Intervention de Sébastien Lecornu

Ces amendements font l’objet d’une discussion commune, mais ils ne disent pas tout à fait la même chose. Je vais prendre un court instant pour être précis.

Je commencerai par l’amendement n° 489 rectifié bis de Mme Létard, défendu par son collègue M. Canevet. Je veux rappeler qu’il est déjà satisfait dans la mesure où cette faculté ouverte au maire n’est qu’une faculté. Le maire est libre de demander au préfet la délégation ce pouvoir de police administrative.

Dès lors que c’est une liberté, le maire qui a envie de le faire le fait et le maire qui n’en a pas envie ne le fait pas. Cela me semble la meilleure des garanties. Toutefois, vous avez raison, il faut le rappeler, sauf à mettre le maire potentiellement dans la seringue, ce qui n’est pas une bonne chose.

Il faut garder ce principe de liberté. De plus, comme vous le savez, tout cela est conditionné dans le temps. Ces sujets, nous les avons évoqués lors de la discussion générale. La commission des lois et le Gouvernement ont en commun d’assumer le choix d’aller sur le terrain pour y pratiquer des expérimentations. Souvent, le pouvoir de police des maires a été renforcé, mais on a rarement fait descendre la police administrative du niveau du préfet à celui du maire. Nous débattons du projet de loi Engagement et proximité. Le mot « proximité » ne recouvre pas que la décentralisation, il englobe aussi la déconcentration de pouvoirs du corps préfectoral vers le maire en tant qu’agent de l’État. À mon avis, cet amendement est déjà satisfait, mais il était utile de le rappeler.

L’amendement n° 212 rectifié est intéressant. Il faut garder la capacité de rouvrir un établissement. Le maire peut prendre un arrêté pour fermer un établissement pendant deux mois, mais il ne peut pas reprendre un arrêté pour le fermer quatre mois. En revanche, le lieu en question peut rouvrir une journée au terme de laquelle le maire peut décider de le refermer pendant deux mois. Je tenais à apporter cette précision pour le Journal officiel.

Il faut garder ce délai raisonnable. Les deux mois reconductibles à souhait nous exposeraient juridiquement, pour le coup, en termes d’excès de pouvoir et de fragilité de l’acte ! Rassurez-vous, il ne s’agit pas de limiter à deux mois, en s’interdisant toute autre possibilité. La fermeture dure deux mois. Après quoi, il faut refaire le constat et c’est ce qui protège la démarche du maire. Comme pour le précédent amendement, je demande le retrait. Sinon, l’avis serait défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 118 rectifié bis, vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis favorable. Malheureusement, je vais émettre un avis défavorable, parce que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sur cet amendement, dont je ne fais pas un cas d’école, je pense qu’il faut veiller à protéger nos collègues élus. La frontière entre police administrative et police judiciaire est ténue. J’avais promis au sénateur Dallier de regarder son amendement de près.

Il est compliqué de demander à un maire de commencer à contrôler d’autres critères que l’ordre public – droit du travail, hygiène, consommation de stupéfiants dans un débit de boissons ou un lieu de restauration… Là, on sort du champ de la police administrative, limité à la question de l’ordre public, examinée comme le ferait un membre du corps préfectoral. Le juge administratif, qu’il s’agisse de recours en référé-liberté ou pour excès de pouvoir, est compétent. Si vous commencez à chercher d’autres bases légales pour justifier une fermeture, vous sortez du ressort du droit administratif, car cela constitue un début de constat judiciaire.

Certes, le maire est officier de police judiciaire, mais l’OPJ ne peut pas à la fois constater et condamner, sauf pour les contraventions au code de la route.

Je perçois bien les raisons éminemment locales au nom desquelles cette proposition a été faite, mais elle ne fait pas œuvre utile pour les élus et elle comporte une fragilité qui sera, à mon avis, vite démontrée, le premier contentieux venu.

Le mélange de la police administrative et de la police judiciaire dans nos débats n’est pas une bonne chose. Je demande donc le retrait de cet amendement.

J’en arrive à l’amendement n° 119 rectifié sur lequel vous avez émis, monsieur le rapporteur, un avis défavorable. Pour être honnête avec vous, je ne comprends pas cet amendement. On rajoute la spécification sur l’arrêté municipal.