Intervention de Annie Guillemot

Un amendement identique à l’amendement n° 723 rectifié a déjà été voté à l’unanimité, j’y insiste, lors des débats sur la proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre et dangereux, adoptée également à l’unanimité au Sénat le 11 juin 2019. C’est pour cette raison que j’ai été assez surprise de recevoir un avis défavorable de la commission des lois.

Nous souhaitons donner de nouveaux pouvoirs aux élus, qui sont en première ligne pour lutter contre l’habitat indigne.

Cet amendement a donc pour objet de permettre au maire d’intervenir en urgence pendant la période d’instruction du dossier pour préserver la santé ou la sécurité des occupants jusqu’à la prise d’un arrêté de police administrative spéciale, ce qui suppose en pratique un délai de six à neuf mois : phase contradictoire, échanges administratifs entre les différents acteurs, nomination d’un expert, etc.

Lorsque l’instruction d’un dossier pour logement indigne est enclenchée, quelle que soit sa nature – péril, locaux impropres, insalubrité –, le maire, en fonction des circonstances – c’est lui qui connaît le mieux la situation et il n’intervient qu’en cas de nécessité –, doit avoir la possibilité de prendre toute mesure conservatoire pour protéger, au besoin, les occupants. C’est pour cette raison que nous avons voté cet amendement à l’unanimité dans le cadre de l’examen de la proposition de loi que j’ai évoquée.

Le maire pourrait ainsi utiliser ses pouvoirs de police générale pour ordonner le relogement et, surtout, ce qui nous importait, la suspension du paiement des loyers pendant la phase intermédiaire d’instruction du dossier pour ne pas laisser les familles dans des situations d’extrême précarité. Même si nous avons toute confiance dans la clairvoyance des maires lorsqu’ils prennent un arrêté, il faut savoir que, actuellement, quand l’instruction dure six mois à un an, les locataires, si le péril n’est pas imminent, continuent à payer le loyer.

L’amendement n° 596, en revanche, n’avait pas été voté dans le cadre de la proposition de loi, mais j’ai choisi quand même de le redéposer. Les maires font régulièrement usage de leur pouvoir de police pour ordonner en urgence l’évacuation des habitants d’un bâtiment en raison d’un danger pour leur santé ou leur sécurité. Si l’extrême urgence de cette situation justifie que le maire prenne une décision rapide sur le fondement de ses pouvoirs de police, préalablement à l’édiction d’un arrêté de police administrative spéciale, il nous paraît important de fournir aux occupants un minimum de garanties lorsqu’ils sont évacués de leur logement, parfois sans pouvoir emporter aucune de leurs affaires avec eux. On l’a encore vu malheureusement à la suite de deux récents sinistres.

Il convient en effet de rappeler qu’aucun texte ne protège les occupants évacués sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, puisqu’il s’agit d’une urgence. Il n’est pas concevable que l’autorité publique évacue des occupants de leur logement sans qu’il existe de garanties pour eux de bénéficier d’un hébergement ou d’un relogement. C’est pourquoi il nous semble légitime d’accompagner ces évacuations en cas de péril imminent du droit à hébergement ou à relogement, tel qu’il est prévu par les articles du code de la construction et de l’habitation.