Intervention de Daniel Laurent

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les préoccupations des agriculteurs relatives à l’instabilité juridique liée aux autorisations uniques pluriannuelles délivrées aux organismes uniques de gestion collective de l’eau.

Elle concerne également les autorisations de construction de réserves d’eau, toutes attaquées devant les tribunaux, alors que le stockage est l’une des réponses à apporter pour une gestion durable de l’eau.

Le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement le 9 mai annulant les autorisations uniques pluriannuelles sur les bassins de la Charente amont et du Marais poitevin. Il en résulte l’annulation différée des autorisations administratives de gestion collective de l’eau pour l’agriculture, à compter du 1er avril 2021, et une demande de révision des volumes autorisés pour 2019 et 2020.

Il s’agit là d’une très mauvaise nouvelle, qui met à mal le travail réalisé ces dix dernières années par les organisations agricoles impliquées dans la gestion de l’eau et par les irrigants pour répondre aux nouvelles exigences d’une gestion équilibrée et responsable de l’eau.

L’État a fait appel en demandant un sursis à exécution. Peut-être pouvez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le secrétaire d’État ?

Dans un contexte de changement climatique, les agriculteurs se retrouvent dans une position incertaine pour les années à venir, alors que l’irrigation va devenir une condition sine qua non pour la production agricole, qu’elle est un facteur de maintien de l’élevage, gage de qualité des produits pour l’aval, vecteur de diversification agricole, favorisant les circuits courts.

Les enjeux économiques, sociaux et territoriaux sont particulièrement importants pour nos territoires ruraux. Vous le savez, je l’espère.

Monsieur le secrétaire d’État, compte tenu de l’urgence de ce dossier, entendez-vous sécuriser juridiquement les outils de gestion de l’eau et les volumes autorisés pour ne pas déstabiliser les exploitations agricoles et les filières économiques qui s’appuient sur l’irrigation ?