Intervention de Hervé Maurey

Je voudrais attirer l’attention du ministre sur un sujet que j’ai eu à connaître, dans un département qui lui est cher. Cela concerne le pouvoir de police du maire en matière d’immeubles menaçant ruine, lorsqu’il y a un risque d’insolvabilité du propriétaire.

Vous le savez tous, lorsqu’un immeuble menace ruine, le maire est tenu de mettre en œuvre la procédure de péril, qui prévoit une mise en demeure du propriétaire pour qu’il exécute les travaux. S’il ne les fait pas, le maire doit y pourvoir d’office, à charge pour lui de se faire rembourser par le propriétaire.

Le problème survient en cas d’insolvabilité du propriétaire, que celle-ci soit réelle ou organisée. Dans mon exemple, un maire n’ose pas enclencher la procédure et, surtout, n’ose pas faire réaliser d’office les travaux sur une maison menaçant ruine, sachant qu’il risque ensuite de ne pas pouvoir se faire rembourser. Cette situation juridique est très compliquée pour le maire, qui engage sa responsabilité en ne faisant rien, mais qui, pourtant, ne veut rien faire, parce qu’il sait très bien qu’il ne sera pas remboursé et que la commune n’a pas les moyens financiers de supporter la remise en état de cette maison.

Je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet, mais j’aimerais que M. le ministre puisse m’éclairer sur cette situation juridique et sur les évolutions législatives que nous pourrions envisager, peut-être dans le cadre de la navette parlementaire.