Intervention de Corinne Feret

Cet amendement vise à réformer les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, la Clect.

Cette structure a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. L’organisation et la composition de cette commission ad hoc sont précisées de manière succincte par le législateur.

Il paraît nécessaire que les préconisations de cette commission ne soient pas remises en cause par des votes en conseil communautaire, dont la composition est très déséquilibrée. De plus, actuellement, cette commission n’intervient qu’une fois les transferts de compétences actés. Or il pourrait être utile d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées.

Cet amendement tend à fortifier le rôle de cette commission ad hoc, en introduisant un volet prospectif dans ses missions.