Intervention de Jean-François Longeot

Il s’agit de réviser les modalités de fonctionnement de la commission locale d’évaluation des charges transférées, laquelle a pour mission principale d’évaluer, selon une méthodologie fixée par la loi, les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique, la FPU.

Or cette commission n’intervient actuellement qu’une fois les transferts de compétences actés, remettant dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétences un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Je suis convaincu qu’il serait utile pour un EPCI et pour ses communes membres d’avoir un aperçu en amont des impacts d’un transfert de compétences en termes de charges transférées. C’est pourquoi je propose que cette commission, qui dispose de tous les outils pour ce faire, puisse apporter un tel éclairage.