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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels avant l'article 12, amendement 596
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 596, présenté par Mme Guillemot, est ainsi libellé :
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le maire interdit temporairement l’accès, l’habitation ou l’utilisation de locaux en raison d’un danger pour la santé ou la sécurité des occupants en application de ses pouvoirs de police générale prévus à l’article L. 2212-2, les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l’habitation sont applicables. »
La parole est à Mme Annie Guillemot.
