Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, conformément aux dispositions de l’article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans l’attente de la crémation ou de l’inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, le corps des personnes décédées peut faire l’objet, après la mise en bière, d’un dépôt temporaire.

Le dépôt temporaire du cercueil débute alors, dans la limite du délai légal d’inhumation, à savoir six jours au plus tard après le décès.

Comme vous le rappelez très justement, la réglementation détermine de manière limitative les lieux où le dépôt temporaire des cercueils est autorisé. Ainsi, ce dépôt est autorisé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt, voire à celle d’un membre de sa famille ou, enfin, dans un caveau provisoire. Dans la seule hypothèse du caveau provisoire, la durée autorisée de dépôt temporaire est alors non plus de six jours, mais de six mois, durée maximale et non renouvelable.

Par ailleurs, et c’est sur ce point que vous attirez mon attention, l’article R. 2213-29 du CGCT a été modifié par le décret du 28 janvier 2011, afin d’y ôter toute référence au « dépositoire ». Les dépositoires étaient tantôt des équipements sous forme de cases séparées par des cloisons sommaires, tantôt des bâtiments pouvant contenir des cases destinées à accueillir les cercueils. Les dépositoires avaient ainsi la particularité d’être situés en surface. Tout comme les caveaux provisoires, ils étaient gérés par la commune.

La suppression du terme « dépositoire » et par là même l’interdiction de leur utilisation avaient pour objectif d’éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d’assurer la sécurité sanitaire.

Toutefois, dans la pratique, il demeure possible d’assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des caveaux provisoires, même lorsqu’il s’agit d’une ou de plusieurs cases situées au-dessus du niveau du sol.

Ainsi, les structures existantes, à condition qu’elles demeurent bien dans l’enceinte du cimetière communal, peuvent toujours être utilisées pour un dépôt temporaire. Elles correspondent juridiquement aux « caveaux provisoires », dont les modalités de gestion et d’utilisation doivent être détaillées dans le règlement du cimetière communal.