Intervention de Françoise Gatel

Je me suis sans doute mal exprimée, monsieur Richard.

La règle que vous demandez de geler n’a certes pas été appliquée aux élections de 2014. Elle a en effet été fixée par la loi NOTRe, postérieure à celles-ci, mais bien antérieure aux échéances de 2020. Ce n’est donc pas la commission qui propose de changer les règles. Nous estimons au contraire qu’il ne faut pas changer le mode de scrutin à quelques mois des élections, même si c’est justifié.

Nous entendons les nombreuses réserves que vous émettez sur les conditions d’élection définies par la loi NOTRe, mais je remarque également qu’aucune solution alternative ne fait consensus.