Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 44 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, MM. Retailleau et de Montgolfier, Mme Ramond, M. Milon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Deroche et Deromedi, M. Bascher, Mme Gruny, MM. Panunzi et Pierre, Mme Duranton, M. Brisson, Mme Berthet, MM. Chaize, Saury, Cardoux et Savary, Mmes M. Mercier et L. Darcos, MM. Bazin et J.M. Boyer, Mme Micouleau, MM. Mandelli et Bonhomme, Mme Lamure, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. de Legge et Revet, Mme Richer, M. Courtial, Mme Lherbier, M. Karoutchi, Mmes Thomas, Chain-Larché et Bruguière, MM. Lefèvre et Houpert, Mmes Malet et Imbert, MM. Duplomb et Nougein, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Poniatowski, Reichardt, Sido, Perrin et Mayet, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, MM. Allizard, D. Laurent, Grand, Mouiller, Paccaud, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, MM. Danesi, Bonne, Dallier et Chatillon, Mme Lavarde, M. Gremillet, Mme Sittler, MM. Dufaut, Gilles et Savin, Mmes A.M. Bertrand et Di Folco et MM. Rapin et Hugonet, est ainsi libellé :

I – Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Il en va de même dans les communes de 100 à 499 habitants, dès lors que neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors du renouvellement du conseil municipal.

« Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article, et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, celui-ci est égal au nombre de membres élus lors du dernier renouvellement.

« Toutefois, pour l’application de l’article L. 284 du code électoral, les conseils municipaux des communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article élisent un délégué. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre…

Simplifier le fonctionnement du conseil municipal

La parole est à Mme Chantal Deseyne.