Intervention de Françoise Gatel

Comme vous le savez, mes chers collègues, les attributions de compensation sont des versements dus par un EPCI à fiscalité professionnelle unique à ses communes membres, pour la raison que le montant des produits fiscaux qu’il perçoit en lieu et place des communes est plus élevé que le coût des compétences qui lui ont été transférées. Voilà pour le principe.

Ces attributions de compensation n’ont pas vocation, compte tenu de la définition que je viens de donner, à compenser des versements qui interviendraient dans l’autre sens, c’est-à-dire des communes vers l’EPCI. Leur montant est fixé, soit dans les conditions de droit commun, soit librement par des délibérations concordantes du conseil communautaire et de l’ensemble des conseils municipaux.

L’attribution de compensation due à une commune ne peut être révisée à la baisse qu’avec son accord, sauf en cas de diminution des bases imposables.

Si j’ai bien compris, cet amendement a pour objet d’autoriser une révision unilatérale des attributions de compensation par l’EPCI en cas de diminution ou de disparition d’une somme intégrée dans l’attribution de compensation, indépendamment du strict calcul que j’ai évoqué. Or, en droit, une telle somme ne peut pas être intégrée au calcul de l’attribution de compensation.

Votre amendement soulève une vraie question, mais qui est beaucoup plus générale : dans quelles circonstances est-il opportun de pouvoir imposer à une commune une révision à la baisse de son attribution de compensation ? Il est vrai que, parfois, les attributions de compensation dans certains territoires ont été calculées un peu rapidement, notamment à la suite des changements de périmètre ou de transferts de compétences qui ont lieu ces dernières années.

Il me semble que cette question très large mérite de faire l’objet d’une étude un peu plus approfondie. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.