Intervention de Nathalie Delattre

Je commencerai par dire que cet article n’est pas vraiment voulu par une majorité des maires girondins, qui trouvent plutôt utile que le préfet joue le rôle de filtre.

Cependant, cet amendement exploite le sujet en s’intéressant à un autre volet, l’ouverture de ces débits de boissons, sujet sur lequel le maire n’a aujourd’hui même pas le droit d’émettre un avis consultatif. Lors de la déclaration, le maire est chargé de récolter les différents justificatifs et de vérifier que le dossier est complet. Une fois le dossier complet, le maire doit délivrer le récépissé à la personne qui souhaite ouvrir cet établissement.

Dans les trois jours, il doit transmettre au procureur de la République et au préfet du département copie intégrale de la déclaration, et c’est tout.

Pourtant, lors de ce transfert, le maire pourrait avoir le droit de formaliser un avis consultatif sur le dossier et mettre ainsi en cohérence les pouvoirs qui lui sont donnés dans ce projet de loi concernant la fermeture de ces établissements, en lui permettant d’émettre un avis sur leur ouverture.

Dans le cadre d’une demande de transfert d’un débit de boissons d’une commune à une autre, le préfet a d’ores et déjà l’obligation de consulter le maire de la commune où le débit de boissons va être installé. Aux termes de cet amendement, cet avis ne lierait pas le préfet.

Vous l’aurez compris, dans un souci de cohérence, il est proposé que le maire puisse donner un avis sur une implantation de débit de boissons de troisième et de quatrième catégories et d’établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », décision qui impacte parfois lourdement le territoire de sa commune.