Intervention de Sébastien Lecornu

Dans le cadre de la loi ÉLAN a été votée une habilitation autorisant le Gouvernement à régler ces questions de police par ordonnance. Vous serez appelés à ratifier ces mesures complexes mélangeant pouvoirs de police générale et de police spéciale du maire. S’agissant de l’amendement n° 723 rectifié, j’ajoute que, pour un maire, le pouvoir de suspendre un bail, c’est-à-dire un contrat de droit privé entre un propriétaire, quelle que soit sa qualité, et un locataire, est assez incertain juridiquement parlant.

Il s’agit de bien coordonner tout cela avec l’ordonnance. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.