Intervention de Françoise Gatel

Tous ces amendements traitent de la question du scrutin aux élections municipales, que nous abordons régulièrement, avec pour objectif d’encourager la parité ou de résoudre les difficultés de constitution des listes, par exemple en diminuant le nombre de conseillers municipaux.

Ces sujets n’étant pas présents dans le texte initial, les associations d’élus n’ont pas été consultées sur ces questions lors de nos travaux préparatoires. Je rappelle, en outre, que les élections municipales auront lieu dans quelques mois et que certains candidats ont déjà commencé à préparer leur liste. Il pourrait être difficile de leur annoncer en janvier que les conditions ont changé.

J’attire également votre attention, mes chers collègues, sur l’usage qui interdit de modifier les règles des élections municipales dans l’année qui les précède. Ne pas le respecter pourrait provoquer l’ire de certains.

La plupart de ces amendements visent donc à étendre le scrutin de liste pour les élections municipales – c’est une vraie question, dont je reconnais la pertinence. Ainsi, les amendements n° 743 rectifié, 5 rectifié, 89 rectifié et 399 rectifié tendent à l’étendre à l’ensemble des communes, avec diverses particularités.

Les dispositions des amendements n° 5 rectifié et 89 rectifié nous paraissent toutefois être insuffisamment efficaces dans la mesure où elles imposent une proportion de 30 % de femmes dans les communes de moins de 1 000 habitants, alors que celles-ci y représentent aujourd’hui 35 % des élus.

L’amendement n° 399 rectifié vise à permettre de présenter des listes de candidats avec un effectif réduit jusqu’à 50 %. C’est également un vrai sujet.

L’idée est intéressante, mais en étudiant des cas de figure, on aboutit parfois à des situations un peu étranges et compliquées à résoudre : que fera-t-on, par exemple, si une liste A remporte l’élection avec cinq membres, alors que la liste B aurait pu faire élire huit membres ? Devra-t-on alors « désélire » des candidats de la liste B ? La réflexion mérite donc d’être approfondie.

Enfin, les amendements n° 649, 650 et 770 rectifié ont pour objet d’étendre le scrutin de liste aux communes de plus de 200 ou de 500 habitants.

L’avis de la commission est plutôt défavorable sur ces amendements, car nous sommes à six mois des élections municipales et il nous semble difficile d’en changer les règles. Rien ne nous empêche, en revanche, de prendre le temps de réfléchir dans la perspective du prochain scrutin de 2026.

Je rappelle que la loi du 17 mai 2013 a déjà étendu le scrutin de liste aux communes de 1 000 à 3 500 habitants, soit à près de 7 000 communes de plus. En outre, 41 % des communes qui sont soumises à ce mode de scrutin n’ont connu qu’une seule liste de candidats aux élections municipales de 2014, ce qui a conduit à la multiplication des vacances de siège. Nous sommes donc confrontés à une véritable difficulté.

Enfin, chacun peut penser ce qu’il veut du panachage, mais c’est un vrai sujet sur lequel il faut réfléchir. Il s’agit d’une liberté de choix propre aux petites communes, au bénéfice des électeurs et de la démocratie locale. Certaines épithètes ont été utilisées pour qualifier les candidats qui se présentent, je les partage, mais la déclaration en préfecture permet d’éviter que des candidats malgré eux ne soient élus.

La commission propose donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable, compte tenu, je le répète, de la proximité des échéances municipales et de la nécessité d’approfondir la réflexion sur l’ensemble des dispositions proposées.