Intervention de Valérie Létard

Je vous en prie, ma chère collègue.

L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bascher et Bazin, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Chaize, Courtial et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deromedi, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Grosperrin, Mme Gruny, M. Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Longuet et Mandelli, Mme Malet, MM. Milon et Mouiller, Mme Noël, MM. Paul, Pellevat, Piednoir, Savary, Savin, Schmitz et Sol, Mme Troendlé, MM. Charon et del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam et Imbert, MM. Karoutchi et H. Leroy, Mmes Procaccia et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. B. Fournier, Gilles, Guené, Hugonet et Laménie, Mme Lamure, M. Rapin, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois.

« Cette fermeture doit être précédée d’un avertissement qui peut, le cas échéant, s’y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d’une défaillance exceptionnelle de l’exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. » ;

II. – Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

au premier alinéa

insérer les mots :

et selon les modalités prévues aux 2 et 3 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique

Veuillez poursuivre, madame Lavarde.