Intervention de Françoise Gatel

Cher collègue, votre amendement traite de la question de l’organisation d’une liste de candidats aux municipales dans les communes nouvelles où il existe des communes déléguées. Vous proposez que la loi organise la représentation de chacune des communes déléguées, pour veiller à ce que l’ensemble des territoires soient bien représentés.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet avec Alain Bertrand à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi qu’il avait déposée. Je comprends tout à fait l’objet de cette préoccupation et je n’imagine pas qu’un candidat à l’élection municipale dans une commune nouvelle écarte de la liste des communes déléguées.

Votre proposition peut poser un problème. Imaginons une commune nouvelle composée de deux communes. La loi organise la représentation de chacune d’elles. Un candidat résidant dans la commune A se présente au titre de cette commune au moment des élections municipales. Il sera donc considéré comme appartenant au quota des candidats de la commune A. Six mois plus tard, il déménage dans la commune B, mais toujours au sein de la commune nouvelle : perd-il son siège parce qu’il a été élu au titre de la commune A qu’il vient de quitter ? Nous sommes dans l’impossibilité d’organiser les choses.

Toutefois, la commune nouvelle doit s’organiser par paliers pour réussir un vrai projet de territoire. Les chartes qui existent actuellement n’ont pas de valeur légale, vous avez raison, mais elles font partie du consensus sur lequel repose un projet de territoire et engagent chacun des conseillers municipaux, tout particulièrement les maires. Je suis assez confiante quant au fait que, dans la plupart des communes nouvelles, les choses s’organisent favorablement sans créer ces difficultés. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.