Intervention de Françoise Gatel

Il est vrai que les communes se regroupent non seulement pour des considérations financières, mais aussi pour améliorer les services aux habitants dans de nombreuses matières, et ces regroupements sont très utiles. Parler de « motifs d’intérêt général autres qu’économiques » est donc extrêmement pertinent ; toutefois, c’est juridiquement incertain.

Je veux vous rassurer, madame Cukierman : le projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission prévoit qu’il sera nécessaire de prendre en compte les orientations définies par la loi en matière intercommunale et celles du schéma départemental de coopération intercommunale, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des solidarités financière et territoriale.

Considérant que ce point devrait vous satisfaire, la commission vous propose de retirer votre amendement. À défaut, elle y sera défavorable.