Intervention de Françoise Gatel

L’amendement de notre collègue Patrick Chaize nous ramène à la loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires et au vote du Sénat à la suite de la demande de création d’une commune nouvelle par deux communes situées dans deux départements différents.

La loi prévoit que les conseils départementaux sont naturellement saisis dans ce cas et qu’ils doivent émettre un avis. En cas de désaccord, il revient au législateur, en l’état actuel du droit, avant le vote de la proposition de la commission des lois, de trancher, c’est-à-dire d’intervenir pour modifier les frontières départementales afin que la commune nouvelle soit située dans un seul département.

Dans le cas que j’évoque, le Sénat s’est saisi de la compétence qui lui était donnée. L’amendement était d’ailleurs défendu par un sénateur du territoire en question. Nous avons plusieurs cas semblables en France. L’Assemblée nationale, pour sa part, n’a pas du tout suivi le Sénat, considérant qu’il appartenait aux acteurs locaux de se mettre d’accord.

Or, dans les cas dont nous parlons, il s’agit souvent de très petites communes, dont le transfert n’a pas d’impact important sur le périmètre, la surface, le budget ou la situation des départements.

Considérant qu’il était difficile pour le législateur de se saisir de ces situations, la commission des lois a proposé que, en cas de désaccord des conseils départementaux, le différend soit tranché par décret. Il nous semble en effet qu’il appartient à l’État, dès lors que les autorités locales ne parviennent pas à se mettre d’accord, de prendre la décision finale, sachant que l’avis de chacun des départements ou des régions concernés aura au préalable été pris en compte.

Ce problème se pose aujourd’hui pour les communes nouvelles, mais également pour des EPCI dans certains départements. À titre d’exemple, en Ille-et-Vilaine – pardonnez-moi d’évoquer mon département –, un EPCI est situé sur trois départements et deux régions, parce que sa situation correspond à un bassin de vie, situé entre deux métropoles. Refuser d’en tenir compte serait contraire à l’efficience de l’action publique.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.