Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à préciser que la création d’une commune nouvelle issue de communes situées dans des départements ou des régions différents doit toujours être soumise à l’approbation du département, qui peut s’y opposer par une délibération contraire et motivée.

En effet, les dispositions du nouvel article 11 quinquies peuvent induire des conséquences lourdes pour les départements, car elles permettent de modifier leurs limites sans leur accord. Selon les cas, les budgets des conseils départementaux peuvent connaître des déséquilibres, notamment au bénéfice des départements les plus riches. Ce serait inhiber les départements que de passer outre leur accord dès lors que la création d’une commune nouvelle touche des communes issues de départements différents.

En outre, s’il ressort de la note de cadrage de la commission que les amendements visant à modifier notamment les limites administratives des régions n’ont pas de lien avec le texte déposé, il semble que, par cohérence, il devrait en être de même pour ceux qui tendent à permettre la modification des limites des départements. En effet, des communes nouvelles peuvent être créées entre des départements situés sur des limites régionales.