Intervention de Françoise Gatel

Les amendements n° 8 rectifié sexies, 53 rectifié octies, 381 rectifié undecies, 424 rectifié quater et930 rectifié sexies, identiques, ont pour objet de prévoir une dérogation à l’obligation de convoquer des élections partielles l’année précédant celle du renouvellement général lorsqu’une vacance de siège empêche d’élire un maire. Ces amendements nous semblent relever du bon sens. Leur adoption contribuerait, comme l’a dit notre collègue Gremillet, à rendre plus lisible, ou en tout cas moins incompréhensible, la vie politique locale pour nos concitoyens. En effet, les appeler aux urnes à deux reprises à quelques mois d’intervalle ne répond à aucune nécessité politique et les perturbe vraiment.

Ces amendements tendaient également à préciser le seuil de déclenchement obligatoire d’une élection partielle, à savoir lorsque l’assemblée délibérante en question a perdu, selon les cas, soit la moitié ou plus, soit le tiers ou plus. Cette clarification apporte une harmonisation plutôt bienvenue des rédactions au sein du code électoral.

Ces amendements, devenus identiques à la suite de rectifications successives, introduisent la souplesse nécessaire pour régler des situations très particulières et améliorent en même temps la sécurité juridique des collectivités, ce qui n’est pas négligeable.

L’avis est favorable sur ces cinq amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 927 rectifié quater, monsieur Gremillet, je partage tout à fait votre intention. Vous avez souhaité attirer notre attention sur le cas spécifique du décès des maires, qui crée une situation tout à fait particulière qu’il faut prendre en compte. Sur le plan juridique, il sera satisfait après le vote des amendements précédents, donc j’en sollicite le retrait.