Intervention de Michel Canevet

Nous nous sommes interrogés avec plusieurs collègues sur cette disposition qui tendrait à confier aux maires la police spéciale des débits de boissons.

Le maire a déjà une compétence pour enregistrer les déclarations des débits de boissons et octroyer des autorisations d’ouverture tardive.

Quel est véritablement l’intérêt de le doter d’une compétence supplémentaire en la matière ? Les problèmes de police sur les débits de boissons requièrent la présence des forces de l’ordre, la gendarmerie en zone rurale ou la police en zone urbaine. Ces organes vont bien entendu en référer au préfet, puisqu’ils sont placés sous l’autorité de ce dernier et non du maire. Et il convient d’autant plus d’en référer au préfet qu’une approche globale est nécessaire. Seul le préfet a une vue globale sur l’ensemble du département, qui dépasse une vue partielle, au cas par cas.

Si l’on veut véritablement garantir l’équité, sur un même département, du traitement de situations d’incivilités ou de difficultés, eh bien, il faut vraiment donner au préfet la possibilité de l’assumer.

Tel est le sens de cet amendement visant à supprimer onze alinéas de cet article pour faire en sorte que le dispositif actuel puisse perdurer.