Intervention de Sébastien Lecornu

Si vous le désirez, on peut en débattre pendant une heure ou plus, alors que la commission et le Gouvernement sont d’accord et que tout le monde dit la même chose…

J’indique simplement que cette question relève du décret et non de la loi. Je ne peux pas résumer mon point de vue de manière plus simple. Si le Sénat veut inscrire dans la loi une disposition qui relève du décret, ce sera une innovation, et ce sera certainement très bien ainsi. Mais, franchement, il serait préférable d’avancer sur ce point, car il n’y a en fait aucun désaccord de fond.

Monsieur Wattebled, j’ai déjà répondu à votre remarque sur la nécessité d’une démarche volontaire en préfecture. Je ne peux pas faire davantage que de répéter que je suis d’accord avec vous