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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article additionnel après l'article 11 ter, amendement 166
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « au premier alinéa du 2° », sont insérés les mots : « ou en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation indépendamment du strict calcul des transferts de charges opérés entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune ».
La parole est à M. Jean-François Longeot.
