Intervention de Jean-Paul Prince

Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les commissions départementales de la coopération intercommunale sont composées, en ce qui concerne le bloc communal, à 40 % de représentants des communes et à 40 % de représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Sur la décennie écoulée, les CDCI ainsi composées ont, à plusieurs reprises, fait la preuve de leur capacité à proposer des évolutions consensuelles de la carte intercommunale. Elles ont ainsi pu constituer un réel contre-pouvoir au préfet, comme en témoignent leurs travaux dans de nombreux départements à l’occasion de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale de 2011 à 2012, puis en 2016.

L’expérience tirée du fonctionnement des CDCI ne justifie donc pas le maintien de l’article 11 quater, lequel revient sur la composition des CDCI en diminuant la part des représentants des EPCI à fiscalité propre à 30 % pour augmenter la part des représentants des communes à 50 %.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à conserver la composition actuelle de la CDCI.