Intervention de Jacques Bigot

Je pense que l’amendement de M. Husson ainsi rectifié est bon, même s’il mérite sans doute d’être retravaillé.

Les Alsaciens et les Mosellans ne sont pas parfaits. Les rares décisions que nous avons – la dernière en date étant celle du tribunal administratif de Strasbourg – doivent être examinées. Elles témoignent, pour répondre à M. Détraigne, qu’il y a d’abord une motivation de la délibération du conseil et que cette motivation fait l’objet d’un contrôle du juge administratif ; il ne peut pas y avoir d’excès de pouvoir.

Sur la notion d’« excuse suffisante », il appartiendra à la juridiction de vérifier s’il y a bien une motivation.