Intervention de Françoise Gatel

Il est vrai que nous nous débrouillons pas mal en la matière, comme en remaillage de filets !

Très sincèrement, ce projet de loi n’est pas un texte de détricotage, et nous sommes là pour répondre à ce que nous disent les représentants de nombreux territoires : l’incapacité de développer une action publique efficiente. Je ne pense pas que les élus attendent de nous que nous maintenions un modèle, là où il ne fonctionne pas.

Il est vrai, monsieur Kerrouche, que la loi NOTRe n’a pas fait l’objet d’une évaluation scientifique poussée, mais je rappelle que sur l’initiative du président de la commission des lois notre collègue Mathieu Darnaud a conduit une mission d’évaluation des réformes territoriales. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a également travaillé sur cette question et nous avons beaucoup parlé des quatre-vingt-seize heures de débats qui ont eu lieu avec les élus.

Alors, pourquoi limiter la scission d’intercommunalités à celles qui regroupent au moins quarante communes ? Que se passera-t-il pour celles qui n’en ont que trente-neuf et qui sont pourtant totalement verrouillées et en souffrance ? Mon cher collègue, je tiens à rappeler très calmement, mais fermement, que la loi NOTRe nous a justement rendus malades des seuils !

Je crois que nos propositions ne vont intéresser qu’un nombre limité d’intercommunalités, celles qui sont bloquées en raison d’un territoire très vaste et de compétences trop étendues. Il faut permettre à ces structures d’évoluer dans l’intérêt de nos concitoyens. Particulièrement ici, au Sénat, nous devons évidemment faire confiance aux élus, tout en fixant un cadre très précis pour ces scissions.

C’est le sens des propositions de la commission des lois qui demande par conséquent le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.