Intervention de Sébastien Lecornu

La présentation de ce sous-amendement me permettra de faire un certain nombre de remarques sur les amendements qui sont en discussion commune.

En France, 16 000 communes ont moins de 500 habitants ; le sujet dont nous parlons n’est donc pas neutre et mérite la plus grande attention.

Première question : devons-nous accorder plus de souplesse pour permettre à davantage de nos concitoyens de s’engager ? La réponse est oui.

Mais devons-nous pour autant prendre une décision irréversible ou pouvons-nous trouver un dispositif qui s’adapte à la situation ? Si nous diminuons de manière structurelle le nombre de conseillers municipaux dans une strate de communes, nous savons très bien que nous ne reviendrons pas en arrière, quand bien même la majorité des communes de cette strate ne rencontre pas de difficultés pour compléter le conseil municipal. En outre, des communes peuvent très bien rencontrer des difficultés lors du prochain renouvellement en 2020, et pas lors du suivant en 2026, et inversement.

Une baisse structurelle du nombre de conseillers municipaux ne me semble donc pas constituer une réponse adaptée. Dans ce contexte, lorsque la commission des lois et moi-même avons regardé l’ensemble de ces amendements, il nous est apparu que celui de Mme Deseyne était particulièrement intéressant, parce qu’il adopte une logique de réversibilité. Nous souhaitons toutefois le compléter ; tel est l’objet du sous-amendement n° 981.

Aujourd’hui, lorsqu’un conseil municipal est réputé incomplet, certains actes ne sont pas possibles, et non des moindres, notamment l’élection du maire, ce qui entraîne la convocation d’une élection partielle. Ces élections partielles peuvent intervenir à tout moment, éventuellement plusieurs fois durant le même mandat ou quelques semaines avant le renouvellement général.

C’est pourquoi j’approuve le principe posé dans votre amendement, madame la sénatrice Deseyne, selon lequel le conseil municipal est réputé complet dans les communes de moins de 100 habitants dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont été élus – neuf conseillers dans les communes de 100 à 499 habitants. Cette disposition que je qualifierai de « réversible » n’entraîne pas une diminution permanente du nombre de conseillers municipaux et permet au conseil de fonctionner, en tenant compte du nombre de candidats qu’il a été possible de trouver.

Le sous-amendement prévoit cependant qu’il n’est pas possible pour un conseil municipal de compter moins de cinq membres élus – quatre l’année qui précède le renouvellement général. Cette garantie d’un nombre minimal de conseillers répond à l’exigence constitutionnelle d’un fonctionnement normal des assemblées. Cette proposition me semble répondre aux situations que nous rencontrons sur le terrain, tout en étant pragmatique et juridiquement robuste. Nous verrons bien comment elle s’applique concrètement, mais elle me semble répondre aux préoccupations des auteurs des amendements qui ont été présentés sur ce sujet.

Je voudrais ajouter un point. Je ne suis pas certain qu’il existe aujourd’hui un consensus dans notre pays et au Sénat sur l’idée de diminuer le nombre de conseillers municipaux dans les communes rurales.