Intervention de Jacques Grosperrin

Madame la ministre, ma question porte sur les modalités d’institution, de renonciation et de suppression de la taxe d’aménagement par les communes ou EPCI.

La communauté d’agglomération du Grand Besançon est passée en communauté urbaine le 1er juillet dernier. Ce changement de statut implique notamment que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans la nouvelle collectivité. En effet, le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme dispose que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines sauf renonciation expresse décidée par délibération. Or il est difficile de déterminer si le troisième alinéa s’applique de manière exclusive ou non du deuxième du même article, qui est la possibilité pour une commune de prendre une délibération pour restituer cette taxe. Que se passe-t-il en cas de renonciation ?

Nombre de communes membres de la nouvelle communauté urbaine viennent de revisiter leur plan local d’urbanisme (PLU). Elles seront très directement concernées. À titre d’exemple, si la commune de Miserey-Salines, qui est membre de Grand Besançon Métropole, prévoit un lotissement d’une vingtaine de maisons, la taxe d’aménagement représente un apport de 100 000 euros, ce qui est important.

La communauté urbaine délibérera ce jeudi sur cette question. Elle s’est engagée à restituer ce que rapporterait la taxe aux communes. Or les maires sont inquiets et craignent que la part restituée ne s’amenuise d’année en année.

C’est pourquoi plusieurs maires souhaiteraient que la communauté urbaine renonce à percevoir la taxe d’aménagement. Mais l’inconnue réside dans les conséquences de cette renonciation.

Dans l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui a créé la taxe d’aménagement, il est indiqué que la taxe d’aménagement est instituée de plein droit dans les communes urbaines et par délibération dans les autres communes. Cette formulation n’est pas dépourvue d’ambiguïté quant aux conséquences d’une renonciation par la communauté urbaine à l’institution de la taxe. L’intention du législateur n’apparaît pas clairement.

Madame la ministre, pour ce qui est de la taxe d’aménagement, dans le cas où la communauté urbaine renoncerait expressément à instituer une part intercommunale, est-il possible pour les conseils municipaux d’instituer une part communale ? Je souhaiterais avoir un avis circonstancié permettant de fixer cette doctrine administrative.