Intervention de Jean Louis Masson

Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Jean Louis MassonJean Louis Masson :

Depuis une vingtaine d’années, de nombreuses lois ont permis de faire considérablement progresser la parité en politique. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’AMF, ainsi que l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, et plusieurs autres associations d’élus locaux ont cependant souligné, à juste titre, que des progrès restaient à faire dans certains domaines, notamment au sein des exécutifs des collectivités territoriales.

L’Association des maires ruraux de France a, par exemple, réclamé à plusieurs reprises la suppression du seuil de 1 000 habitants, afin que le scrutin de liste avec obligation de parité soit étendu à toutes les communes. L’AMF et l’AMRF ont également suggéré que, dans les municipalités, le maire et le premier adjoint soient de sexe différent. Enfin, une demande encore plus insistante a été formulée pour que l’obligation de parité s’applique aux vice-présidents des intercommunalités sur la même base qu’aux adjoints dans les communes.

Malheureusement, malgré cette convergence d’avis, le Gouvernement semble ne pas considérer que cette problématique soit prioritaire. Une réponse ministérielle récente à la question écrite n° 6353, publiée au Journal officiel du Sénat du 29 novembre 2018, vient encore de le confirmer.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les règles de parité appliquées aux adjoints au maire présentent deux lacunes.

Tout d’abord, la parité se limite aux adjoints et ne prend pas en compte le maire. De ce fait, une commune, par exemple de 1 200 habitants, qui a trois adjoints, a souvent un maire et deux adjoints de même sexe, ce qui conduit à un ratio de parité fort peu satisfaisant.

Par ailleurs, en cas d’élection partielle à des postes d’adjoint, la jurisprudence exige que la parité s’applique séparément aux sièges à pourvoir. Si, par exemple, quatre femmes adjointes au maire ont démissionné, la municipalité est obligée d’élire non pas quatre nouvelles adjointes, mais deux adjointes et deux adjoints.

Le présent amendement a pour objet de remédier à ces deux problèmes.

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