Intervention de Loïc Hervé

Je suis à l’origine de l’amendement qui a été adopté en commission. J’avais d’ailleurs déposé deux amendements. Le premier était identique à celui de ma collègue députée Virginie Duby-Muller, à qui vous aviez demandé à l’Assemblée nationale de retirer son amendement, ce qu’elle a fait en prévision de cette discussion parlementaire. Le second, qui portait plus sur le fond, tendait à régler le problème de manière définitive et objective à l’échelon national, et a été accepté par la commission des lois.

Les communes qui veulent créer une commune nouvelle à cheval sur une frontière départementale sont, dans le cas d’une république unitaire, des communes françaises qui se voient privées d’un droit, celui de fusionner alors qu’elles sont d’accord entre elles, simplement parce qu’une collectivité d’un niveau supérieur – si tant est qu’il existe une hiérarchie entre collectivités – s’y oppose et exerce un droit de veto.

J’ai appris à la faculté de droit qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et qu’il existe un principe d’égalité dans le droit français, qui est un principe encore supérieur. Au nom de ces deux principes, j’ai jugé que le dispositif qui a été adopté par la commission était nécessaire.

Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, et je m’adresse aussi à mon collègue Patrick Chaize, que le rôle de Salomon, selon les termes que j’ai utilisés devant vous en commission, monsieur le ministre, convienne tout à fait au législateur, pour les raisons qui viennent d’être évoquées.

Il se trouve que Patrick Chaize et moi-même avons une divergence de vues, mais vous imaginez-vous, mes chers collègues, pouvoir trancher un débat entre la Charente et la Charente-Maritime, entre la Haute-Savoie et l’Ain, alors que nous connaissons ces collectivités de part et d’autre ?

La rédaction proposée par la commission me paraît sage. Nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir lorsque le texte aura été examiné par nos collègues députés.