provisoires », dont les modalités de gestion et d’utilisation doivent être détaillées dans le règlement du cimetière communal.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Madame la ministre, vous avez rappelé la réglementation en vigueur. C’est précisément celle-là que nous contestons.

On évoque souvent ces temps-ci les « irritants » de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Là, il ne s’agit pas d’irritation ; nous sommes face à une aberration ! Il faut n’avoir jamais mis le pied sur le terrain pour écrire un texte aussi stupide ! Jamais aucun dépositoire n’a posé aucun problème, notamment en Moselle ! Il faut véritablement être hors-sol !

Je souhaiterais que vous modifiiez la réglementation pour revenir à celle qui prévalait antérieurement et qui, je le répète, n’a jamais causé le moindre problème.

Lorsqu’un système ne fonctionne pas – c’est le cas de beaucoup –, on attend que la réglementation évolue pour le faire mieux fonctionner. Mais, en l’occurrence, cela fonctionnait bien.

Aujourd’hui, beaucoup de communes sont dans l’embarras. Je pourrais évoquer le cas ubuesque d’une commune qui a récemment demandé et obtenu un permis de construire pour un dépositoire, après consultation des services, comme c’est systématiquement le cas, et qui a bénéficié de subventions publiques…

Il faut conclure, mon cher collègue !

Madame la ministre, j’attendais surtout que vous vous déclariez favorable au fait de revenir à ce qui prévalait antérieurement.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, auteur de la question n° 919, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, ma question porte sur les modalités d’institution, de renonciation et de suppression de la taxe d’aménagement par les communes ou EPCI.

La communauté d’agglomération du Grand Besançon est passée en communauté urbaine le 1er juillet dernier. Ce changement de statut implique notamment que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans la nouvelle collectivité. En effet, le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme dispose que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines sauf renonciation expresse décidée par délibération. Or il est difficile de déterminer si le troisième alinéa s’applique de manière exclusive ou non du deuxième du même article, qui est la possibilité pour une commune de prendre une délibération pour restituer cette taxe. Que se passe-t-il en cas de renonciation ?

Nombre de communes membres de la nouvelle communauté urbaine viennent de revisiter leur plan local d’urbanisme (PLU). Elles seront très directement concernées. À titre d’exemple, si la commune de Miserey-Salines, qui est membre de Grand Besançon Métropole, prévoit un lotissement d’une vingtaine de maisons, la taxe d’aménagement représente un apport de 100 000 euros, ce qui est important.

La communauté urbaine délibérera ce jeudi sur cette question. Elle s’est engagée à restituer ce que rapporterait la taxe aux communes. Or les maires sont inquiets et craignent que la part restituée ne s’amenuise d’année en année.

C’est pourquoi plusieurs maires souhaiteraient que la communauté urbaine renonce à percevoir la taxe d’aménagement. Mais l’inconnue réside dans les conséquences de cette renonciation.

Dans l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui a créé la taxe d’aménagement, il est indiqué que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes urbaines et par délibération dans les autres communes. Cette formulation n’est pas dépourvue d’ambiguïté quant aux conséquences d’une renonciation par la communauté urbaine à l’institution de la taxe. L’intention du législateur n’apparaît pas clairement.

Madame la ministre, pour ce qui est de la taxe d’aménagement, dans le cas où la communauté urbaine renoncerait expressément à instituer une part intercommunale, est-il possible pour les conseils municipaux d’instituer une part communale ? Je souhaiterais avoir un avis circonstancié permettant de fixer cette doctrine administrative.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, la taxe d’aménagement est composée de trois parts : la part communale ou intercommunale, selon l’autorité compétente pour l’instituer, la part départementale et, pour la seule région Île-de-France, la part régionale.

L’article L. 331-2 du code de l’urbanisme fixe les conditions d’institution de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. Cette dernière est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Dans les autres communes, elle peut être instituée par délibération du conseil municipal, et pour une période minimale de trois ans.

Lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale, ce dernier peut percevoir en lieu et place de la commune la part de la taxe d’aménagement qui lui revient ; la part communale devient alors intercommunale. Ainsi, les communautés urbaines et les métropoles en dehors de la métropole du Grand Paris sont compétentes de plein droit pour percevoir la part intercommunale.

Dans les autres EPCI compétents en matière de plan local d’urbanisme, elle pourra être instituée pour une durée minimale de trois ans par délibération du conseil communautaire avec l’accord des communes membres exprimé à la majorité qualifiée. À titre d’exemple, à la date d’intégration d’une commune à une communauté urbaine, la compétence en matière de taxe d’aménagement ne relève plus que de la communauté urbaine. Ainsi, la commune perd sa compétence en matière de taxe d’aménagement.

Si une commune ou un EPCI compétents de plein droit pour percevoir la part communale ou intercommunale ne souhaitent pas percevoir le produit de cette part, ils peuvent y renoncer par délibération. Cette délibération devra être prise avant le 30 novembre pour entrer en vigueur chaque année le 1er janvier. Elle est valable, selon les termes du dixième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

Dans ce cas, il ne sera plus perçu de part communale ou intercommunale pendant la durée de la validité de la délibération de renonciation. La renonciation à percevoir le produit de la taxe par un EPCI n’a pas pour effet de transférer la possibilité d’instituer une part communale aux communes. En effet, le code de l’urbanisme ne prévoit pas le transfert de cette compétence de plein droit, acquise par la loi, par la communauté urbaine ou la métropole à ses communes membres, qu’il y ait renonciation ou non par cette collectivité.

En revanche, les communes membres des EPCI non compétents de plein droit en matière de taxe d’aménagement et devenus compétents par délibération des communes peuvent décider à la majorité qualifiée et à l’issue de la période minimale d’instauration de trois ans de récupérer cette compétence.

Enfin, afin de tenir compte de la charge que le coût des équipements publics fait peser sur les budgets des collectivités, lesquelles ne sont pas nécessairement celles qui perçoivent la taxe d’aménagement, il y a un alinéa qui prévoit un mécanisme de reversement de la part intercommunale aux communes. Dans ce cas, l’EPCI pourra prendre à tout moment une délibération fixant les conditions de reversement de tout ou partie de la part intercommunale à ses communes membres.

Il faut conclure, madame la ministre.

Le sujet est particulièrement technique.

La parole est à M. Jacques Grosperrin, pour la réplique.

Madame la présidente, je vous remercie d’avoir laissé le temps à Mme la ministre de pouvoir répondre. Nous avons ainsi la démonstration de la complexité du sujet ; certains juristes s’y engouffreront certainement. Je regarderai attentivement ce qu’il en sera pour la communauté urbaine du Grand Besançon.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 923, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, la question de la présence des services publics est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux. Elle a été au cœur de la crise des « gilets jaunes ». Si le mouvement est aujourd’hui moins important, le sujet demeure.

Le département de l’Eure a connu au fil des ans la suppression de nombreux services publics, et ce dans à peu près tous les domaines. Je citerai la santé, alors que nous sommes l’un des plus importants déserts médicaux, les services fiscaux, l’éducation, la justice, la poste ou encore la délivrance des cartes d’identité : aujourd’hui, seulement 24 communes sur les 675 communes ou communes déléguées peuvent en délivrer.

En 2019, la situation perdure malheureusement, avec la fermeture de la maternité de Bernay sans même attendre la fin du grand débat – aujourd’hui, il n’y a plus aucune structure d’accouchement dans tout l’ouest du département de l’Eure –, avec la fermeture de quatorze classes et avec le projet de réorganisation des services des finances publiques, qui doit conduire à la suppression de quinze des vingt trésoreries et de quatre des six services fiscaux.

Vous me répondrez sans doute que le Gouvernement va mettre en place des maisons France services pour remplacer les structures ainsi supprimées. Beaucoup d’élus redoutent que la qualité de service ne soit pas la même

et que la proximité ne soit moindre : avec les cantons « XXL », une maison par canton, c’est tout à fait insuffisant. Ils craignent surtout, à juste titre, me semble-t-il, que cela n’aboutisse à un transfert de charges de l’État vers les collectivités locales.

Le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé leur attachement à la proximité en matière de services publics. M. le Premier ministre déclarait ici même le 13 juin vouloir « reconstruire un vrai maillage cohérent de présence des services publics ».

Madame la ministre, comment comptez-vous passer de la parole aux actes ? Comment comptez-vous vous y prendre pour permettre un accès à un service public de qualité pour tous et sans transférer encore des charges supplémentaires aux collectivités locales ?

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, nous partageons le constat que vous avez dressé quant à la diminution des services publics.

Je vous rappelle les annonces du Président de la République du mois d’avril 2019 quant au réseau France services. L’objectif est de permettre à chaque Français d’accéder à moins de trente minutes de son domicile à un lieu d’accueil physique ouvert au moins vingt-quatre heures et cinq jours par semaine, dans lequel il pourra obtenir des réponses complètes sans réorientation systématique à des démarches du quotidien.

France services repose avant tout sur une exigence de qualité. C’est la raison pour laquelle nous avons annoncé cette création. Vous le savez tout comme moi, il existe déjà des maisons de service au public, dont la qualité est hétérogène ; certaines sont extrêmement performantes quand d’autres ne sont pas au niveau.

Nous avons engagé une refonte complète de la formation proposée aux agents polyvalents pour que chacun puisse être pleinement informé des démarches propres à chacun des neufs partenaires-socles du bouquet de services : Pôle emploi, la CNAM, la MSA, la CAF, la CNAV, La Poste, la DGFiP, le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.

Chaque agent bénéficiera avant toute ouverture d’une maison France services de cinq jours et demi de formation en présentiel tant sur la partie « socle commun » – posture de l’agent, médiation numérique et maîtrise des outils numériques de la maison – que sur la partie « métier », c’est-à-dire des modules organisés par situation de vie dispensés par des formateurs de chacun des neuf partenaires du bouquet de services. J’insiste sur ce point, car la formation des personnels est très importante.

Une relation privilégiée sera garantie entre les agents polyvalents des maisons et leurs interlocuteurs locaux désignés dans chacune des neuf structures partenaires. Les outils informatiques développés par la direction informatique de l’État et la Banque des territoires faciliteront la tâche de ces agents dans la résolution des requêtes plus ou moins complexes. Il y aura aussi des organisations de visioconférence dans un espace de confidentialité prévu à cet effet.

Les premières structures France services seront labellisées au début de l’année 2020. Bien évidemment, il s’agit de labelliser soit des maisons qui existent déjà et qui sont au niveau, soit des créations nouvelles.

Dans le Calvados, que vous connaissez bien, le président du conseil départemental nous a proposé d’ouvrir des réseaux France services dans des points Info 14.

Il faut conclure, madame la ministre.

La qualité de service est le seul critère de labellisation des maisons France services. Nous monterons évidemment en puissance.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Madame la présidente, je vous remercie de me laisser encore quelques instants, afin que je puisse apporter une réponse complète.

Il faut aussi imaginer qu’il y a deux ans pour se mettre en conformité avec le niveau que nous attendons. Bien entendu, lorsque le Président de la République évoque « une maison par canton », il faut entendre « au minimum » : il peut y en avoir trois ou quatre par canton.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Je me réjouis que Mme la ministre ait confirmé mon constat. Comme je le pensais, elle m’a renvoyé vers la solution France services. Je la remercie des précisions qu’elle a apportées quant aux efforts qui sont réalisés pour que ces maisons apportent un service de qualité.

En revanche, elle n’a pas pu me fournir d’éléments tendant à démontrer que cela ne conduira pas à des charges supplémentaires pour les collectivités locales.

Je n’en ai pas eu le temps, monsieur le sénateur.

M. Hervé Maurey. C’est donc de la faute de Mme la présidente.

Vous avez eu une minute supplémentaire, madame la ministre : vous aviez largement le temps de répondre !

À ce stade, nous n’avons malheureusement aucune assurance sur le fait qu’il n’y aura pas de charges supplémentaires pour les collectivités locales.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, auteure de la question n° 932, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par nos concitoyens qui souhaitent faire construire et s’installer en milieu rural, dans des secteurs le plus souvent à très faible densité de population.

En effet, trop souvent, ceux-ci se voient opposer un refus par les services de l’État, qui ne connaissent évidemment pas précisément le site concerné, alors même que celui-ci est en prise directe avec tous les réseaux de viabilisation et qu’il n’y a sur le site aucune pression foncière agricole, et au seul motif que la parcelle concernée n’appartiendrait pas – le terme est succulent – à un « compartiment urbanisable ».

Les élus locaux, qui ne ménagent pas leur peine pour dynamiser leur commune, ne comprennent pas ces refus récurrents totalement antinomiques avec le discours ambiant que vous portez à bon droit sur la cohésion des territoires, mais qui demande des traductions locales. Ces élus nous interpellent régulièrement. Il leur arrive en dernier recours de saisir personnellement le préfet, qui peut procéder au cas par cas à une application plus souple, voire plus intelligente de la loi et des règlements ; c’est heureusement le cas dans mon département.

Mais, vous en conviendrez, une telle situation n’est pas satisfaisante du point de vue tant du pragmatisme que de l’éthique. Madame la ministre, quelle est votre position sur cette question vitale pour l’avenir de nos territoires ruraux, que vous connaissez par ailleurs bien ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice, je connais effectivement bien le sujet que vous soulevez.

Nous le savons tous, il est possible de construire dans les zones rurales à faible densité de population, y compris dans celles qui sont dépourvues de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ou de documents d’urbanisme, dans la partie déjà urbanisée d’une commune, conformément au règlement national d’urbanisme. Ce principe vise à inciter les collectivités à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l’urbanisation dispersée, en autorisant toutefois certaines exceptions, comme les constructions de logements, notamment pour le maintien de la population communale dès lors qu’une délibération motivée du conseil municipal est prise en ce sens.

Autrement, les territoires ruraux peuvent choisir de se doter d’un plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal, pour définir une capacité de construction et d’ouverture à l’urbanisation supplémentaire, notamment au regard d’un diagnostic foncier de capacité de desserte en voirie et réseaux, mais aussi pour pouvoir construire sous certaines conditions, dans des zones agricoles ou naturelles, dans des secteurs de taille et de capacités d’accueil limitées.

Ainsi, sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu’en zone urbaine, évidemment, l’augmentation des ménages est beaucoup plus importante et il y a 31 % des espaces au total. Je le reconnais, ces affirmations sont un peu biaisées.

Mais vous connaissez comme moi la préoccupation écologique qu’il y a à ne pas trop utiliser les sols. Le monde rural a à la fois la préoccupation de pouvoir développer l’urbanisation et l’habitat ainsi que la volonté de lutter contre l’usage d’une ressource non renouvelable qu’est le sol.

Je partage votre souci de réduire les inégalités territoriales et de maintenir l’attractivité du territoire. C’est en ce sens que j’ai, conjointement avec Didier Guillaume, installé une mission pour identifier et prioriser les mesures de soutien au développement des territoires ruraux en matière d’urbanisme dans le cadre de l’Agenda rural. La mission plaide ainsi pour un meilleur accompagnement des collectivités, notamment en faisant mieux connaître les possibilités existantes en matière de constructions prévues dans les documents d’urbanisme. D’ores et déjà, le club national et le club régional « PLUI » participent à ces travaux.

Tout comme vous, je crois à l’importance du rôle des préfets. Je pense notamment à ce que l’on appelle le droit à la dérogation – actuellement, il est expérimental –, qui permet souvent d’apporter de la souplesse dans l’application des dispositifs aux territoires. Nous allons le développer.

Nous devons donc trouver un équilibre entre la conservation des sols, et notamment le sol agricole, et la possibilité de développer l’urbanisation dans les zones rurales.

La parole est à Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, pour la réplique.

Madame la ministre, la fille d’agriculteurs que je suis ne méconnaît pas la nécessité de préserver des espaces agricoles. Mais je vous parle de territoires, par exemple en Limousin – je les connais bien –, où il n’y a aucune pression agricole et où la question est plutôt de trouver un repreneur lorsque quelqu’un s’en va pour que les terres ne restent pas en friche.

J’espère que la mission que vous avez engagée portera ses fruits. J’appelle votre attention sur la nécessité d’élargir le droit à l’appréciation locale des préfets. C’est très important.

Actuellement, nous voyons des PLUI en cours d’élaboration avec des services de l’État drastiques qui réduisent encore plus fortement les zones constructibles.

Vous indiquez qu’il est possible de construire dans les zones déjà urbanisées. Mais cela signifie qu’on peut construire une stabulation à droite ou à gauche de la route, mais pas une maison d’habitation. Il y a là de vrais problèmes à traiter sans remettre en cause la nécessaire maîtrise du foncier. Voilà une vingtaine d’années, il y a eu beaucoup trop de mitage, et nous en payons les conséquences dans tous les domaines.

La situation actuelle n’est pas tenable. J’espère donc que le travail que vous avez engagé portera ses fruits ; je vous remercie de me tenir informée à cet égard, madame la ministre.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 943, transmise à Mme la ministre du travail.

Je souhaitais interroger le Gouvernement sur le fait que l’une des entreprises chargées du chantier de la gare d’Austerlitz à Paris a été conduite à interrompre ses travaux en raison de taux de plomb, qui, selon elle, étaient alarmants et « jusqu’à quarante fois » supérieurs à la normale, selon des informations publiées voilà quelques jours par le journal Le Parisien-Aujourd ’ hui en France.

Vous comprenez que la diffusion de cette information a suscité une vive émotion.

La SNCF a effectué des mises au point, mais l’entreprise concernée a maintenu ses positions.

Cela a suscité des réactions compréhensibles de la part des syndicats de personnels de la SNCF, des entreprises qui travaillent sur ce vaste chantier, mais aussi des usagers qui fréquentent quotidiennement la gare d’Austerlitz, en particulier ceux qui résident dans le département que j’ai l’honneur de représenter.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la réalité des faits et quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre pour répondre à ces préoccupations ? Quelles actions comptez-vous mener pour sécuriser totalement ce chantier au regard de cette éventuelle présence d’une masse de plomb bien supérieure aux normes en vigueur ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Muriel Pénicaud, ministre du travail, que je vais essayer de représenter dignement.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur l’une des entreprises en charge du chantier de la gare d’Austerlitz, qui a interrompu ses travaux au motif qu’un taux de plomb important aurait été relevé.

La gare de Paris-Austerlitz fait en effet l’objet d’importants travaux de modernisation. Ils concernent notamment la rénovation complète de la Grande halle voyageurs, qui comprend un décapage complet des charpentes métalliques, historiquement peintes avec des peintures au plomb, et la dépose des éléments en bois, eux-mêmes souvent peints avec ce type de peinture.

L’Agence régionale de santé d’Île-de-France est, depuis le début du chantier, mobilisée sur le sujet. Des investigations sont en cours pour apprécier l’impact sanitaire de cette pollution au plomb sur la population générale éventuellement exposée dans la gare ou aux abords immédiats de celle-ci.

Les travaux sont menés sous confinement, afin que les particules de plomb tombant au sol dans la zone du chantier ne puissent s’en échapper. Ils font par ailleurs l’objet d’un suivi particulier, avec notamment des relevés hebdomadaires de la présence éventuelle de plomb par un bureau d’études spécialisé. Les contrôles sont effectués dans l’ensemble de la gare et du chantier, y compris dans les zones accessibles au public.

Depuis septembre 2018, sur l’ensemble des mesures réalisées, six valeurs ont été supérieures à 1 000 microgrammes par mètre carré, les dernières mesures effectuées début octobre dans les zones accessibles au public étant toutes inférieures à ce seuil. Cette valeur est prévue par l’arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb ; elle doit être respectée lors des contrôles réalisés en fin de travaux d’urgence visant à supprimer le risque d’exposition au plomb.

Ce seuil traduit l’efficacité du nettoyage réalisé à la suite de travaux de suppression de l’accessibilité du plomb et les poussières retrouvées de manière résiduelle sont destinées, à terme, à disparaître.

S’agissant particulièrement de la zone de chantier, des prélèvements ont constaté des niveaux supérieurs au seuil de 1 000 microgrammes par mètre carré, sans pour autant que ces niveaux atteignent la valeur limite d’exposition professionnelle réglementaire applicable aux travailleurs.

Les services de l’inspection du travail ont effectué un contrôle sur le chantier, actuellement à l’arrêt sur l’initiative de la SNCF. Ils se sont également rendus au sein du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, le 16 septembre dernier.

Cette réunion a permis de faire l’inventaire des mesures d’empoussièrement réalisées à l’initiative des différentes parties prenantes et de constater plusieurs irrégularités relatives aux zones de décontamination présentes. L’inspection du travail a donc demandé des mesures correctives adaptées aux différents intervenants. Le plan d’action de la SNCF doit être présenté rapidement au service de l’inspection du travail.

Je suis désolé, monsieur Sueur, mais vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 664, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger au sujet de la démarche dite du « patient blood management » (PBM), autrement dit la gestion personnalisée du capital sanguin. J’associe à cette question mes collègues Corinne Imbert, Martine Berthet, René-Paul Savary et Jean Sol, puisqu’elle fait suite à une audition commune que nous avons menée.

L’anémie préopératoire, le plus souvent causée par une carence martiale, est fréquente et constitue un facteur de risque d’augmentation des complications postopératoires. Pour y remédier, le traitement de première intention est le recours à la transfusion de concentrés de globules rouges. Les transfusions sanguines sont irremplaçables et sauvent des vies, mais les produits sanguins sont rares et précieux, chers et exposés à des risques de pénurie.

L’enjeu est donc de gérer l’anémie au mieux tout en épargnant au maximum le recours à la transfusion sanguine, et d’utiliser la transfusion non plus comme le traitement par défaut, mais comme un ultime recours.

Pour y parvenir, le PBM vise à mettre en place une stratégie coordonnée, multimodale et multidisciplinaire, voire pluriprofessionnelle, fondée sur des concepts scientifiquement validés et centrés sur le patient.

L’objectif est de maintenir des concentrations acceptables d’hémoglobine, d’optimiser l’hémostase et de minimiser les pertes sanguines.

Cette démarche est recommandée par l’OMS, la Commission européenne et les sociétés savantes internationales. La Société française d’anesthésie-réanimation souligne la nécessité de réaliser des bilans préopératoires pour diagnostiquer et traiter l’anémie préopératoire. Les patients sont le plus souvent évalués deux jours seulement avant la chirurgie alors que 25 % à 40 % d’entre eux environ sont anémiés à leur entrée à l’hôpital.

La France accuse un retard manifeste et en est au stade de l’expérimentation.

Si j’interviens ce matin, c’est parce que cette démarche a fait l’objet d’une expérimentation dans mon département, plus précisément au CHU d’Angers, sous la conduite du professeur Lasocki. Il s’agissait d’un programme « objectif zéro transfusion », qui incluait des patients admis pour une prothèse de hanche ou de genou. Les résultats cliniques ont été significatifs : augmentation des prescriptions justifiées d’EPO en préopératoire et de Fer IV et une nette baisse des patients transfusés.

Depuis la mise en œuvre du programme, le secteur anesthésie a diminué ses dépenses en produits sanguins de plus de 20 %.

En conclusion, cette approche permet de diminuer considérablement le recours aux transfusions, les complications, la durée des séjours hospitaliers, la mortalité et les coûts.

Monsieur le secrétaire d’État, ce programme expérimental PBM pourrait-il être étendu à l’ensemble du territoire ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur les intentions du Gouvernement à l’égard de la démarche de gestion personnalisée du capital sanguin.

Vous soulignez à juste titre que les produits sanguins labiles sont des produits précieux et rares, dont l’approvisionnement et l’autosuffisance sont aujourd’hui assurés grâce au geste altruiste des donneurs et au professionnalisme de l’Établissement français du sang.

La gestion personnalisée du capital sanguin est une approche thérapeutique multidisciplinaire centrée sur le patient, visant à optimiser la prise en charge dans un contexte transfusionnel. Agnès Buzyn y est donc particulièrement sensible, comme à toute démarche favorisant la qualité et la pertinence des soins pour le patient.

La définition d’une politique de transfusion sûre et rationnelle favorisant, chaque fois que possible, des mesures d’épargne sanguine fait déjà l’objet de recommandations professionnelles. Mais il est vrai que cette approche, particulièrement adaptée dans les contextes de chirurgie programmée, n’est pas généralisée en France. Elle est néanmoins déjà expérimentée au sein d’établissements de santé, notamment à Angers et Nantes.

La ministre a pris connaissance avec attention du livre blanc publié par les sociétés savantes en décembre 2018.

D’une part, pour évaluer et favoriser le déploiement de ces bonnes pratiques médicales et organisationnelles, la Haute Autorité de santé sera sollicitée afin de compléter ses recommandations sur la transfusion sanguine s’intégrant dans le cadre de la récupération améliorée après chirurgie (RAAC) et, le cas échéant, afin d’intégrer les enjeux des protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin en pré, per et postopératoire.

Les sociétés savantes vont réaliser en 2020 une étude sur les données collectées dans le cadre des expériences actuellement menées dans 15 établissements de santé. Ces résultats permettront d’objectiver, à partir d’indicateurs, l’amélioration de la qualité de prise en charge des patients et le gain médico-économique associé à cette démarche.

D’autre part, plusieurs mesures d’accompagnement du développement de la chirurgie ambulatoire et de la réduction des durées de séjours chirurgicaux ont été mises en place lors de la campagne tarifaire 2019.

En particulier, un soutien au développement de l’activité de RAAC, qui inclut la gestion de l’anémie préopératoire, est d’ores et déjà mis en œuvre depuis mars 2019. Ainsi, un séjour ayant bénéficié d’actions de RAAC voit désormais sa valorisation maintenue au niveau déterminé par son niveau de sévérité, indépendamment des minorations potentielles liées à la durée du séjour.

En fonction des recommandations de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes, cette démarche pourra être poursuivie, voire amplifiée, pour soutenir le déploiement de l’ensemble des bonnes pratiques de gestion du capital sanguin à l’échelle nationale.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 855, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les modalités de formation des maîtres de stage universitaire en médecine générale.

Les médecins souhaitant devenir maîtres de stage universitaire doivent adresser leur demande auprès du département de médecine générale le plus proche et dans la même région que celle du lieu d’exercice de leur activité.

Ainsi, dans certaines communes situées aux frontières de mon département d’Eure-et-Loir – c’est le cas notamment de la communauté de communes des Portes euréliennes d’Île-de-France –, les médecins doivent faire leur demande auprès du département de médecine générale de Tours, et c’est auprès de l’unité de formation et de recherche (UFR) de Tours qu’ils devront ensuite suivre leur formation, à 250 kilomètres de leur lieu d’exercice.

Pour ces médecins, voisins de l’UFR de Saint-Quentin-en-Yvelines, la distance, qui s’ajoute aux nombreuses contraintes liées à leur profession, est un frein véritable à leur aspiration d’accueillir des étudiants. Et, pour le territoire, ce sont autant d’opportunités en moins de découvrir de nouvelles vocations au service d’un département parmi les plus déficitaires en médecine générale.

Ainsi, et parce que ces rigidités administratives paraissent excessives dès lors que l’exercice de la profession est encadré par une inscription au tableau de l’ordre et un numéro d’identification des professionnels, je souhaiterais savoir s’il serait possible, dans la limite des capacités d’accueil, de déroger à ce principe pour permettre aux médecins souhaitant devenir maîtres de stage de s’inscrire dans le département de médecine générale et de suivre leur formation dans l’UFR le plus proche de leur lieu d’exercice, même si ces formations sont dispensées dans une autre région que celle où ils exercent leur activité.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Chantal Deseyne, comme vous, la ministre des solidarités et de la santé, que je représente ce matin, est extrêmement attachée à favoriser le développement de la maîtrise de stage ambulatoire.

Les débats que nous avons eus lors de la discussion parlementaire de ce qui allait devenir la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont rappelé combien la diversification des lieux de stages constituait une nécessité pour permettre aux étudiants, futurs médecins, de se former et de découvrir un large spectre de situations professionnelles. C’est ainsi que pourront naître de nouvelles vocations, notamment dans des environnements plus éloignés ou différents des centres hospitaliers habituellement fréquentés, compte tenu des représentations que les futurs médecins pouvaient se faire eux-mêmes de leur propre profession.

L’article 4 de la loi du 24 juillet 2019 prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe les règles d’agrément des praticiens maîtres de stage des universités, « qui comprennent une formation obligatoire auprès de l’université de leur choix ou de tout autre organisme habilité ».

Une concertation associant l’ensemble des parties prenantes vient d’être lancée afin d’améliorer et de faciliter le processus d’accès à la maîtrise de stage des praticiens. Cette concertation permettra d’alimenter le projet de décret dont la finalisation est attendue pour le début de l’année 2020.

La liberté de choix de l’université ou de l’organisme formateur sera réaffirmée dans ce décret. Cela me semble de nature à répondre à la préoccupation que vous exprimez, et que nous partageons.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Nous sommes d’accord sur le constat, monsieur le secrétaire d’État. La parution prochaine d’un décret va dans le bon sens.

Mon département est le dernier de la région Centre en termes de densité médicale, et certaines mesures simples à mettre en œuvre pourraient faciliter la formation des futurs médecins.

La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 882, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aborde un sujet difficile. Je souhaite en effet attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de prise en charge adaptée, dans le département de l’Aisne, des jeunes filles de 12 à 16 ans autour de deux thématiques : le suicide et l’interruption volontaire de grossesse.

Selon le rapport de l’Observatoire national du suicide de 2016, l’Aisne connaît l’un des taux de suicide les plus élevés des départements français, compris entre 30, 90 et 30, 50 pour 1 000 habitants.

En Picardie, le taux d’hospitalisation pour tentative de suicide en médecine-chirurgie, chez les jeunes filles de 10 à 14 ans, s’élève à 7, 3 pour 10 000 habitants. Chez les jeunes filles de 15 à 19 ans, il est de 90 pour 10 000 habitants. Si le taux d’hospitalisation est élevé, l’Aisne souffre de l’absence de « postvention » et de prévention. Par ailleurs, l’Aisne détient le triste record du nombre d’IVG de jeunes filles de 12 ans.

Hélas, le département ne possède aucun sociologue ni aucun service permettant de faire des relevés de statistiques et d’analyses précis sur ces deux thématiques. Ce n’est pas un phénomène nouveau, mais les facteurs de vulnérabilité des jeunes s’accentuent avec la précarisation et la dégradation du niveau socioculturel de la population.

En 2009, 8, 3 % des jeunes du département présentaient des difficultés de lecture. Ils étaient 16 % en 2014 et 17, 7 % en 2019, contre une moyenne nationale de 10, 8 %. Le taux de pauvreté est aussi largement supérieur à la moyenne nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, l’Aisne ne dispose d’aucun outil adapté pour répondre à cette problématique des adolescents et adolescentes. Les soignants de l’établissement de santé mentale du département de l’Aisne, très actifs, proposent la mise en place d’un groupe de recherche et de réflexion avec l’ensemble des partenaires et des services publics concernés.

Pour impulser sa création au niveau national, je sollicite votre appui ainsi que celui de Mme la ministre de la santé.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Yves Daudigny, vous soulevez en effet un sujet difficile, auquel le Gouvernement est particulièrement attentif. Je souhaite vous faire part des actions que nous avons entreprises, avec les acteurs locaux.

S’agissant du taux de suicide chez les jeunes filles, une session de formation sera proposée les 15 et 16 janvier 2020 aux professionnels des services d’accueil des urgences de l’Aisne sur la gestion de l’intervention en crise suicidaire. Des formations relatives à l’évaluation du risque suicidaire seront également organisées prochainement pour les professionnels de santé ou les psychologues, ainsi que des formations dites « sentinelles », qui concernent à la fois le repérage et l’orientation pour les citoyens ou les professionnels non cliniciens.

Le dispositif de recontact des suicidants « VigilanS » est opérationnel depuis février 2019 sur les deux secteurs de psychiatrie gérés par le centre hospitalier de Saint-Quentin. Les jeunes patientes qui se présenteraient ainsi dans cet établissement peuvent bénéficier du dispositif, tout en étant suivies parallèlement en pédopsychiatrie.

Par ailleurs, l’installation d’une maison des adolescents dans l’Aisne en 2020 est à l’étude, avec un portage confié à la ville de Saint-Quentin.

L’IVG et les grossesses chez les jeunes filles de moins de 16 ans font l’objet d’une attention toute particulière des autorités sanitaires, même s’il s’agit d’événements rares, avec 18 IVG et 7 accouchements en 2018, 7 IVG et 6 accouchements en 2019 dans l’Aisne pour cette population.

L’ARS des Hauts-de-France a mis en place une plateforme téléphonique régionale « Sexualité, IVG, contraception » permettant de faciliter et fluidifier le parcours des femmes souhaitant effectuer une IVG, avec un numéro adossé au numéro vert national. La moitié des appels concernent des jeunes de moins de 25 ans.

Elle a également développé une application mobile, « Bien dans ma sexualité », qui permet de valoriser l’offre en santé sexuelle et de la rendre accessible. Disponible dans toute la région, elle a été téléchargée près de 400 fois depuis décembre 2018.

Enfin, des projets ont été déployés dans le cadre du parcours éducatif de santé, en liaison avec l’éducation nationale. Le projet de prévention par les pairs développé par le collège de Vic-sur-Aisne en est un bon exemple.

Le Gouvernement comprend l’inquiétude légitime que vous exprimez, monsieur le sénateur, et met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour y faire face.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Aujourd’hui, en matière de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale, l’Aisne doit combler son retard.

Les acteurs locaux s’y emploient, notamment dans le secteur de l’éducation, mais nous avons absolument besoin de l’intervention forte de l’État pour hisser le département de l’Aisne à un niveau comparable à celui des autres territoires français.

La parole est à M. Rachid Temal, auteur de la question n° 908, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je reviens du ministère des solidarités et de la santé, où j’étais en compagnie du Comité de défense des hôpitaux de Beaumont-sur-Oise, Méru et Saint-Martin-du-Tertre.

Je profite de cette question pour lire le courrier adressé à Mme la ministre au nom de ce comité, afin qu’une réponse lui soit apportée : « Madame la ministre, nous vous avions déjà alertée sur les mesures dramatiques en cours contre l’hôpital de Beaumont : fermeture des services de néonatalité, réanimation et pédiatrie, menaçant en outre les services de maternité et de chirurgie, programmation de la suppression de 90 lits et de 200 postes de travail. Les choses sont arrivées à échéance en septembre de cette année.

« Mme la maire de Méru, M. le maire de Chantilly et M. le maire de Butry avaient demandé que ces mesures soient abandonnées et que vous puissiez les recevoir. Vous les avez renvoyés vers l’ARS. Partout où nous sommes allés, à l’ARS, à la préfecture, à la direction de l’hôpital, nous n’avons obtenu que des réponses dilatoires que nous ne pouvons accepter.

« Il s’agit en effet d’une question sanitaire lourde de tous les dangers pour une population de 180 000 habitants concernés par cet hôpital. »

Ces habitants ne sont pas entendus ; ils souhaitent l’être ! Des dizaines de maires et d’élus essayent de comprendre. Moi-même, j’ai écrit à plusieurs reprises à Mme la ministre pour savoir ce qu’il en était.

Je pourrais aussi vous parler de l’hôpital de Gonesse, inauguré il y a moins d’un an par la ministre, en juin dernier, et qui subit déjà des fermetures de lits et de postes, ou encore de ceux d’Argenteuil, d’Eaubonne et d’autres établissements du Val-d’Oise.

Monsieur le secrétaire d’État, qu’entendez-vous faire sérieusement et concrètement pour apporter des réponses aux hôpitaux du Val-d’Oise, pour que l’on cesse d’éloigner le service public des habitants, de fermer des lits et de supprimer des emplois ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Rachid Temal, sur le département du Val-d’Oise, il n’y a aucun projet de fermeture d’hôpital. Il est indispensable de le rappeler et de souligner les risques qui sont liés à une information incomplète circulant autour de ces sujets.

L’offre publique de santé doit cependant évoluer et s’adapter dans ce département, notamment au sein du groupement hospitalier de territoire Nord-Ouest Vexin Val-d’Oise. Le GHT NOVO déploie une stratégie territoriale destinée à apporter une réponse à la problématique devenue critique de faible démographie médicale.

L’objectif de cette réorganisation est de parvenir à maintenir une activité de médecine, chirurgie ambulatoire et obstétrique sur le site de Beaumont-sur-Oise, le plus impacté par ces difficultés, en favorisant notamment le développement de l’activité de maternité.

Il ne s’agit ni de fermetures de services ni d’une fermeture de lits disséminée sur l’ensemble du département, encore moins de fermetures d’hôpitaux, mais de la mise en place d’équipes territoriales, mutualisées en faveur du renforcement de l’offre de proximité et de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients, seule boussole de notre action.

En outre, le groupe hospitalier de Beaumont-sur-Oise porte un projet d’évolution d’un de ses sites de rééducation en « village répit famille », structure médico-sociale destinée aux aidants de personnes dépendantes, afin de mieux répondre aux besoins de ces personnes sur le département. Ce projet est instruit en toute transparence par l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, en liaison avec les élus du territoire.

Par ailleurs, le projet de reconstruction de l’hôpital d’Argenteuil a récemment été jugé éligible par le Comité interministériel de validation des projets d’investissement, le Copermo, et devrait donc pouvoir être enclenché dans les mois à venir.

La parole est à M. Rachid Temal, pour la réplique.

Monsieur le secrétaire d’État, au-delà des maux, que de mots !

Je vous invite à venir rencontrer avec moi les personnels, qui sont en très grande souffrance, de même que les usagers – une personne m’expliquait tout à l’heure que ces décisions l’obligeaient à se faire hospitaliser dans le privé.

Vous posez des grands principes, je vous parle de la réalité. Le Val-d’Oise n’a pas de CHU. Seriez-vous prêt à en soutenir un ?

L’hôpital de Beaumont est aussi lié à celui d’Aincourt, qui fut pendant la Seconde Guerre mondiale un camp d’internement, dont certains prisonniers furent ensuite transférés à Drancy. Aujourd’hui, ils sont prêts à déplacer la stèle commémorative !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à venir expliquer aux élus du Val-d’Oise en quoi ce que vous dites correspond à la réalité. Je pense que leur réponse sera de même nature que la mienne !

La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 915, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Au lendemain des terribles inondations qui ont eu lieu voilà un an, jour pour jour, on nous affirmait qu’aucune surpollution n’avait été provoquée dans la vallée de l’Orbiel par les polluants issus de l’ancien site minier de Salsigne.

Pourtant, les mois passant, des pollutions étaient constatées sur de nombreux sites : écoles, aires de jeux, parkings, stades, aires de pique-nique, etc.

Les concentrations de polluants étaient en certains lieux très supérieures aux seuils admissibles. Quant aux propriétés privées, je vous prie de noter que certaines familles ont procédé, à leurs frais me dit-on, à des analyses de la terre qui les entoure. Les résultats seraient particulièrement alarmants. Des parents s’interrogent par ailleurs : pourquoi limiter aux enfants de moins de 11 ans la surveillance clinique et biologique individuelle à l’exposition à l’arsenic ? Et pourquoi ne pas surveiller également l’exposition aux autres toxiques ?

Que dire enfin aux bénévoles, aux pompiers, aux gendarmes et aux personnels de la protection civile, qui ont été en contact avec les polluants, les boues ou les poussières lors des opérations de nettoyage ?

Les pouvoirs publics ont certes pris nombre d’initiatives, mais, au vu des résultats des analyses et des indications diverses qui nous parviennent, il faut donner un signal fort à la population. L’urgence le commande !

Il est donc impératif qu’une enquête épidémiologique soit engagée pour toute la population.

Un plan de prélèvement est-il envisagé, monsieur le ministre, afin de mesurer les conséquences à terme sur les populations exposées ?

Je suggère par ailleurs l’installation d’un centre de suivi médical dans la durée et la prise en charge des tests capillaires et sanguins.

Il faut également que soit établie une cartographie générale très précise, secteur par secteur.

Enfin, pour éviter que, lors de prochaines intempéries, les mêmes causes ne produisent les mêmes effets en matière de pollution, quand va-t-on se débarrasser de cette montagne de déchets du site de Nartaud, qui stocke 85 000 tonnes d’arsenic et de déchets divers, régulièrement lessivés par les pluies et entraînés dans la vallée ? Allons-nous, cette fois, être entendus, monsieur le secrétaire d’État ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Roland Courteau, je vous remercie pour votre question.

Nous avons bien conscience de l’inquiétude que peut susciter ce sujet sur votre territoire, et je vais essayer d’y répondre de façon complète.

En termes de prévention, les recommandations initiales de l’Agence régionale de santé (ARS) ont été complétées par une notice d’information, un dossier de questions-réponses relatif à la situation sanitaire de ce site et un dispositif téléphonique et de messagerie pour répondre aux questions de la population.

Une cartographie des sites sensibles – cours d’écoles, aires de jeux, etc. – susceptibles d’avoir été inondés a été réalisée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), en vue de mesurer leur pollution éventuelle.

L’ARS réalise, quant à elle, une nouvelle campagne d’analyse d’échantillons de légumes issus des jardins potagers inondés en vue d’évaluer leur éventuelle contamination.

En termes de surveillance sanitaire des populations, l’ARS a saisi Santé publique France en mai pour évaluer le risque sanitaire actuel et la pertinence de réaliser de nouvelles études épidémiologiques ou d’actualiser celles qui ont déjà été réalisées.

En termes de surveillance sanitaire individuelle, la direction générale de la santé a saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle établisse en partenariat avec la Société de toxicologie clinique des recommandations concernant le dépistage, le suivi et la prise en charge des personnes potentiellement surexposées à l’arsenic du fait de leur lieu de résidence. Ces recommandations sont attendues pour la fin de l’année 2019.

Dans cette attente, et afin de répondre à une demande forte des familles, l’ARS a décidé la mise en place d’un dispositif de surveillance clinique et biologique individuelle de l’exposition à l’arsenic des enfants de moins de 11 ans…

Et au-delà ?

… et des femmes enceintes, populations particulièrement vulnérables, vous en conviendrez.

Et les autres ?

Ce dispositif a été mis en place à partir du 8 juillet 2019 en liaison avec les professionnels de santé de la vallée de l’Orbiel et le Centre antipoison et de toxicovigilance de la région Occitanie.

Ce n’est pas suffisant !

L’ARS prend à sa charge le financement de ces analyses biologiques. Les consultations médicales et les éventuels examens complémentaires sont pris en charge suivant les modalités usuelles par l’assurance maladie – sécurité sociale et mutuelles.

Un communiqué de presse conjoint de la préfecture de l’Aude et de l’ARS du 7 octobre 2019 indique que les résultats des études du BRGM et leur analyse par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ont été transmis à Santé publique France dans le cadre de la saisine de l’ARS sur la pertinence de mener d’autres études de santé. Les deux rapports du BRGM et de l’Ineris sont accessibles sur les sites internet de la préfecture de l’Aude et de l’ARS.

Les résultats du dispositif de suivi médical mis en place pour les enfants de la vallée de l’Orbiel sont en outre mis à jour régulièrement sur le site de l’ARS – la population peut les consulter. La préfecture et l’ARS détailleront leur plan d’action mis à jour une fois l’avis de Santé publique France rendu, vers la fin du mois d’octobre 2019.

Souhaitons qu’il n’y ait pas de conséquences sanitaires, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 931, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, deux études de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire viennent de révéler un résultat glaçant, à savoir une surmortalité préoccupante dans l’agglomération nazairienne.

En effet, il existe une surmortalité de 28 % chez les moins de 65 ans, 41 % de celle-ci étant due à des cancers, 30 % de ces derniers étant prématurés chez les hommes, 12 % chez les femmes. Par ailleurs, alors que la situation sanitaire s’améliore dans notre pays, avec un recul de 19 % des décès, la baisse n’est que de 11 % sur Saint-Nazaire et ses environs. Se côtoient dans ce secteur différentes industries telles que la construction navale, l’aéronautique ou les industries chimiques et pétrolières, autour d’un grand port maritime. Est-ce la conjonction de ces éléments, notamment les rejets de ces activités dans l’atmosphère, qui explique cette surmortalité ? Nul ne le sait.

C’est pourquoi une enquête épidémiologique de grande envergure est indispensable pour en connaître précisément les origines, ainsi qu’une étude beaucoup plus récente sur les causes de mortalité.

Pour cela, il est nécessaire que des crédits de recherche spécifiques soient débloqués urgemment sur la problématique liée à ce secteur géographique, car personne ne pourra accepter une telle inégalité territoriale d’espérance de vie.

Par ailleurs, un suivi permanent de l’évolution des constats et des décisions prises sera indispensable. Les élus, les responsables économiques et le tissu associatif attaché à cette problématique de santé devront être régulièrement informés des évolutions constatées et des orientations qui auront été décidées.

La transparence, monsieur le ministre, est primordiale afin d’alerter, sans paniquer, d’informer avec objectivité et d’appréhender les éléments de prévention.

Je compte sur vous pour prendre en considération ces différentes demandes afin de tirer véritablement les enseignements des résultats angoissants constatés par l’Agence régionale de santé sur l’agglomération nazairienne.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, je ne peux que vous rejoindre sur l’impératif de transparence, d’autant plus quand la santé de nos concitoyens est en question.

Vous l’avez souligné, ces phénomènes sont souvent multifactoriels et il est important d’explorer les différentes pistes.

Vous avez appelé notre attention sur la surmortalité préoccupante dans l’agglomération nazairienne.

Les indicateurs sanitaires étudiés dans deux études récentes conduites à la demande de l’Agence régionale de santé montrent une amélioration globale de la santé au sein de la communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (Carene), notamment en termes d’espérance de vie.

Cette évolution demeure toutefois moins favorable qu’au niveau national.

Les causes de cet état de santé globalement défavorable sont complexes à appréhender.

De multiples facteurs, qui se cumulent et interagissent tout au long de la vie, peuvent être en cause, notamment des facteurs génétiques, liés aux comportements et habitudes de vie, aux expositions professionnelles et environnementales.

En complément de ces études, l’ARS a demandé à Santé publique France d’évaluer la pertinence et la faisabilité d’une étude épidémiologique qui permettrait de quantifier la part des pathologies attribuables à la pollution atmosphérique. Une autre étude sera également engagée, sous le pilotage conjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et du registre des tumeurs de Loire-Atlantique-Vendée, afin de mieux cerner la part attribuable aux expositions professionnelles dans les cancers survenus sur le territoire.

Sans attendre les résultats de ces nouvelles études, l’ARS et plusieurs communes de la Carene travaillent d’ores et déjà à un nouveau contrat local de santé qui, en 2020, pourrait s’élargir à l’ensemble du bassin nazairien.

Les mesures de ce nouveau contrat local interviendront en complément des actions déjà entreprises dans le cadre du contrat en cours depuis 2015.

Enfin, des programmes de prévention ont été mis en œuvre avec le concours des professionnels de santé du territoire, dans le champ des addictions – tabac, alcool, etc. –, causes importantes de cancers, ainsi que dans ceux de la nutrition-alimentation, de l’hygiène bucco-dentaire et de l’hygiène de vie. L’ARS et l’assurance maladie financent également des actions de dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Il faut agir vite, et dans la transparence, monsieur le secrétaire d’État.

Nous souhaiterions qu’un point d’étape des recherches soit effectué à Saint-Nazaire, en votre présence et celle de Mme la ministre.

Espérons enfin que les crédits soient suffisants pour que les études aboutissent le plus rapidement possible. L’État doit donner l’impulsion, de concert avec l’ARS.

Une telle inégalité territoriale d’espérance de vie n’est pas acceptable !

La parole est à Mme Corinne Imbert, auteure de la question n° 934, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Cette question, que je pose en mon nom et en celui de mon collègue Jean-Marie Morisset, traduit l’inquiétude des patients diabétiques qui doivent utiliser une pompe implantable pour équilibrer leur diabète.

En juin dernier, le groupe Medtronic annonçait son intention d’arrêter la production des pompes implantables MiniMed avec comme principale explication l’absence de rentabilité de cette technologie.

En France, ces pompes sont utilisées par 250 patients diabétiques. À la suite de cette annonce, ces patients se sont vu proposer comme alternative une pompe externe ou un autre traitement. Malheureusement, pour 90 % d’entre eux, ces alternatives ne sont pas adaptées à leur pathologie. En effet, cette forme de diabète instable et ingérable nécessite un traitement très spécifique qui n’était jusqu’alors proposé que par l’entreprise Medtronic.

Cette situation doit nous amener à nous interroger sur plusieurs aspects. Depuis juin 2017, plusieurs professeurs de médecine avaient été informés de l’arrêt à moyen terme de cette technologie. Pourquoi n’a-t-on pas anticipé dès cette annonce l’après-Medtronic ? La ministre des solidarités et de la santé a récemment répondu que des concertations étaient en cours afin de trouver une alternative thérapeutique équivalente pour ces patients. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous des éléments supplémentaires à nous apporter aujourd’hui ?

Enfin, cette situation pose la question des moyens que nous sommes prêts à donner au secteur français de la santé. La problématique de la pénurie ne touche pas que les médicaments, elle concerne également les dispositifs médicaux. N’est-il pas grand temps de relocaliser ces industries sur le territoire national ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, chère Corinne Imbert, le ministère des solidarités et de la santé suit ce dossier avec une attention particulière. Des actions sont prises, à la suite de la réunion organisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) en septembre dernier avec l’ensemble des parties prenantes, dont le collectif de patients concernés, pour apporter à ceux-ci une prise en charge thérapeutique adaptée.

La société Medtronic a informé les autorités sanitaires et les professionnels de santé d’un arrêt de fabrication de la pompe implantable MiniMed pour juin 2019, date qui a finalement été reportée au second semestre 2020.

Les services du ministère et ceux de l’ANSM travaillent en étroite collaboration et en liaison avec la Haute Autorité de santé pour, d’une part, veiller aux engagements pris par cette firme de garantir la disponibilité des consommables nécessaires au bon fonctionnement de ces pompes pour les patients utilisateurs, et, d’autre part, faire un point régulier sur les alternatives potentielles pérennes pour la fabrication de ces pompes. Un point est prévu dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, sans attendre, les professionnels de santé ont été invités à élaborer des protocoles de prise en charge de ces patients.

Enfin, un point de situation sera organisé par les mêmes services en novembre pour présenter les mesures effectivement prises afin de garantir la prise en charge médicale des patients. Je vous donne donc rendez-vous courant novembre pour faire un point sur la situation.

La parole est à Mme Corinne Imbert, pour la réplique.

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je sais que je peux compter sur vous pour ce rendez-vous qui nous permettra de faire un point sur la situation.

Plus largement, cette question pose celle de l’indépendance sanitaire de notre pays, qui devrait être traitée avec le même niveau d’exigence que d’autres aspects de notre souveraineté.

Je crois savoir que des entreprises françaises sont prêtes à reprendre le brevet de ces pompes implantables et je souhaiterais que le Gouvernement joue un rôle de facilitateur afin de permettre aux entreprises françaises intéressées de rencontrer les dirigeants de Medtronic. Monsieur le secrétaire d’État, je compte sur vous pour que le Gouvernement joue ce rôle de facilitateur dans l’intérêt des patients.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.