Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 357 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 128 rectifié bis est présenté par MM. P. Joly, Lozach et Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard et Tissot, Mmes Féret et Perol-Dumont et MM. Montaugé, Duran, Temal et Todeschini.

L’amendement n° 146 rectifié est présenté par M. Longeot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des charges transférées et proposer des scénarios chiffrés pour le transfert de compétence. Cette commission propose une aide à la décision du bureau et du conseil communautaires, avec une évaluation prospective de l’intérêt d’un pacte financier entre les communes et de l’intérêt d’un pacte fiscal. Elle est une instance de discussion et d’explication sur les impacts financiers susceptibles d’avoir lieu en cas de transfert de compétences. »

La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 128 rectifié bis.