Le sous-amendement n° 981, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 44 rectifié ter
I. – Alinéas 4 et 5
1° Après le mot :
renouvellement
insérer le mot :
général
2° Compléter ces alinéas par les mots :
ou d’une élection complémentaire
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
du dernier renouvellement
par les mots :
de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire
III. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 258 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ses membres, », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « ses membres », sont insérés les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».
La parole est à M. le ministre.