Intervention de Nathalie Delattre

L’article 11 bis, introduit dans le texte à la suite de l’adoption d’un amendement en commission des lois, vise à maintenir le fait que tout citoyen puisse être désigné pour représenter sa commune au sein ou à la tête d’un syndicat d’un EPCI sans fiscalité propre, alors que la loi NOTRe de 2015 prévoyait que cela ne soit plus possible à compter du 1er mars 2020.

Si nous comprenons la volonté d’élargir la représentation des EPCI sans fiscalité propre pour siéger au sein des syndicats mixtes, il n’est pas souhaitable que des personnes non élues accèdent à de telles fonctions. Le comité syndical est l’instance plénière où les décisions importantes sont prises et définit les politiques de gestion et de fonctionnement de l’EPCI.

À notre sens, seules des personnes choisies par les administrés et, donc, élues doivent pouvoir accéder à une telle instance représentative. Nous proposons par conséquent de supprimer cette disposition et encourageons les citoyens qualifiés à s’engager dans la vie de leur commune comme préalable.