Intervention de Sébastien Lecornu

Néanmoins, la rédaction que vous proposez ne peut que fragiliser les choses d’un point de vue juridique, notamment en ce qui concerne l’étude d’impact.

J’ajouterai un autre argument, madame la sénatrice. Qui peut évaluer l’opportunité de décisions de ce type au-delà des aspects financiers ou économiques ? En se référant au droit actuel, c’est le préfet et vous savez bien que je n’ai pas préparé le projet de loi dans cet esprit.

Le débat est donc plus que légitime et vous avez tout à fait raison de l’ouvrir, mais il est très difficile de traduire votre préoccupation en droit. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.