Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur le questeur, vous avez été, en quelque sorte, l’instigateur, par la proposition de loi que vous avez déposée ici même voilà quelques mois, de cette idée que nous avons reprise à notre compte dans le projet de loi initial. Vous nous aviez d’ailleurs invités à le faire en défendant des amendements dans le cadre de la proposition de loi de M. Marc et de la proposition de loi de Mme Gatel sur les communes nouvelles. Je m’étais engagé à l’époque à reprendre à notre compte vos intuitions et vos dispositions dans notre texte.

La commission a enrichi très concrètement le présent article, et je l’en remercie. Désormais, à mon sens, votre amendement est juridiquement satisfait. En effet, s’il n’y avait pas ce document, n’importe quelle démarche auprès du tribunal administratif à la suite d’un arrêté préfectoral, par exemple de fusion, conduirait à une annulation pour méconnaissance de cette disposition. Une réécriture par votre amendement serait une redite, ce qui n’est pas souhaitable, alors que nous sommes attachés à disposer du droit le plus intelligible possible.

Je vous demande donc de le retirer, tout en vous remerciant d’avoir participé à cette inspiration.