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Intervention de Christine Lavarde
Réunion du 15 octobre 2019 à 14h30
Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Article 13, amendement 118
Christine Lavarde :Notre collègue Philippe Dallier, qui a déposé ces deux amendements, m’a demandé d’être sa porte-parole.
En l’état actuel du texte, l’article 13 du projet de loi vise à transférer l’un des pouvoirs du préfet visé à l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, mais il transfère uniquement le 2, la fermeture administrative pour trouble à l’ordre public.
L’amendement n° 118 rectifié bis tend à transférer au maire le pouvoir prévu au 1 du même article du code de la santé publique, la fermeture administrative en cas de non-respect des lois et des règlements.
L’amendement n° 119 rectifié, qui est un amendement de repli, vise à restreindre le champ d’application de ce 1 uniquement au non-respect des règlements municipaux.
