Intervention de Jean-Paul Prince

Dans l’esprit de la loi NOTRe, la fusion de syndicats devait permettre d’optimiser le service public sur l’ensemble des territoires. Toutefois, il convient de préciser que cette volonté d’optimisation occasionne parfois des complications importantes dans sa mise en œuvre, notamment en raison du mécanisme de représentation-substitution.

En effet, tout en incitant à mieux gérer les territoires en regroupant deux syndicats à compétence identique, la législation conserve dans le même temps des mécanismes qui mènent au maintien de la situation antérieure avec des transferts de compétences en cascade.

Par ailleurs, cette situation n’est pas sans conséquences financières.

Ainsi, cet amendement, qui se concentre sur les conséquences des fusions de syndicats mixtes, prévoit d’instituer une faculté de retrait du syndicat mixte en question, avec l’accord de son organe délibérant.