Intervention de Sébastien Lecornu

Ce sont les mêmes arguments que pour l’amendement précédent. Nous avons souhaité introduire un mécanisme qui n’est pas soumis à l’intervention autoritaire ou intempestive de l’État et qui se met en place par consentement mutuel. Dès lors, ajouter l’accord des deux tiers des membres du conseil communautaire crée une lourdeur qui me paraît réduire la portée du droit que nous voulons créer.