Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Valérie Létard
Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Articles additionnels après l'article 12, amendement 886
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° 886 rectifié, présenté par Mme Loisier et M. Longeot, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le maire peut décider par arrêté de l’application de mesures d’obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités du présent article.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
